COMMUNICATION

SUR LA SITUATION DU CHEMIN DES TOURELLES

Cette voie longe la ligne de chemin de fer en direction de Savigny (coté ouest) depuis la rue de Corbeil jusqu’à l’Yvette.
Cette voie dessert un certain nombre de propriétés riveraines, dont au moins un équipement cultuel, des artisans, un garage de mécanique et donne accès au centre commercial.

Depuis l’ouverture du centre commercial un certain nombre d’habitants avaient pris l’habitude d’utiliser ce chemin pour aller au centre commercial dont l’entrée principale et située sur la route départementale 257.

Tout allait bien jusqu’au moment ou deux propriétaires riverains, ont saisi la justice pour obtenir l’interdiction d’utiliser cette voie à toutes les personnes qui n’en seraient pas copropriétaires.

Cette voie est une voie privée, non ouverte à la circulation publique, dont l’accès est limité aux riverains et aux livreurs.
Ce qui veut dire en clair que peuvent utiliser ce chemin les propriétaires riverains à pied ou en voiture, les camions de livraisons mais pas les clients.

La justice a condamné le centre commercial et la grande surface à mettre un grillage tout le long de cette voie afin d’interdire à toute personne, même à pied de s’y rendre.

Le jugement rendu bien entendu est susceptible d’appel mais les décisions sont exécutoires d’office et ne permettent pas de sursoir à leur exécution.

Ce qui précède est le résumé de près de dix années de contentieux entre deux riverains. La commune n’a jamais été mise en cause.

C’est ce que j’ai répondu au délégué du Médiateur de la République le 12 juillet 2005 qui était saisi par le Président d’une association dite des Tourelles déclarée en sous-préfecture de Palaiseau le 27 octobre 1992 mais qui n’a jamais depuis cette date rempli aucune des dispositions prévues par les statuts.

La commune pour autant ne s’est jamais désintéressée de ce problème qui n’est pas facile à résoudre mais qui est rendu inextricable par le comportement procédurier de certains.

La police nationale et municipale ont été interdites d’accès sur cette voie. Les services de la poste ont rencontré aussi des difficultés dans l’exercice de leur mission.

Que peut faire la commune pour débloquer cette situation ?

La solution serait évidemment la mise en place d’une convention d’utilisation moins restrictive quant à la circulation des clients potentiels du centre commercial mais aussi des clients des artisans et autres activités (garage).

Encore faudrait-il que les propriétaires du chemin se mettent d’accord entre eux.

S’agissant d’une voie privée, la seule solution possible serait de constituer une association foncière libre ou autorisée ayant pour but l’aménagement du chemin et la mise en place d’une convention d’utilisation quant à la circulation des personnes non riveraines.

Si, comme il est probable l’absence d’unanimité ne permet pas la création d’une association foncière urbaine libre (A.F.U.L) il sera nécessaire de demander au Préfet d’autoriser la constitution d’une association foncière urbaine autorisée (A.F.U.A).

Il n’est pas certain que le Préfet autorise la création d’une A.F.U.A prévoyant la libre circulation de la clientèle du Centre Commercial même à pied, alors que l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 octobre 2005 établit que le "chemin des Tourelles" est une voie privée fermée à la circulation publique dont l’accès est limité aux riverains et aux livreurs.

Si l’on ajoute que le chemin des Tourelles est dans le périmètre concerné par le projet de
l’ex-tangentielle devenu tram-train, nous devons être très réservés pour intervenir matériellement sur ces terrains.

C’est d’ailleurs pourquoi le P.L.U arrêté en février 2008 a prévu des mesures restrictives quant à la possibilité de nouvelles constructions dans ce quartier.

Par ailleurs, la commune continue de rencontrer les représentants du Centre Commercial, le syndic de la copropriété et certains riverains plus compréhensifs afin d’arriver à une situation moins conflictuelle.