M. le Maire ouvre la séance à 20 h 45 et procède à l’appel des conseillers municipaux..

M. le Maire informe qu’il a été destinataire, ce jour, d’une lettre de Mme Gaultier, directrice de l’école élémentaire A. Camus l’informant qu’elle souhaite modifier l’organisation des classes de découverte de son établissement afin de permettre aux enfants de participer à des activités culturelles le samedi 2 juin 2007 et que cette modification remet en cause les conventions passées avec les organismes chargés de recevoir ces classes de découverte.
M. le Maire indique qu’il convient donc de retirer les délibérations suivantes inscrites à l’ordre du jour de la séance :
- convention avec l’ADPEP 91 pour l’organisation d’un voyage scolaire éducatif au Futuroscope de l’école élémentaire A. Camus
- convention avec l’organisme « Côte découverte » pour l’organisation d’un voyage scolaire éducatif au centre la grange d’Espins de l’école élémentaire A. Camus
- participation financière des familles aux voyages scolaires éducatifs de l’école élémentaire A. Camus

• Approbation du compte rendu de la séance du 11 janvier 2007.

Aucune observation n’étant formulée, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

• Communications

- M. Marteau présente une communication sur les problèmes soulevés par la desserte haut débit et du réseau câblé sur le territoire communal
- M. Decugnière présente une communication sur les travaux de rénovation du clocher de l’église St Leu St Gilles

• Le texte des communications est joint en annexe au compte-rendu.

• Nouvelle convention avec le SIREDOM fixant les modalités de fourniture de composteurs individuels et le montage financier de l’opération
Rapporteur : M. Legouge

M. Legouge rappelle que la commune a lancé fin 2006, en partenariat avec le Syndicat Intercommunal pour la Revalorisation et l’Elimination des Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM), une opération de promotion du compostage individuel.

Les objectifs poursuivis étaient de :

- sensibiliser les habitants à la valorisation organique des végétaux (prévention et production de son propre compost),
- contribuer à la maîtrise des tonnages par le détournement des flux végétaux et de déchets de cuisine,

Il rappelle que par délibération n° 63/2006 du conseil municipal du 19/10/2006, la commune et le SIREDOM se sont engagés sur ces objectifs dans une charte pour le lancement et le suivi du compostage de proximité.

Cette opération de promotion du compostage individuel fut une véritable réussite avec la fourniture de 96 composteurs en bois vendus 20 € et 350 composteurs en plastique vendus 10 €.

Il indique que pour simplifier le montage financier de cette opération, le SIREDOM propose de se charger des demandes de subventions auprès de l’ADEME (20 %) et du Conseil Général (30 %), le SIREDOM subventionne lui-même 20 % du coût HT des composteurs.

M. Legouge indique que le présent projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet d’autoriser M. le Maire à signer la nouvelle convention avec le SIREDOM fixant les modalités de fourniture des composteurs individuels.

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité

• Convention avec la ville de Saulx-les-Chartreux pour le transport des élèves scolarisés en CLIS et domiciliés à Epinay-sur-Orge
Rapporteur : V. Soulas

M. Soulas rappelle que la commune d’Épinay-sur-Orge organise depuis plusieurs années le transport d’élèves domiciliés à Épinay-sur-Orge et scolarisés en Classe d’Intégration Scolaire (CLIS) sur les villes de Longjumeau et Palaiseau.

Elle précise que le contrat avec le précédent transporteur n’ayant pu être reconduit, la commune d’Épinay-sur-Orge a décidé de s’associer à la ville de Saulx-les-Chartreux qui organise également un circuit spécial de transport scolaire.

La convention proposée par la ville de Saulx-les-Chartreux pour l’année 2006/2007 définit les modalités de cet accord entre les deux communes, notamment en ce qui concerne le financement.

Elle souligne que la commune de Saulx-les-Chartreux règlera au transporteur les sommes dues et percevra l’aide au financement de ce transport en taxi sous forme de subventions versées à l’organisateur dans les proportions suivantes :
- 65 % subventionné par l’État
- 25 % subventionné par le Département.

Les 10 % restant dus seront réglés par la ville de Saulx-les-Chartreux au transporteur puis la commune d’Épinay-sur-Orge versera à la ville de Saulx-les-Chartreux, l’organisateur, les 10 % lui incombant sur présentation d’un titre de recette.

Mme Soulas indique que le présent projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec la ville de Saulx-les-Chartreux relative aux modalités d’organisation et de financement du transport d’élèves spinoliens scolarisés en CLIS.

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité

• Avenant prorogeant la promesse de vente d’un terrain par la commune à la société Solidarité Immobilier de Seine et Marne et autorisant la signature de l’acte de vente
Rapporteur : D. Decugnière

M. Decugnière rappelle que le Conseil Municipal, par délibération en date du 20 octobre 2005, a autorisé M. le Maire à signer la promesse de vente d'un terrain d'une superficie d'environ 4200 m², sis rue de Villemoisson, cadastré AL 220 - 112 et 113 à la société Solidarité immobilière de Seine et Marne en vue d'édifier un Etablissement d'Hébergement pour personnes Agées Dépendantes (EPHAD).

Il précise que cette promesse de vente était valide jusqu'au 31 janvier 2007. Il convient de la proroger jusqu'au 30 septembre 2007.
En effet, l'examen du dossier, par les services de l'Etat et du Conseil général, a pris plus de temps que prévu initialement, mais il vient d'aboutir à la signature conjointe, par le Préfet de l'Essonne et le Président du Conseil général, d'un arrêté portant autorisation de création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de 84 places réparties comme suit:

• 54 places d'accueil en hébergement permanent,
• 28 places en unités spécialisées dans l'accueil permanent de personnes atteintes de maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés,
• 2 places d'accueil en hébergement temporaire,

L'effectif du personnel requis pour l'ouverture est de 54,5 emplois équivalents temps plein

Les décisions de financement et de subvention par la Région Ile de France et le Département de
l' Essonne devraient intervenir d'ici la fin du mois de septembre 2007.

C'est la raison pour laquelle, il convient donc de proroger le délai de validité de la promesse de vente.

Il indique que le calendrier prévu permettrait le démarrage des travaux de construction du bâtiment dès la signature de l'acte de vente, en septembre, un achèvement de ceux-ci vers la fin de novembre 2008, et la mise en service de l'établissement début janvier 2009.
M. Decugnière indique que le présent projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet d'autoriser M. le Maire à signer : l'avenant prorogeant la promesse de vente jusqu'au 30 septembre 2007, l'acte de vente du terrain d'une superficie d'environ 4200 m² environ, sis rue de Villemoisson, cadastré AL 220 - 112 et 113 à la société Solidarité immobilière de Seine et Marne en vue d'édifier un Etablissement d'Hébergement pour personnes Agées Dépendantes (EPHAD).

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité

• Liste des marchés publics conclus en 2006
Rapporteur : D. Decugnière

M. Decugnière indique que le présent projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet de prendre acte de la présentation des marchés de travaux, de fournitures et de services supérieurs à 20 000 € HT réalisés en 2006.

Le conseil municipal prend acte de la présentation des marchés publics supérieurs à 20 000 € réalisés en 2006.

• Participation forfaitaire pour le raccordement à l’égout SIVOA
Rapporteur : D. Decugnière

M. Decugnière précise que le Comité du Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Orge Aval, a décidé en 1998, de modifier des règles de perception de la participation pour raccordement à l’égout assise sur l’article L35-4 du Code de la Santé Publique.

• Le Comité du Syndicat de la Vallée de l’Orge vote uniquement les taux concernant ledit Syndicat en fonction de la consommation de la construction.
• Le Conseil municipal vote les taux concernant la part communale

M. Decugnière indique que le présent projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet de fixer la part de la taxe revenant à la commune et au syndicat intercommunal.

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité

• Participation forfaitaire pour le raccordement à l’égout SIAHVY
Rapporteur : D. Decugnière

M. Decugnière informe que lors de sa réunion du 5 décembre 2006, le syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la vallée de l’yvette a fixé, pour 2007, le montant de la taxe pour participation au raccordement au réseau d’eaux usées due par toute personne physique ou morale qui construit ou agrandit un bâtiment à usage d’habitation, de bureau ou d’activité industrielle dès lors que ce constructeur ne réalise pas de station d’épuration individuelle et qu’il procède au raccordement de sa construction sur le réseau d’assainissement existant ainsi que la loi lui en fait obligation.

M. Decugnière indique que le présent projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet de confirmer cette délibération qui fixe la part de la taxe revenant à la commune et au syndicat intercommunal.

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité

• Convention de reversement de la prime AQUEX par le SIVOA
Rapporteur : D. Decugnière

M. Decugnière souligne que par délibération n° 2005/7 du 15 décembre 2005, le Comité Syndical du Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval a décidé d’aider financièrement les collectivités adhérentes à engager des actions ayant pour but de dépolluer la rivière.

Il précise que parallèlement, le Syndicat a reçu, depuis 2000, une délégation des collectivités adhérentes pour solliciter et percevoir la prime AQUEX (aide à la qualité d’exploitation des réseaux) versée par l’Agence de l’Eau. Cette prime a pour vocation d’inciter les maîtres d’ouvrage des réseaux d’assainissement à en améliorer la qualité d’exploitation. Le montant calculé par maître d’ouvrage est fonction de points obtenus dans la « grille réseau » élaborée par l’Agence de l’Eau.
Cette grille décline quatre grands objectifs d’amélioration : maîtrise des entrants, entretien et surveillance du réseau, maîtrise des transferts et des déversements au milieu naturel, maîtrise et gestion des sous produits.

La dépollution de la rivière relevant essentiellement de la qualité d’exploitation des réseaux d’assainissement communaux ou communautaires, le SIVOA a décidé de reverser partiellement la prime AQUEX aux communes ou communautés, pour leurs actions déjà engagées ou à engager en vue d’améliorer l’exploitation de leur réseau d’assainissement.

Le taux de reversement de la prime AQUEX est de 50 % du montant perçu au titre de la collectivité l’année précédente (11.574 €).

Il indique que la commune d’Epinay-sur-Orge ayant réalisé le contrôle de l’ensemble des raccordements des bâtiments publics et ayant donc rempli ses engagements pour réduire la pollution de la rivière en ce qui concerne « la maîtrise des entrants » au réseau de collecte des eaux usées, elle peut prétendre au reversement par le SIVOA de la moitié de la prime AQUEX 2006, soit 5.787 €.

M. Decugnière indique que le présent projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a donc pour objet d’autoriser M. le Maire à signer avec le SIOVA la convention de reversement de la prime AQUEX pour les actions de dépollution de la rivière.

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité

• Demande de subventions pour la mise en conformité des branchements d’assainissement des bâtiments communaux
Rapporteur : D. Decugnière

M. Decugnière indique que la commune s’est engagée, via la convention contractée avec le SIVOA intitulée « convention de reversement de la prime AQUEX », sur un programme de contrôles et de mise en conformité des branchements d’assainissement des bâtiments communaux.

Il précise que le programme de contrôle a été réalisé et permet donc à la commune de bénéficier du reversement par le SIVOA d’une partie de la prime AQUEX. Ce point vient de faire l’objet d’un projet de délibération.
Le programme de mise en conformité qui fait suite au programme de contrôle peut faire l’objet quant à lui d’un financement de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, du Conseil Général et du Conseil Régional. Le Syndicat assiste techniquement la commune au montage du dossier de demande de subventions.

M. Decugnière indique que le présent projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a donc pour objet d’autoriser M. le Maire à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, du Conseil Général et du Conseil Régional pour parfaire le financement du programme de mise en conformité.

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité

• Mise à disposition d’un agent du centre de gestion pour une mission de conseil en organisation
Rapporteur : D. Decugnière

M. Decugnière informe que la collectivité d’Epinay sur Orge a sollicité le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, afin d’intervenir dans la conduite d’une formation pour sensibiliser l’ensemble du personnel à la notion de qualité de l’accueil et de la relation avec les administrés, les partenaires institutionnels et privés.

Il précise que cette action a vocation d’accompagner la mise en place d’outils spécifiques à l’accueil et amorcer une démarche qualité.

La formation concernera l’ensemble des services municipaux sur une durée de trois ans.

M. Decugnière indique que le présent projet de délibération soumis à l’approbation a pour objet d’autoriser Mr le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition d’un agent du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, pour une mission de conseil, en organisation dans le cadre de la démarche qualité mise en œuvre par la ville sur la notion d’accueil.

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité

• Modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Restauration Massy-Chilly-Mazarin
Rapporteur : D. Decugnière

M. Decugnière informe que le SIRMC vient de délibérer lors du comité syndical du 13 février dernier sur la modification de ses statuts.
En effet, afin de permettre l’élection d’un deuxième Vice-président, il convient de modifier les articles 2.2.2 concernant le nombre de Vice-présidents élus au sein du comité syndical et l’article 2.3 relatif à la composition du bureau du SIRMC.

Il informe que les trois communes de Massy, Chilly-Mazarin et Epinay-sur-Orge doivent se prononcer sur la modification de ces statuts qui ne sera effective qu’à compter de la notification de l’arrêté du Préfet.
M. Decugnière indique que le présent projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a donc pour objet d’approuver les nouveaux statuts du SIRMC.

En réponse à une question de M. V. Gallet sur l’intérêt de créer un 2ème poste de Vice-Président, M. le Maire répond que cette création va permettre la représentation de la ville d’Epinay-sur-Orge et le renforcement du bureau communautaire au regard des tâches importantes qu’il est amené à assumer.

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité

• Autorisation à ester en justice pour défendre la commune devant le Tribunal Administratif
Rapporteur : D. Decugnière

M. Decugnière informe que M. et Mme Fitoussi demeurant 6, chemin des Tourelles ont déposé des recours contre le permis de construire n° PC 91216 06 P 1011 et ses modificatifs, délivrés au nom de la commune par M. le Maire.

La requête demande au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté de permis de construire accordé à la propriétaire du terrain mitoyen de M.et Mme Fitoussi.
M. Decugnière indique que le projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet d'autoriser M. le Maire à défendre la commune auprès du Tribunal Administratif de Versailles.

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité

• Débat sur les orientations budgétaires
Rapporteur : Le Maire

La loi d’orientation du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République, a prévu que, dans les communes de plus de 3.500 habitants, l’examen du budget doit être précédé d’un débat sur les orientations budgétaires.

Celui-ci doit être l’occasion d’examiner les grandes priorités du budget primitif à la lumière des contraintes budgétaires qui imposent de faire des choix.

La présente note a donc pour objet de présenter les conséquences budgétaires de la création de la communauté d’agglomération Europ’Essonne et les orientations budgétaires retenues pour 2007.

I. Conséquences budgétaires de la création de la communauté d’agglomération Europ’Essonne

Le budget primitif pour 2007 sera marqué par les conséquences budgétaires de la création de la communauté d’agglomération Europ’Essonne intervenue le 1er janvier 2007.

Selon le principe de spécialisation des impôts, la communauté d’agglomération percevra dorénavant la totalité du produit de la taxe professionnelle en lieu et place des communes y compris les compensations correspondant à la suppression de la part salaires, intégrée dans la DGF depuis 2004, à la réduction des bases pour création d’établissements et à la réduction de la fraction imposable des recettes.

Les communes conservent la totalité du produit des trois taxes : taxe d’habitation, foncier bâti, (y compris le foncier économique) et foncier non bâti. Elles conservent également le produit des allocations compensatrices de taxe d’habitation et de foncier bâti, ainsi que les compensations de TP regroupées au sein de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Afin d’assurer la neutralité de cette spécialisation des impôts et du transfert de recettes opéré, et de donner une garantie de ressources aux communes, il a été créé par la loi une attribution de compensation qui est versée par la communauté d’agglomération. Cette attribution de compensation est égale au produit de taxe professionnelle perçu par la commune l’année précédant l’adoption de la Taxe Professionnelle Unique (en l’occurrence produit 2006). Elle est pérennisée dans le temps et son montant est en principe gelé en valeur absolue, sous réserve des déductions du montant des charges nettes transférées par les communes à la communauté d’agglomération et d’une indexation qui peut être décidée par une délibération prise à l’unanimité par le conseil d’agglomération.

La loi prévoit également que les communes peuvent recevoir une dotation de solidarité communautaire sur la base de critères de répartition décidés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.

Cette dotation est facultative. Elle a vocation à être alimentée chaque année par une partie de la croissance du produit de la Taxe Professionnelle Unique constatée à l’échelle de la communauté d’agglomération.

Elle dépend donc des capacités financières de l’agglomération et de l’arbitrage fait entre solidarité financière et solidarité de projet.

La loi a prévu que la dotation de solidarité est répartie prioritairement en fonction de deux critères : la population des communes et le potentiel fiscal (ou financier) par habitant des communes. Mais, la répartition peut intégrer d’autres critères en plus de ceux fixés par la loi comme le nombre de logements sociaux, le revenu des ménages par habitant, la croissance des bases de taxes professionnelles dans les communes et l’effort fiscal.

Voilà les principes qui vont régir les relations financières entre la communauté d’agglomération et les 10 communes dont Epinay-sur-Orge.

En résumé, dorénavant les liens financiers entre la communauté d’agglomération Europ’Essonne et la commune seront reflétés dans le budget communal par :

- l’attribution de compensation,
- la dotation de solidarité communautaire,
- les transferts de charges correspondants à des transferts de compétences dont le montant aura été évalué préalablement par la commission d’évaluation des transferts de charges avant d’être voté à la fois par le conseil communautaire et les conseils municipaux. Le coût des transferts de charges à la communauté d’agglomération sera déduit de l’attribution de compensation pour assurer la neutralité budgétaire des opérations de transferts,
- éventuellement des fonds de concours entre la communauté d’agglomération et la commune, susceptibles d’intervenir dans les deux sens, pour concrétiser des participations financières à la réalisation de projets d’investissement ou de fonctionnement de services.

A ce jour, l’impact financier connu sur le budget primitif 2007 sera le suivant :

La commune percevra une attribution de compensation d’un montant de 918.734 € qui a été votée lors du conseil communautaire du 13 février 2007.

Cette somme résulte de l’addition :

- du produit de la TP perçue en 2006................................................ 563.737 €
- de la compensation part salaires de la TP 2006......................... 310.119 €
- de la compensation réduction des recettes 2006.......................... 44.878 €

...................................................................................................................918.734 € qui ne seront plus perçus par la commune.

Il sera donc inscrit au BP 2007 de la commune, une attribution de compensation de 918.734 € et les recettes auxquelles l’attribution se substitue n’apparaîtront plus désormais.

Cette attribution de compensation évoluera dans le temps en fonction des transferts de charges qui seront réalisés et viendront en déduction du montant de l’attribution afin d’assurer la neutralité budgétaire des opérations de transfert.

La dotation de solidarité communautaire n’a pas encore été votée par le conseil communautaire car les critères de répartition font encore l’objet de discussion et ne sont pas arrêtés, à ce jour.

II. Les orientations budgétaires pour 2007

Le budget primitif 2007 devra être préparé également sur la base des évolutions prévues au titre du contrat de croissance et de solidarité entre l’Etat et les collectivités territoriales mais aussi des mesures nouvelles concernant les concours financiers versés par l’Etat et inscrites dans la loi de finances pour 2007.

Il devra prendre en compte aussi les mesures ayant une incidence financière sur les dépenses de personnel, l’évolution des hausses de prix des achats de fournitures, des prestations de services et d’énergie nécessaires au fonctionnement des services qui affecteront le budget.

Les concours financiers dont notre commune bénéficie, comprennent :

- des dotations : la dotation forfaitaire, la dotation spéciale instituteur, la dotation de solidarité rurale, le fonds national de péréquation, la dotation globale d’équipement, le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée,
- des compensations d’exonérations fiscales,
- des dégrèvements d’impôts : exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties accordées aux personnes de conditions modestes.

L’ensemble de ces concours financiers représentait en 2006 un montant de 2 768 002 €.

A ce jour, l’Etat n’a pas encore notifié la totalité des sommes que nous devrons inscrire au budget primitif au titre de ses concours financiers. Mais, nous avons connaissance du montant de la dotation forfaitaire, le plus important d’entre eux, depuis que le Comité des finances locales a décidé de répartir l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement pour 2006. Le montant de la dotation forfaitaire s’établit en 2007 à 1.996.321 €.

Ce montant tient compte du fait que la part de dotation forfaitaire de la commune correspondant à l’ancienne compensation de la « part salaires » est versée maintenant à la communauté d’agglomération.

Les autres concours financiers seront notifiés dans les semaines à venir.

Le budget primitif a bénéficié en 2006 des ressources du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, à hauteur de 231 068 euros du fait de la variation dans un sens favorable de l’application des critères de sélection qui nous ont permis de rester inscrit sur la liste des communes défavorisées pour leur richesse fiscale.

A ce jour, il n’est pas possible de savoir, si en 2007, nous continuerons à bénéficier de ce fonds car sa répartition est effectuée chaque année, par l’Assemblée Départementale, au mois de novembre. Une seule chose est certaine, c’est que nous bénéficierons en cas de sortie de la liste des bénéficiaires, d’une allocation de garantie représentant 50 % de la somme perçue en 2006, soit 118 317 euros (y compris la redevance des mines) ce qui représenterait tout de même une perte de recettes de 118 317 €. A ce stade, le budget primitif retiendra seulement, par prudence, l’allocation de garantie, soit 118 317€.

Le produit fiscal ne peut pas davantage être connu, à ce jour, car les bases fiscales imposables aux trois taxes (taxes d’habitation, taxes foncières bâties et non bâties) n’ont pas encore été notifiées par l’Etat. Le produit correspondant à ces trois taxes perçu, en 2006, s’élevait à 4 209 127 €. Il évoluera en fonction de l’évolution des bases imposables, et de l’actualisation des valeurs locatives décidée par l’Etat (+ 1,8 %). Les taux d’imposition votés en 2005 reconduits en 2006 le seront encore en 2007.

Les autres recettes de fonctionnement évolueront en fonction de l’activité des services et de l’ajustement des tarifs (restauration scolaire, APPS, centre de loisirs, locations, etc…) ou de l’activité économique (taxe sur l’électricité) ou du marché immobilier (droit de mutation sur les cessions à titre onéreux).

En 2006, les recettes encaissées au titre des prestations de service se sont élevées à 738 389 €, le produit de la taxe d’électricité a été de 134 823 €, celui des droits de mutation de 350 296 € et le produit de la taxe sur les ordures ménagères de 1 022 389 €.

Au total, il reste, à ce jour, en ce qui concerne les recettes, des informations importantes à recueillir auprès des services de l’Etat pour arrêter le montant total des recettes et l’équilibre du budget.

Les dépenses de fonctionnement seront ajustées aux besoins et aux recettes attendues.

Les dépenses de personnel qui représentent 38,79 % des dépenses totales progresseront, sans aucune création d’emplois et donc à effectifs constants, d’environ 3,57 %, soit + 147 409 € sous l’effet conjugué de l’augmentation des rémunérations, et de celle des charges sociales.

La dotation des charges à caractère général qui regroupe les achats de biens et services sera ajustée aux besoins. La dépense en 2006 était de 3.831.033 €.

La subvention d’équilibre versée au CCAS sera reconduite pour un montant de 760.000 €.

Au total, les dépenses et les recettes de fonctionnement devront être ajustées pour dégager un solde nécessaire au financement du service de la dette évaluée à 438.827 euros et de l’annuité de la dette chiffrée à 901 446 euros.

En 2006, le budget de la section investissement était encore largement marqué par le coût de la construction du bâtiment de l’école maternelle Albert Camus. Ce ne sera plus le cas avec le budget 2007, car la totalité de la dépense a été payée, à savoir 2.618.041 TTC €. Il reste toutefois à percevoir le solde des subventions attribuées par la Région (90 554 €), par le Département (20 868 €) et une partie du FCTVA (242 286 €), ce qui pèse sur la trésorerie.

Le budget 2007 verra l’engagement de la deuxième opération prévue au contrat régional et qui concerne la rénovation du clocher de l’église St Leu St Gilles.

La commission d’appel d’offres a sélectionné un maître d’œuvre lors de sa séance du 14 février dernier. Celui-ci doit préparer le dossier de l’appel d’offres qui sera lancé au début du mois de septembre. L’inscription des crédits correspondants fera l’objet d’une décision modificative au budget primitif qui sera proposée au conseil municipal lorsque celui-ci sera sollicité pour autoriser la signature du marché. A ce jour, le coût estimatif des travaux est chiffré à 724.000 TTC €. Il sera subventionné par la Région et le Département à hauteur de 286.204 €.

Les autres dépenses d’investissement concerneront l’entretien de la voirie, des bâtiments et des équipements. Elles seront financées par les recettes traditionnelles d’investissement et la mobilisation de besoins de financement.

L’attribution au titre du FCTVA pour 2007 s’élèvera à 449 698 €. Elle est calculée sur le montant des dépenses d’investissement réalisées en 2005.

Le montant des recettes de la taxe locale d’équipement et de la dotation aux amortissements sont évaluées respectivement à 28 764 € et 227 468 €.

Les subventions au titre de la dotation globale d’équipement ont été sollicitées pour parfaire le financement des dépenses éligibles à celle-ci. Les dépenses éligibles concernent les travaux de réhabilitation dans les écoles, dans les locaux réservés à l’accueil du public, et les travaux de rénovation des trottoirs et de l’éclairage public. Le taux des subventions est fixé à 30 % du montant de la dépense hors taxe.

Le montant de l’emprunt sera limité à 1.000.000 €.

Enfin, dans la mesure où les écritures du compte administratif de l’année 2006 auront pu être arrêtées par le receveur municipal et les services municipaux, les résultats de celui-ci seront pris en compte dans le budget primitif pour 2007.

Une situation provisoire du compte administratif fait ressortir, à ce jour, un solde positif à la section de fonctionnement évalué à 253 156, 32 € et à la section d’investissement à 63 194, 31 € après prélèvement de la section de fonctionnement pour financer la section d’investissement. Les restes à réaliser de la section d’investissement s’élèveraient à 748 705,33 € en dépenses, et à 757 354 € en recettes.

En ce qui concerne le budget de l’eau et de l’assainissement, celui-ci bénéficiera des soldes de la gestion 2006. Ces soldes sont estimées à 79 211,06 € pour la section de fonctionnement après prélèvement de l’autofinancement et à 97 507, 02 € pour la section investissement.

Les dépenses de fonctionnement de ce budget annexe concerneront l’entretien des réseaux et le versement de nos cotisations aux syndicats intercommunaux. Les dépenses d’investissements porteront sur des gros travaux d’entretien sur les collecteurs communaux.

En conclusion, malgré les fortes contraintes financières qui pèseront sur le budget de la commune pour l’année 2007, celui-ci sera arrêté avec le même souci de rigueur que les précédents budgets.

L’objectif consiste à :

• maîtriser quotidiennement les dépenses de fonctionnement et d’investissement,
• maîtriser l’impôt perçu par la commune,
• affecter l’impôt local et l’ensemble des ressources à l’entretien des équipements collectifs,
• continuer à améliorer, sans cesse, la qualité des services municipaux offerts aux spinoliens.
  Telles sont les orientations budgétaires proposées pour l’année 2007 et dont il vous est proposé de prendre acte.

• Désignation des 2 représentants communaux à la commission locale d’évaluation des transferts de charges de la communauté d’agglomération europ’essonne
Rapporteur : Le Maire

Par un arrêté en date du 26 décembre 2006, le Préfet a prononcé la création de la Communauté d’Agglomération « Europ’Essonne » au 1er janvier 2007.

Cette communauté d’agglomération étant un EPCI à taxe professionnelle unique, elle doit verser à ses communes membres une attribution de compensation pour assurer la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences.

Les modalités d’évaluation de ces transferts et des versements sont fixées par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Le IV de l’article 1609 nonies précise qu’une commission est créée entre la communauté d’agglomération et ses communes membres, pour évaluer les transferts de charges.

Chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant au sein de cette commission afin de garantir une juste représentation des communes.

Cette commission élit son président et un vice-président. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour. Il préside les séances.

Le rôle de la commission est d’évaluer pour chaque commune le montant des transferts de compétences réalisés. Ce montant rapproché du produit de taxe professionnelle perçu par les communes avant l’application de la taxe professionnelle unique permet de déterminer le montant de l’attribution de compensation revenant à chaque commune membre.

Lors de sa séance du 23 janvier 2007, le conseil communautaire a décidé de fixer à 2 le nombre de représentants par commune afin de faciliter leur représentation.

Il vous est donc proposé de désigner deux conseillers municipaux pour représenter notre commune au sein de la commission locale d’évaluation des transferts de charges entre la commission d’agglomération Europ’Essonne et les communes.

M. le Maire procède aux élections,

Sont candidats :
- Mme SOULAS,
- Mme NOËL,
- M. V. GALLET,
- M. O. GALLET,

Nombre d’électeurs présents ou représentés : 26

Nombre de votants : 26
Nombre de bulletins : 26
Nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 26

Ont obtenu : - Mme SOULAS 22 voix
- Mme NOËL 22 voix
- M. V. GALLET 04 voix
- M. O. GALLET 04 voix

Mme SOULAS et Mme NOËL ayant obtenu la majorité absolue sont déclarées respectivement représentante de notre commune au sein de la commission locale d’évaluation des transferts de charges entre la commission d’agglomération Europ’essonne et les communes.

• Espace Publics du Centre concernant la demande de subvention auprès de l’Etat
Rapporteur : Le Maire

M. le Maire rappelle qu’il avait sollicité Mme la Députée afin d’obtenir un concours financier de l’Etat pour l’aménagement des espaces publics du centre en complément de ceux déjà demandés auprès du Conseil Général ou qui le sauront auprès de la Région.

Mme la Députée vient de nous faire savoir qu’un premier examen du dossier de demande de subvention avait recueilli un avis favorable et qu’il convenait maintenant de compléter notre dossier par une délibération du Conseil Municipal sollicitant une subvention.

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité

• Motion sur les déplacements Paris-Banlieue et leurs conséquences
Rapporteur : Le Maire

M. le Maire précise que les travaux réalisés et les modifications apportées aux modalités de circulation et de stationnement dans Paris ces dernières années ont créé des difficultés dans les déplacements Paris-Banlieue pour les résidants extra-muros de la Capitale.
Ceux-ci sont confrontés de plus en plus à des difficultés grandissantes pour se rendre et circuler à Paris. Cela creuse un peu plus la fracture entre Paris et sa banlieue.

En ce début d’année 2007, la ville de Paris vient d’entrer dans une nouvelle phase d’élaboration d’un plan de déplacement.

Ces changements ne doivent pas être décidés unilatéralement par la ville de Paris. Les communes d’Ile de France, et leurs élus doivent également être associés à la définition de ce projet.
C’est d’ailleurs pourquoi, le Conseil Général de l’Essonne a demandé que la conférence métropolitaine initiée afin d’élaborer avec les maires riverains de Paris un plan de transports collectifs s’ouvre à tous les maires d’Ile de France car les décisions qui seront prises ne concernent pas que Paris, la première couronne et les habitants.

Cette demande du Conseil Général a fait l’objet d’une motion adoptée à l’unanimité de l’Assemblée Départementale.

M. le Maire indique que compte tenu que la commune d’Epinay sur Orge est située sur la ligne C du RER, qu’aux abords de la gare est implanté un parking d’intérêt régional de 650 places gratuites dont la capacité de stationnement est aujourd’hui insuffisante, il vous est proposé d’associer notre commune à la démarche initiée par le Conseil Général en vue de demander au Maire de Paris d’associer les communes de la grande couronne à l’élaboration du plan de déplacement urbain de la ville de Paris comme il l’a déjà fait pour les communes riveraines.

Le projet de motion est adopté à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé.

M. le Maire lève la séance à 22h20.

Affiché le :
Le Maire
Conseiller Général
Guy MALHERBE