| Police municipale et ses missions |
|
La Police municipale comporte actuellement 4 agents qui concourent, en complément de la Police et de la gendarmerie Nationales, à la sécurité et la tranquillité des habitants. La Police municipale est, par excellence, une police de proximité auprès des habitants. Les agents de police municipale sont investis de missions de police administrative et de missions de police judiciaire. Les missions de police administrative Depuis l'intervention de la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, de nombreuses dispositions sont intervenues pour accroître les missions des agents de police municipale et les moyens dont ils disposent pour les assurer. Les agents de police municipale, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l'autorité du maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (exécution des arrêtés de police du maire, constatation, par procès-verbaux, des infractions à ces arrêtés). Les missions des policiers municipaux en matière de surveillance générale de la voie et des lieux publics s'inscrivent dans le cadre d'une police de proximité, ce qui nécessite une étroite coordination, formalisée dans une convention, avec les services de la police et de la gendarmerie nationales. Les missions de police judiciaire Aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale, les policiers municipaux ont des attributions de police judiciaire sur le territoire de la commune. C'est ainsi que les agents de la police municipale ont notamment pour mission : - de seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; - de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ; - de constater, en se conformant aux ordres desdits chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions ; - de constater, par procès-verbal, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par le décret no 2000-277 du 24 mars 2000 (absence du titre justifiant l'autorisation de conduire le véhicule, de carte grise...) ; - de constater, par rapport, les délits prévus par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation (voies de fait et menaces de commettre des violences dans l'entrée, la cage de l'escalier ou les parties communes d'un immeuble collectif...). Les policiers municipaux sont chargés de verbaliser plusieurs catégories d'infractions, notamment les infractions : - aux arrêtés de police du maire ; - au code de l'environnement en ce qui concerne la protection de la faune et de la flore, la pêche, la publicité..., - à la police de conservation du domaine routier (dommages causés à un panneau directionnel, à un terre-plein...) ; - à la lutte contre les nuisances sonores (celles engendrées par les véhicules à moteur, les postes radio, les bruits de voisinage...) ; - à la législation sur les chiens dangereux (non déclaration de l'animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural...). |
Bureau de police municipale
