COMMUNICATION

SUR LA COTISATION MINIMUM DE TAXE PROFESSIONNELLE

Selon les dispositions de l’article 1647 D du Code Général des Impôts : « A compter de 1981, tous les redevables de la taxe professionnelle sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; le montant de cette cotisation est égal à celui de la taxe d’habitation acquittée, l’année précédente, par un logement de référence retenu par le conseil municipal après avis de la commission communale des impôts directs ; les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant de la moitié au plus pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l’année ».

Avant 2007, toutes les communes d’Europ’Essonne avaient délibéré sur un local de référence leur permettant de calculer une cotisation minimale qui variait de 118 € à Massy à 505 € à Morangis (330 € à Epinay sur Orge). Ces montants ne concernent que la part communale à laquelle il faut rajouter la part départementale (8,58%), la part régionale (1,72%) et les frais de chambres consulaires. Sur l’ensemble du territoire d’Europ’Essonne, 1839 établissements sont concernés pour une recette globale de 550 669 €.

Avec la création d’Europ’Essonne qui perçoit la taxe professionnelle des communes, il convient de déterminer un local de référence unique afin d’obtenir une base minimum unique.

La détermination d’une base minimum unique de TP va donc entraîner la convergence des cotisations minimums existantes sur chaque commune vers une cotisation minimum moyenne d’environ 310 €. Les contribuables de communes comme Champlan, Massy, Villebon qui avaient une cotisation minimum inférieure à 310 € vont voir leur cotisation augmenter tandis que les contribuables de communes comme Chilly, Longjumeau, Epinay sur Orge vont voir leur cotisation minimum diminuer.

La communauté d’agglomération a décidé de lisser la convergence des cotisations minimums sur deux ans afin de ne pas entraîner une augmentation trop forte de la cotisation sur les villes concernées par la hausse.

Lors du conseil communautaire du 20 septembre 2007, la communauté d’agglomération a retenu pour le calcul de la cotisation minimum de taxe professionnelle un local d’habitation figurant sur les rôles de taxe d’habitation situé à Morangis.

Elle a également décidé de réduire de 50 % la cotisation minimum des assujettis qui n’exerce leur activité qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l’année.

Sur ces bases la cotisation minimale de taxe professionnelle qui concerne environ 145 établissements pour Epinay s’élèvera à 312 €.