COMMUNICATION

SUR LA REVISION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION ET

LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE

La communauté d’agglomération a décidé que la communauté devait être dotée, en priorité, de moyens nécessaires au financement des projets communautaires ; et ensuite d’assurer une solidarité communautaire en intéressant les communes au développement économique et en mettant en œuvre un mécanisme de solidarité vers les communes ayant un faible potentiel financier.

. La communauté d’agglomération conservera une part progressive de la croissance du produit de la taxe professionnelle. Cette part a été fixée à 10 % en 2007, 20 % en 2008 et 30 % en 2009. A partir de 2010, cette part restera figée à 30 %. Les 90 %, 80 % et 70 % seront affectés à l’intéressement économique et à la solidarité communautaire.

. L’intéressement au développement économique se fera par le biais de la révision de l’attribution de compensation.

Ainsi, chaque année, l’attribution de compensation qui représente le produit de taxe professionnelle perçu l’année N-1, c'est-à-dire l’année 2006 versée à chaque commune sera révisée au vue de l’évolution des bases de taxes professionnelles communales par rapport à l’année 2006, corrigée des rôles supplémentaires, comme suit :

- en cas de hausse par rapport à l’année 2006 corrigée, l'Attribution de Compensation sera majorée de 50% de la hausse du produit généré par l’évolution positive des bases calculé avec le taux communal de taxe professionnelle voté en 2006.
- en cas de baisse par rapport à l'année 2006 corrigée, l'Attribution de Compensation sera minorée d’un pourcentage de la perte du produit généré par l’évolution négative des bases calculé avec le taux communal de taxe professionnelle voté en 2006 :

- 10% de la perte de produit constatée la première année,
- 25% de la perte de produit quand la baisse est constatée deux années consécutives,
- 50% de la perte de produit quand la baisse est constatée trois années consécutives,
- 100% de la perte de produit quand la baisse est constatée quatre années consécutives ou plus.

L’exemple suivant illustre le mécanisme de révision afin de bien expliquer le mode de calcul dans les différents cas de variations positives ou négatives des bases.

Exemple

Le principe de la révision de l’attribution de compensation décrit ci-dessus devra être adopté à l’unanimité du conseil communautaire lors de sa prochaine séance du 28 novembre 2007.

. La solidarité communautaire se concrétisera par la création d’une dotation de solidarité communautaire. Il s’agit d’une dotation facultative qui peut être instituée au bénéfice des communes membres de la communauté d’agglomération. Son principe et ses critères sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers de ses membres. Le montant de cette dotation est fixé librement par le conseil communautaire. Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l’importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil.
Cette dotation sera alimentée chaque année par une part de la croissance de la taxe professionnelle constatée à l’échelle communautaire. Seules seront éligibles à la DSC les communes dont le potentiel financier par habitant sera inférieur au potentiel financier moyen par habitant de la communauté d’agglomération.

Le calcul de la DSC se fera suivant la formule :
DSC par commune = population DGF x indice synthétique x valeur du point

L’indice synthétique sera calculé en fonction de 4 critères pondérés :

- le potentiel financier par habitant : 30 %
- l’effort fiscal : 30 %
- le revenu des ménages par habitant : 20 %
- le pourcentage de logements sociaux : 20 %

La valeur du point correspondra à l’attribution moyenne de DSC des communes en euros par habitants.

L’ensemble des données liées à ces critères sera extrait de la dernière fiche DGF notifiée par l’Etat, soit la fiche DGF de l’année en cours.

A ce jour, sont seules éligibles à la DSC les communes de Ballainvilliers, Chilly-Mazarin, Epinay sur Orge, Longjumeau, Saulx les Chartreux, et La Ville du Bois, dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de la communauté d’agglomération.

. La traduction chiffrée de ces principes pour l’année 2007 sera la suivante, sous réserve de leur adoption lors du prochain conseil d’agglomération.

- croissance du produit de TP communautaire en 2007 par rapport à 2006 :
+ 779 189 €
- par revenant à la communauté (10 %) : 77 919 €
- révision de l’attribution de compensation : 471 537 €
- dotation de solidarité communautaire : 229 733 €