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Réglement intérieur applicable à l'ensemble des services municipaux en vue de veiller au respect du code des marchés publics

ARTICLE 1 :

Dans le respect des principes de la commande publique rappelés dans l'article 1er du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, une procédure interne dite « Procédure adaptée » est mise en place au sein des services municipaux pour organiser l'application du-dit code, conformément à son article 28.

ARTICLE 2 :

La personne responsable des marchés, coordonnatrice de l'ensemble de la politique d'achat, procède à une estimation constante de tous les besoins en fournitures, services et travaux des différents services. Les dépenses devront s'apprécier annuellement lors de la préparation des budgets de façon à anticiper les mises en concurrence qui devront être effectuées.

Chaque année, la personne responsable des marchés établira, avant le 15 novembre, une liste des besoins en fournitures, services et travaux nécessitant une mise en concurrence. Cette liste devra comporter une estimation prévisionnelle du coût de chaque marché. Ce coût devra être estimé sur la durée totale du marché (cas des marchés pluriannuels)

La liste sera ensuite complétée pour les marchés de travaux déterminés après le vote du budget investissement.

ARTICLE 3 :

La personne responsable des marchés vérifie si les besoins définis entrent bien dans le champ d'application du Code des marchés publics, au regard notamment de son titre premier.

Il s'assure de la détermination du montant des prestations homogènes de fournitures ou services et des opérations de travaux devant être comparé avec les différents seuils de mise en concurrence selon la méthode de l'article 27 du code des marchés publics.

C'est-à-dire :

- S'agissant des marchés publics de travaux, il faut identifier chaque opération concernée, comme un ensemble de travaux caractérisé par une unité fonctionnelle, technique ou économique, évaluer chacune et comparer chaque montant aux seuils fixés par le Code.

- S'agissant des marchés publics de service et fournitures, il faut identifier les prestations dites homogènes, c'est-à-dire qui le sont, soit en raison de leurs caractéristiques propres (critère de la nature de ces prestations), soit en raison de leur unité fonctionnelle (critère de la destination de ces prestations). Le recours à l'ancienne nomenclature fournitures et services peut être utile afin de disposer de simples indicateurs.

ARTICLE 4 :

L'article 1er du Code des Marchés Publics rappelle l'obligation de respecter le principe de publicité « quel que soit le montant » du marché.

L'article 40 impose de recourir systématiquement à « une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective » et précise que pour les marchés inférieurs à 90 000 euros HT et pour les procédures adaptées (art.28-I), la personne publique doit recourir à des modalités de publicité adaptées au montant et à la nature de ses marchés. Cela signifie qu'une publicité s'impose dès le premier euro, conformément au droit européen.

Comme le précise le chapitre 8-2-1 de la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code, le support devant être utilisé est la presse écrite. Deux autres supports (internet et affichage) sont cependant utilisables dans deux cas :

- soit en complément de l'annonce passée dans la presse,

- soit lorsque le coût de la publicité par voie de presse constitue une charge financière significative au regard du montant du marché envisagé ».

Ce dernier cas ne vise que les marchés « de très faible montant » (inférieurs à 90 000 € H.T.) pour lesquels la publicité ne signifie pas systématiquement publication (chap 8-1-1 et 8-2-1 de la circulaire). Ce sera le cas pour l'ensemble de la procédure adaptée définie dans le présent règlement.

ARTICLE 5 :

La personne responsable des marchés aura la charge d'effectuer la mise en concurrence selon les procédures définies aux articles 6, 7, 8 et 9 suivants. Cette mise en concurrence devra impérativement inclure la consultation d'un groupement d'achats quand le marché s'y prête.

ARTICLE 6 :

A titre dérogatoire et pour ne pas alourdir inutilement le fonctionnement des services, la personne responsable des marchés pourra ne pas organiser de mise en concurrence pour les achats, prestations de services et travaux ponctuels ou urgents d'un coût inférieur à 5 000 euros hors taxe apprécié par code nomenclature ou opération de travaux. La liste des petits fournisseurs potentiels sera mise à jour régulièrement. La commande sera formalisée par un bon de commande.

ARTICLE 7 :

Pour les marchés de prestations homogènes de services ou fournitures et d'opérations de travaux dont le montant est compris entre 5 000 et 15 000 euros HT, il sera procédé à une mise en concurrence simplifiée au moyen de devis sollicités auprès de 3 fournisseurs potentiels à qui sera remis un descriptif sommaire de la prestation attendue.

Le marché fera l'objet d'une information sur le site internet de la commune. Un courrier devra informer les fournisseurs consultés du résultat de cette mise en concurrence.

Pour une plus grande efficacité, il pourra être procédé en début d'année, sur la base des besoins estimés par les services demandeurs, à des mises en concurrence pour désigner le ou les fournisseurs auxquels il pourra être fait appel dans la limite d'un budget annuel de 15 000 euros hors taxe apprécié par code nomenclature ou opération de travaux.

A titre exceptionnel, concernant les prestations pour lesquelles il ne sera pas possible d'opérer une mise en concurrence en raison d'urgence impérieuse, de nécessaire continuité du Service Public ou d'exclusivité du marché, la personne responsable des marchés pourra contacter le fournisseur susceptible de répondre au mieux aux besoins, dans les délais les plus courts possibles.

La commande sera formalisée par un bon de commande.

ARTICLE 8 :

Pour les marchés de prestations homogènes de services ou fournitures et d'opération de travaux dont le montant est compris entre 15 000 euros et 50 000 euros HT, il devra être procédé à une mise en concurrence étendue. Il sera demandé de 3 à 5 devis en observant le formalisme suivant :

- une lettre d'invitation à présenter une offre, sur la base d'un cahier des charges ou d'un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) si les besoins l'exigent. Cette lettre précisera la date limite et le lieu de remise des offres.

- un acte d'engagement simplifié sous forme de lettre signée par les deux parties.

Le marché fera l'objet d'une information sur le site internet de la commune.

Une publicité pourra être faite par la personne responsable des marchés dans un journal local, ou spécialisé selon l'objet de la consultation. Cette publication précisera également la date limite et le lieu de remise des offres.

Après analyse de l'ensemble des offres réceptionnées (résumée dans un compte rendu succinct de mise en concurrence) l'offre économiquement la plus avantageuse (« la mieux disante ») sera retenue.

Un courrier devra informer les fournisseurs mis en concurrence du résultat de l'attribution du marché.

ARTICLE 9 :

Au-delà de 50 000 €, les procédures formalisées du code des marchés publics s'appliquent. L'appel d'offre ouvert constituera la procédure normale.

ARTICLE 10 :

Dans tous les cas de figure, s'agissant de marchés conclus sur procédure adaptée, le délai minimum de mise en concurrence permettant aux soumissionnaires de se porter candidats est un délai raisonnable au sens de la jurisprudence, c'est-à-dire 15 jours à partir de la date de publication. Ce délai pourra être raccourci dans des hypothèses d'urgence impérieuse, irrésistible, imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, ou compte tenu de particularités propres à l'achat concerné et nécessitant des conditions d'exécution exceptionnelles.

ARTICLE 11 :

Pour ce qui concerne les prestations de services et fournitures, leur recensement annuel s'effectuera par catégories homogènes selon la nomenclature définie par l'arrêté du 13 décembre 2001. Cette nomenclature pourra faire l'objet d'adaptations pour tenir compte des spécificités communales.

ARTICLE 12 :

Tous les marchés supérieurs à 15 000 € H.T. conclus dans l'année écoulée feront l'objet d'une publication au cours du premier trimestre de l'année suivante.

Cette publication pourra s'effectuer par voie d'affichage ou d'insertion dans un journal d'annonces légales ou encore être réalisée par le biais du site internet de la commune. Elle devra préciser l'objet des marchés ainsi que le nom des attributaires.

ARTICLE 13 :

Compte tenu du caractère encore évolutif des dispositions du Code des Marchés Publics et de ses divers textes d'application, le présent règlement intérieur pourra être complété ou modifié en tant que de besoin.

Un bilan devra être réalisé après une année de mise en œuvre à l'initiative de la personne responsable des marchés, sur la façon dont auront pu être appliquées les dispositions du présent règlement et sur les difficultés opérationnelles éventuellement rencontrées.

Guy Malherbe
Député-Maire

 


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