COMMUNICATION

SUR LE PLAN DES DEPLACEMENTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION EUROP'ESSONNE : PROCEDURE D'ENGAGEMENT, LANCEMENT DE LA CONSULTATION ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

La loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) de décembre 1996 a rendu obligatoire l’élaboration de Plan de Déplacements Urbains pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Compte tenu de la spécificité de la région parisienne, un PDU a été élaboré sur l’échelle régionale (PDUIF) et approuvé par arrêté inter préfectoral en décembre 2000, conduisant les communautés d’agglomérations de la région parisienne, à élaborer des Plans Locaux de Déplacements en fonction des orientations fixées à l’échelon régional.

Les principales orientations du PDUIF sont de :

- diminuer le trafic automobile,
- développer l’usage des transports collectifs et les moyens de déplacements économes et non polluants,
- développer l’usage de la marche à pieds et du vélo,
- aménager et partager la voirie en l’affectant aux différents modes de transports,
- organiser le stationnement,
- organiser le transport et la livraison de marchandises de façon à réduire les impacts sur la circulation et l’environnement,
- encourager les entreprises à favoriser l’utilisation des transports en commun et le covoiturage pour le transport de leur personnel.

Par arrêté préfectoral n° 2006-PREF.DRCL/769 du 26 décembre 2006, le Préfet de l’Essonne a arrêté la définition du périmètre de l’EPCI et validé les statuts de la communauté d’agglomération Europ’Essonne, qui prévoient au titre des compétences facultatives les transports avec notamment l’élaboration d’un Plan Local des Déplacements incluant un schéma directeur des circulations douces.

Le PLD se réalise de la manière suivante :
- l’organe délibérant de la communauté d’agglomération engage par délibération la procédure d’élaboration et détermine le périmètre de l’étude. Le Préfet définit ce périmètre par arrêté dans un délai de trois mois.
- Parallèlement, une procédure de mise en concurrence est lancée pour choisir un bureau d’étude chargé d’accompagner la Communauté d’agglomération et les communes dans l’élaboration du PLD.
Dans un premier temps, la mission consiste en l’élaboration d’un diagnostic dressant un état des lieux quantitatif et qualitatif de l’organisation des déplacements et des transports sur le territoire afin de dégager les principaux enjeux et dysfonctionnements auxquels il convient d’apporter des réponses dans le cadre du PLD. Ensuite, des stratégies d’organisation des déplacements sont proposées en portant notamment sur la hiérarchisation du réseau de voirie et de transports collectifs, l’aménagement des voies, l’amélioration des conditions d’accès aux principaux équipements, le stationnement, le développement des zones 30, un schéma directeur des circulations douces, les actions de sécurité routière, la livraison des marchandises, la mise en place d’une démarche partenariale avec les entreprises génératrices de nombreux déplacements, la signalétique, l’amélioration de l’information des usagers, la mise en place d’outils pédagogiques et de sensibilisation ciblés.
Enfin, la stratégie retenue est déclinée sur les différents thèmes sous la forme de fiches actions hiérarchisées en fonction de leur intérêt, de leur efficacité et de leur coût pour atteindre les objectifs et répondre aux enjeux préalablement identifiés.
- L’organe délibérant de la communauté d’agglomération arrête le projet de PLD.
- Dans un délai de trois mois après l’arrêt du PLD, une consultation des personnes publiques est lancée (représentant de l’Etat, STIF, conseil régional, conseil général, conseil municipaux).
- Le projet et les avis sont soumis à enquête publique pendant au moins 15 jours.
- Approbation du PLD par l’organe délibérant de l’EPCI après éventuelles modifications résultant de l’enquête publique.

Des subventions peuvent être sollicitées auprès du conseil régional, du STIF, du conseil général de l’Essonne et de l’ADEME pour le financement des études.

L’élaboration du PLD suppose une association de multiples intervenants : Etat, Conseil Régional, Conseil Général, transporteurs, chambres consulaires et représentants des usagers. Il peut être créé à cet effet un comité local, constituant l’instance de concertation du projet.