| Service Urbanisme |
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Le service urbanisme est composé de trois agents. Le Service Urbanisme accueille et renseigne le public sur les questions d'urbanisme Il enregistre et instruit les demandes liées aux projets de construction de particuliers ou d'entreprises (permis de construire, déclaration de travaux...), en vérifie la recevabilité et notifie le délai d'instruction au demandeur. Si la construction a été réalisée sans autorisation ou si elle n'est pas conforme au projet autorisé, elle donne lieu à un contentieux judiciaire, les juges pouvant ordonner sa démolition ou sa mise en conformité. Toute infraction est par ailleurs soumise à des amendes dont le montant est également fixé par le pouvoir judiciaire. Le service assure également le suivi des contentieux dont beaucoup issus de plaintes de voisinage. Conciliateur de justice (règle les litiges d'ordre civil tels que les conflits individuels entre particuliers : querelles de voisinage, problème de mitoyenneté...). L'activité du conciliateur est bénévole et ses services sont gratuits. M. Louis MOREL Le conciliateur reçoit sur rendez-vous les mardis des semaines paires, de 14h à 18h. Le Service Urbanisme est chargé de veiller à l'application du droit des sols Un droit des sols s'est peu à peu mis en place en France afin de planifier l'aménagement du territoire mais également de veiller que soit préservé le droit des tiers. Il complète en cela le code civil, sans qu'il y ait pour autant superposition des compétences. Le droit des sols résulte d'une réglementation législative (code de l'urbanisme, code de la construction et de l'habitation) mais aussi de prescriptions édictées au niveau régional (Schéma Directeur de la Région Ile-de-France) ou locale (Plan Local d'Urbanisme). Les autorisations de travaux ou certificats sont délivrés presque exclusivement par le Maire, le Préfet a conservé ses compétences pour les demandes formulées par l'Etat, la Région ou le Département. Déclaration de travaux Les permis de construire - ou déclarations de travaux - sont des autorisations administratives qui constatent qu'un projet est conforme aux règles d'urbanisme et de sécurité. Le permis de construire est exigé :
Certains ouvrages de faible importance ne sont soumis à aucune autorisation ou exemptés du soumis à déclaration préalable. Lorsqu'un projet prévoit à la fois des démolitions, des aménagements et des constructions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. Les permis de construire et d'aménager peuvent autoriser les démolitions et les constructions. Formulaires d'urbanisme Depuis le 1er octobre 2007, les autorisations d'urbanisme ont été réformées à l'échelle nationale afin de rendre les champs d'application plus précis, d'améliorer la qualité du service rendu et d'affirmer une plus grande responsabilité des constructeurs et des architectes. Le Service Urbanisme est chargé du foncier et du suivi des opérations d'aménagement Il est chargé des acquisitions et cessions de biens communaux et d'une partie de la gestion de ce patrimoine (inventaire, location...). Pour cela, il étudie les déclarations d'intention d'aliéner et même des procédures de préemption et d'expropriation. Il assure le suivi des procédures d'urbanisme (P.L.U., Z.A.C.) et des opérations d'aménagement, ainsi que les enquêtes publiques. Le Service urbanisme vous renseigne sur le cadastre
Vous pouvez venir consulter le cadastre en Mairie. Les extraits de matrice cadastrale doivent être demandés auprès des services fiscaux situés à Corbeil. Le cadastre d'Epinay-sur-Orge est disponible sur le site du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Il vous permet d'obtenir gratuitement le plan d'un terrain à partir de son adresse et de l'imprimer en ligne. Il vous est également proposé de commander les feuilles de plan. Consulter le cadastre en ligne De nombreux formulaires d'autorisation d'urbanisme, à remplir ou à télécharger, sont disponibles sur le site internet Service-Public.fr. Pour y accéder : www.service-public.fr/formulaires/ Formulaires, accès direct :
Demande de renseignements d'urbanisme : le formulaire de renseignement d'urbanisme est supprimé. Vous pouvez utiliser le formulaire de certificat d'urbanisme qui vous permettra d'obtenir des informations sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Retrouvez toutes les informations sur les procédures, les formulaires et pièces à fournir pour vos projets de travaux sur le site du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement Les liens utiles :
Les autres partenaires pouvant vous aider :
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