Ville d'Épinay-sur-Orge || Compte-rendu du conseil

M. le Maire ouvre la séance à 20 h 45 et procède à l’appel des conseillers municipaux..

Aucune observation n’étant formulée, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

M. Marteau présente une communication sur le fonctionnement du réseau câblé d’Epinay-sur-Orge

• Organisation d’un séjour par le service jeunesse et l’association ANAS durant l’été pour un groupe d’enfants âgés de 14 à 17 ans
Rapporteur : M. RONSMANS

M. Ronsmans indique que le projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet d’autoriser la signature d’une convention entre la commune d’Epinay-Sur-Orge et l’association ANAS (Association Nationale d’Action Sociale des Personnels de la Police Nationale du Ministère de l’Intérieur), concernant l’accueil (hébergement, pension complète, activités, encadrement, transport) d'un groupe de 4 adolescents âgés de 14 à 17 ans durant l’été 2007, du 06 au 22 juillet 2007 à Tréveneuc (Côtes d’Armor).

Il précise que ce séjour remplace le séjour validé lors du Conseil municipal du 30 mars 2007 avec l’association Horizon CBE à Hendaye. En effet, l’agrément du site d’accueil n’ayant pas été accordé par les autorités de tutelle il convient de rapporter la délibération du 30 mars et de remplacer le séjour par celui présenté par l’ANAS.

Il comprend l’hébergement, la pension complète, les activités et l’encadrement et le transport en train A/R au départ de Paris.

La participation proposée pour les familles est calculée sur la base du quotient familial, en fonction du prix de revient du séjour de 607 € et ce sur le principe en vigueur de la délibération du 31 mars 1999.

• Organisation par le centre de loisirs primaire de séjours multi activités pendant l’été 2007 pour des groupes d’enfants âgés de 6 à 8 ans et de 9 à 12 ans
Rapporteur : Mme SOULAS

Mme Soulas rappelle que comme chaque année, le centre de loisirs primaire propose des séjours aux enfants fréquentant le centre pendant l’été.

- permettre aux enfants de vivre un temps de vacances hors du lieu de vie habituel
- découvrir un nouvel environnement
- vivre ensemble en collectivité, en faisant abstraction des différences sociales ou culturelles
- pour l’équipe d’animation, permettre d’avoir des rapports et échanges privilégiés avec les enfants.

Pour cet été 2007, quatre séjours multi-activités seront proposés.
Le prix de revient pour la commune, de ces séjours, s’élève aux montants suivants :
du 9 au 12 juillet 2007, du 16 au 19 juillet 2007, et du 20 au 23 août 2007 : 1 163,93 €
du 27 au 30 août 2007 : 1.196,93 €

• Tarif journalier des séjours organisés par le centre de loisirs primaire pendant l’été 2007
Rapporteur : Mme SOULAS

Mme Soulas indique que les parents dont les enfants bénéficieront de ces séjours seront facturés d'après leur quotient familial calculé en Mairie, et selon un tarif journalier.

Elle précise que chaque année, le tarif journalier est révisé en fonction de l’évolution de l’indice de prix.

Pour l’année 2007, le pourcentage de revalorisation retenu est de 1,80 % ( évolution prévisionnelle des prix prévue par la Loi de Finances pour l’année 2007 ).

• Révision annuelle des tarifs de la restauration, des centres de loisirs, des accueils pré et post scolaires et des études surveillées
Rapporteur : Mme SOULAS

Mme Soulas rappelle que la Municipalité met à la disposition des familles des enfants scolarisés à EPINAY S/ ORGE, différents services municipaux : restauration scolaire, centres de loisirs maternel et élémentaire, accueils pré et post-scolaires maternels et primaires, études surveillées primaires.

Ces services sont facturés aux familles après établissement de leur quotient familial en Mairie.

Le décret 2006-753 du 29 juin 2006 laisse à l’appréciation des collectivités la gestion des tarifs de leur service de restauration.

Aussi, comme cela est pratiqué pour l’ensemble des revalorisations des tarifs des prestations communales, il est proposé d’utiliser l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix hors tabac, fixé par la Loi de Finances 2007, soit : 1, 8 %.

Par ailleurs, le tarif d’accueil des enfants inscrits en PAIP (Projet d’Accueil Individualisé Périscolaire) dans le cadre de la restauration scolaire sera maintenu à la somme de : 1 € pour l’année scolaire 2007/2008.

• Révision annuelle des tarifs de repas servis aux personnes âgées
Rapporteur : Mme BESSE

Mme Besse rappelle que la municipalité met à la disposition des personnes âgées un service de restauration. Ces repas peuvent être consommés à la Résidence des Hauts Graviers ou portés à domicile pour les personnes ne pouvant pas se déplacer.

Le décret 2006-753 du 29 juin 2006 laisse à l’appréciation des collectivités la gestion des tarifs de leur service de restauration.
Aussi, comme cela est pratiqué pour l’ensemble des revalorisations des tarifs des prestations communales, Il est proposé d’utiliser l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix hors tabac, fixé par la Loi de Finances 2007, soit : 1, 8 %.
Le montant du forfait loyer pris en compte lors du calcul du quotient familial est fixé à la somme
de : 262 €.

• Demande de subvention à la région relative à l’aménagement des espaces publics du centre
Rapporteur : M. SCOUPE

M. Scoupe rappelle que par délibération en date du 19 octobre 2006, le conseil municipal a pris acte du choix du jury désignant l’atelier Jacques COULON et Linda Leblanc comme lauréat du concours de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement des espaces publics du centre.

Par délibération en date du 21 décembre 2006, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à solliciter une subvention aussi élevée que possible auprès du Conseil Général dans le cadre de son programme d’aide pour la création et la réhabilitation d’entités paysagères majeures. Depuis, des échanges sont intervenus entre les services municipaux et départementaux et la commission permanente va délibérer prochainement pour attribuer une subvention d’un montant de 140.000 €.

De la même façon, par délibération en date du 9 mars dernier, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à solliciter une subvention aussi élevée que possible auprès de l’Etat. Depuis, nous avons été informé par le ministre de l’intérieur qu’une subvention d’un montant de 30.000 € était attribuée pour parfaire le financement de ce projet.

M. Scoupe indique que le projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet de solliciter une subvention aussi élevée que possible auprès de la Région-agence des espaces verts pour le financement de l’aménagement des espaces publics du centre.

• Attribution et autorisation de signer un marché de fourniture et pose de menuiseries extérieures pour l’école élémentaire Paul VALERY
Rapporteur : M. SCOUPE

M. Scoupe indique que le projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet d’autoriser M. le Maire à signer un marché pour des travaux de remplacement des menuiseries extérieures de l’école élémentaire P. Valéry

Il précise que l’avis d’information de cet appel d’offre a été publié au BOAMP sous le n° 07.66576 avec une date de réception des offres fixée au 9 Mai 2007.

Le 11 Mai 2007, la commission d’appel d’offres s’est réunie et a examiné les offres de 2 entreprises (BATI RENOV et Entreprise CHORLET), et a retenu l’offre économiquement la plus avantageuse de l’entreprise BATI RENOV.

Le présent projet de délibération a pour objet d’autoriser M. le Maire à signer ce marché avec l’entreprise BATI RENOV pour un montant de 63 537,00 € H.T.

En réponse à M. Olivier GALLET, M. SCOUPE précise qu’il s’agit d’une rénovation du patrimoine qui contribuera à réduire les déperditions d’énergie avec la pose de fenêtres doubles vitrages.

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité.

• Extension des compétences facultatives de la Communauté d’agglomération Europ’Essonne aux transports de personnes
Rapporteur : M. SCOUPE

M. SCOUPE rappelle que l’arrêté préfectoral n° 2006-PREF.DRCL.769 du 26 décembre 2006 portant création de la Communauté d’Agglomération EUROP’ESSONNE, précise que cette dernière, conformément à ses statuts, exercera au titre des compétences obligatoires, en matière d’aménagement de l’espace communautaire, « l’organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (LOTI).

En fait, les dispositions du chapitre II du titre II de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ne sont pas applicables en région Ile de France.

L’organisation des transports de voyageurs en Ile de France, y compris à Paris, fait l’objet d’un régime spécifique reposant sur :

- l’existence d’un établissement public administratif local, le syndicat des transports d’Ile de France (STIF), associant la région Ile de France (Conseil Régional), la ville de Paris et les sept départements de la région Ile de France. Le STIF est l’Autorité Organisatrice des Transports collectifs sur toute la région.

- Deux entreprises bénéficiaires de droits exclusifs et historiques sur les réseaux (RATP et SNCF), en relation contractuelle avec le STIF ainsi que des entreprises privées bénéficiant d’autorisations délivrées par le STIF.

Le STIF :
- décide des liaisons à desservir, définit la consistance des services, désigne les exploitants et est responsable de la politique tarifaire.
- il coordonne l’activité des différents transporteurs, la RATP et la SNCF et les entreprises privées regroupées dans OPTILE, auxquels il est lié par des conventions. L’ensemble des financements publics consacrés à l’exploitation des transports collectifs d’Ile de France transite par le Syndicat qui décide du taux du versement transport dans la limite des plafonds fixés par la loi.
- Il veille à la cohérence des programmes d’investissement dans le domaine des transports publics.
- En outre, depuis sa décentralisation, ses compétences ont été élargies à l’organisation et au financement des transports scolaires, des transports à la demande, des services de transport des personnes à mobilité réduite et au transport fluvial régulier de voyageurs. Il est l’autorité compétente en matière d’élaboration et de révision du plan de déplacement urbain d’Ile de France.

Le STIF peut consentir des sub-délégations à des collectivités territoriales et à leurs groupements, notamment, pour l’organisation de réseaux de proximité, ces dernières devenant des autorités organisatrices de proximité par délégation du Syndicat.

Il résulte de ce qui précède, qu’en l’état actuel des statuts de la Communauté d’Agglomération EUROP’ESSONNE et de l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2006 portant création de la Communauté d’Agglomération, que cette dernière ne peut exercer la compétence relative à l’organisation des transports urbains à titre obligatoire, les dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, n’étant pas applicables en région Ile de France en vertu de son article 46.

Toutefois, la Communauté d’Agglomération peut exercer une compétence dans le domaine des transports des personnes, si elle procède à une extension de ses compétences facultatives

La Communauté d’Agglomération pourra, en effet, exercer une compétence effective dans le domaine des transports de voyageurs, sous réserve de la définition de l’intérêt communautaire et de l’obtention de sub-délégations du STIF. En outre, les transferts des transports actuellement organisés par les communes membres pourraient être étudiés.

Par délibération en date du 23 mai 2007, le Conseil Communautaire a approuvé l’extension des compétences facultatives de la Communauté d’Agglomération EUROP’ESSONNE à l’organisation des transports de personnes.

M. Scoupe indique que le présent projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet de proposer aux membres du Conseil Municipal d’approuver cette modification statutaire.

• Attribution de subventions communales pour l’année 2007 aux associations
Rapporteur : M. DECUGNIERE

M. Decugnière indique que le présent projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet de fixer le montant des subventions allouées aux associations pour l'année 2007. Le pourcentage d’augmentation de la valeur du point servant au calcul du montant des subventions retenu pour l’année 2007 est fixé à + 1.8%.

Pour les associations culturelles, le montant de la subvention allouée est le produit d'une valeur fixe par adhérent multipliée par les effectifs spinoliens, en distinguant les adultes et les moins de 18 ans et affecté d'un coefficient traduisant le rayonnement pour la commune de l'activité de l'association. Ce rayonnement est variable selon que l'association réalise aucune, peu, plusieurs ou de nombreuses manifestations publiques, gratuites ou payantes.
On note une augmentation du montant total des subventions attribuées de 16.33 % relative aux subventions des associations culturelles. Cela s’explique par la hausse sensible du nombre d’adhérents dans certaines associations, notamment à l’association EPINAY-BRIDGE (+ 27 enfants), l’association informatique C.I.M.E (+ 15 adultes), l’association informatique C.L.I.E. (+ 9 adultes et 3 enfants), ainsi que l’association le Théâtre du CABOULOT (+5 adultes et 2 enfants) et au subventionnement de 3 associations supplémentaires COQUELICOTS et PISSENLITS (peinture), EPINAY-SCRABBLE et « AU PLAISIR DU MAT » association de jeu d’Echecs.

Pour les associations sportives, le montant de la subvention attribuée est le produit d'une valeur fixe par adhérent multipliée par les effectifs spinoliens, en distinguant les adultes et les moins de 18 ans, et affecté d'un coefficient en fonction de la nature de l'activité : sports de loisirs, sport individuel, en équipe avec ou sans compétition.
Le pourcentage d’augmentation du montant total des subventions attribuées de 2.73 % relatif aux subventions des associations sportives s’explique par la progression du nombre d’adhérents dans plusieurs associations, notamment, à l’association de judo A.S.J.E. (+ 9 adultes et 10 enfants), à l’association Académie de Billard (+ 9 adultes et 9 enfants), à l’association de natation (+ 7 adultes et 7 enfants), à l’association de Rugby (+ 24 adultes) et à l’association de football (+ 9 adultes et 20 enfants).

Pour les autres associations (Patriotiques, Scolaires, Sociales), elles sont revalorisées de + 1,80%.
Le pourcentage d’augmentation du montant total des subventions attribuées est de 5.49 %. Il s’explique du fait que la subvention attribuée à la Prévention Routière figure dans ce tableau « autre mode de calcul » contrairement à l’an passé où elle figurait dans le premier tableau « autres ». Il est à noter que la subvention de la Caisse des Ecoles a déjà été attribuée lors du conseil municipal du 30 mars 2007.

Au total, par rapport à l’an passé le pourcentage d’évolution du montant total des subventions attribuées pour 2007 est de + 4.06 %.

C'est donc sur ces bases et, à partir des renseignements fournis par les associations en réponse au formulaire de demande de subvention adressé aux présidents et présidentes des associations que les attributions proposées par le présent projet de délibération ont été arrêtées.

M. DECUGNIÈRE informe que ces subventions permettent, au total, à 1750 spinoliens adultes et à 1216 jeunes spinoliens de pratiquer des activités culturelles ou sportives dans notre commune. Il est intéressant de noter que ces associations spinoliennes reçoivent également 1467 adhérents extérieurs à la commune. Toutes ces associations regroupent 4433 adhérents.

M. Vincent GALLET souhaite que l’on précise, en complément du soutien financier apporté aux associations, l’ensemble des avantages en nature qui leur sont accordés telles les mises à dispositions de salles municipales et les frais de reprographie.

M. le Maire invite les membres de l’assemblée communale exerçant des responsabilités au sein d’associations qui perçoivent des subventions à ne pas prendre part au vote.

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité des membres de l’Assemblée prenant part au vote.

M. Decugnière indique que le recrutement, le départ de certains agents, la possibilité d’avancement de grade dans le cadre d’emploi et la réforme statutaire de la catégorie C fait qu’il est nécessaire de procéder à la modification du tableau des effectifs de la commune .

• Rapport d’étape sur la ZAC de la Croix Ronde (activités et logements)
Rapporteur : M. DECUGNIERE

M. Decugnière rappelle que la ville a signé avec Essonne Aménagement le 30 juin 2005 une convention d’étude pour la ZAC de la Croix Ronde. Celle-ci stipulait que chaque année Essonne Aménagement devait adresser un rapport d’étape qui serait soumis au Conseil municipal qui l’approuverait et donnerait son accord pour la poursuite de la procédure.

Le 16 mars 2006, Essonne Aménagement adressait un premier rapport d’étape qui a été soumis et délibéré par Conseil municipal du 30 mars 2006 qui l’a approuvé à l’unanimité.

Le projet de délibération a pour objet de présenter le rapport d’étape pour la période allant de mars 2006 à février 2007.

M. DECUGNIERE indique que les études se sont poursuivies et ne sont pas terminées. Elles ont permis d’avancer dans les réflexions sans qu’aucune décision n’ait été prise en dehors du choix d’éliminer certaines orientations et d’en préférer d’autres qui ont paru répondre davantage aux souhaits exprimés tant par la municipalité que les membres du Conseil municipal.

Pour le secteur habitat comme pour le secteur activités, la première priorité a été de préserver la coulée verte. La coulée verte de 52 hectares bénéficie en effet d’avantages exceptionnels que le Conseil Régional a accordés lors de sa création et qui pourraient être remis en cause s'il était touché au périmètre par des aménagements si minimes soient-ils.

L’hypothèse de travail actuelle respecte donc intégralement les contraintes de la coulée verte et c’est pourquoi elle est présentée. Elle respecte également la structure routière du site, en maintenant le statut de la RD 186 et ne créant pas de nouvel accès.

M. DECUGNIERE précise que le second principe qui a guidé les travaux est le phasage, aussi bien pour le secteur habitat que pour le secteur activité. Les scénarios retenus proposent un aménagement modulable basé sur une desserte structurante et un découpage adaptable en fonction des opportunités et des souhaits.

Il rappelle le troisième principe qui consiste à aller dans la continuité de ce qui existe déjà, autrement dit d’assurer la permanence des caractéristiques de notre commune. Cette méthode est celle de la poursuite naturelle de l’urbanisation qui n’est ni plus ni moins que celle adoptée pour le domaine des Templiers, avec une mixité comparable et un parc urbain de 5 ha. Bien entendu, rien n’est figé. Pour avancer il fallait bien que les techniciens fassent des choix entre de multiples hypothèses afin que les élus les approuvent ou les modifient.

Le quatrième principe consistera à faire en sorte que ce projet s’inscrive dans une démarche d’exemplarité totale.

M. DECUGNIERE rappelle que le dossier de création de la ZAC doit comporter un certain nombre de documents et d’études dont une étude d’impact.

Cette étude d’impact, élément essentiel du dossier ZAC comprend deux volets principaux :

? le volet diagnostic remis à la commune qui l’a validé, sous réserve des observations transmises à Essonne Aménagement. le 17 juillet 2006.

? Le volet présentation du projet urbain dont les points suivants ont été validés :
- esquisse du projet urbain (variante 2) concernant l’habitat,
- esquisse du projet urbain concernant les activités économiques.

La commune a pris acte du volet diagnostic de l’étude d’impact, elle est dans l’attente de l’étude finalisée permettant d’intégrer les propositions d’aménagements.

Dès que cette étude complète, c'est-à-dire avec les 2 volets, sera transmise à la commune certainement courant juillet, le Maire la mettra dans le dossier concertation à la disposition du public, et bien entendu les conseillers municipaux en seront saisis.

La population sera informée par les moyens habituels de communication. Il sera organisé à la rentrée une réunion des Personnes Publiques Associées. La concertation devra durer au moins quelques mois.

Le conseil municipal devra ensuite délibérer pour
? tirer le bilan de la concertation
? approuver le dossier de création de la ZAC qui devra contenir outre l’étude d’impact complète, un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de détermination de périmètre ainsi que les autres documents et études prévus par la loi.

M. DECUGNIERE précise que le dossier n’en est pas encore là, pour l’instant, nous visons la création. Il indique qu’il ne faut pas tarder car si la ZAC ne se fait pas ou si on ne tente pas de la faire en le faisant savoir, nous ne sommes pas certains d’avoir la maîtrise des logements et des activités et nous risquons d’avoir les logements sans les activités.

M. Vincent GALLET remarque qu’il s’agit une nouvelle fois de prendre acte d’un rapport d’étape tout en constatant que les choses avancent et qu’il n’est pas convaincu par les deux scénarios proposés. Il s’interroge sur le fait que la communauté d’agglomération ne soit pas associée au projet.

M. le Maire indique que le projet de création de la ZAC est un projet de longue haleine, dont la procédure est longue et complexe et qu’il est donc nécessaire et indispensable de présenter à l’assemblée communale, par des rapports d’étape, l’état d’avancement de celui-ci et des orientations choisies. C’est l’objet de ce projet de délibération.

M. le Maire indique qu’à ce jour, le projet de ZAC est un projet communal, qui sera pris en compte par le SCOT (schéma de cohérence et d’orientation territoriale) que la communauté d’agglomération va mettre en place.

Il rappelle que ce projet vise d’une part à répondre aux prescriptions du SDRIF de 1994 qui fait obligation d’ouvrir à l’urbanisation ces espaces et d’autre part de montrer à l’Etat que nous avançons, car en cas de carence, celui-ci pourrait dans le cadre de l’Opération d’Intérêt National (OIN) du Plateau de Saclay, se substituer à la commune pour décider du nombre et du type de logements qu’il envisagerait de construire.

Vote : 23 voix pour
04 abstentions : M. O. GALLET, M. V. GALLET
Mmes BRICHARD GARCIA et MERLE par procuration

• Rapport d’étape sur la révision du POS et transformation en PLU
Rapporteur : M. DECUGNIÈRE

M. DECUGNIÈRE rappelle que ce rapport d'étape se situe dans la droite ligne du rapport précédent présenté au conseil municipal le 16 juin 2006.

Il confirme les orientations déjà exposées et apporte un certain nombre de précisons qui préfigurent les futures règles du PLU de notre ville qui sera soumis au conseil municipal et à enquête publique dans le second semestre 2007.

Changement de dénomination des zones conformément à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU).
Réduction du nombre de zones
Uniformisation du coefficient d'occupation des sols porté à 0.50 dans les zones UH.
Suppression du cos au Mauregard, Cottages, Templiers
Orientations d'aménagement définies pour 4 secteurs aux marges du plan masse centre ville, afin de préserver la spécificité de ces quartiers et de répondre aux nouveaux besoins des habitants.
Suppression du Plafond Légal de Densité
En cas de détachement d'une parcelle à bâtir sans surface minimum imposée, le calcul du droit à bâtir sur cette dernière se fera par application du cos de la zone
Différentiation entre les espaces de paysage à préserver qui correspondent à des espaces verts urbains et espaces boisés.
Proposition de l'architecte des Bâtiments de France sur une éventuelle modification du périmètre de protection des monuments historiques.

Le PLU nouveau doit permettre l'évolution du bâti existant, et la réalisation de constructions nouvelles tout en veillant à leur insertion dans le site et à la préservation de l'environnement

Les modifications présentées répondent aux préoccupations des habitants perçues au travers des demandes de permis de construire non satisfaites.

Elles ont toutes été élaborées avec le concours de la DDE dont les agents se sont montrés particulièrement pertinents et efficaces. Elles ont reçu leur aval.

• Suppression du PLD (Plafond Légale de Densité)
Rapporteur : M. DECUGNIÈRE

M. DECUGNIÈRE informe que la densité d'une construction est égale au rapport entre la surface de plancher hors œuvre nette (SHON) de cette construction et la surface du terrain sur lequel elle est implantée.
Le PLD définit un pourcentage maximum de surface de plancher par mètre carré de terrain sans pour autant interdire son dépassement, sauf à acquitter une taxe de surdensité.
L'article .L.112 – 2 du code de l'urbanisme précise que l'édification d'une construction d'une densité excédant le PLD est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond.

Institué par la loi n°75-1328 du 31 décembre 1975,et modifié par la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, les communes étaient libres d'instaurer ou non le plafond légal de densité.
Le conseil municipal, par délibération du 25mars 1987, avait adopté une délibération fixant le PLD à 1.

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 a supprimé toute possibilité de créer pour l'avenir un Plafond Légal de densité, mais là où ce plafond a été institué, il est maintenu mais l'autorité compétente peut le supprimer.

A ce jour, cette disposition ne s'applique qu'au secteur du Plan Masse centre ville.
Or, le POS de 1995, au travers du Plan Masse, affiche une volonté de densifier ce secteur en vue de le dynamiser, tout en respectant les caractéristiques de l'existant. Ce Plan Masse impose des implantations et gabarits qui entrainent, de fait, un dépassement du PLD.

Le coût du foncier est, en conséquence, majoré et devient un obstacle à la mise en œuvre dudit plan Masse. Le montant de la somme due est fixé, par les services fiscaux, en fonction du prix du m² des dernières ventes intervenues dans le secteur. En 2000, le m² était estimé à 1.000F, soit 150 €, en 2005, il est de 381€/ m², Cela peut doubler le prix de la charge foncière et handicaper la réalisation de projets
Il parait donc judicieux de le supprimer La perte financière engendrée sera compensée par les taxes d'habitation et foncières générées, et qui sont, elles, pérennes.

• Bilan des acquisitions et cessions immobilières de la commune en 2006
Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire informe que la loi 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services publics, dont l’objet est d’apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités locales et leurs établissements publics de coopération intercommunale, oblige qu’un bilan de la politique foncière menée par la collectivité soit annexé au compte administratif.
En 2006, la commune n’a effectué aucune opération immobilière. M. le Maire indique que le présent projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet de prendre acte de cette absence d’opération immobilière.

Le conseil municipal prend acte de la présentation du bilan des acquisitions et cessions immobilières de la commune en 2006.

• Exonération de la taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2008
Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire signale que les exploitants du centre commercial situé RD 257 ainsi que le Centre Hospitalier de Perray-Vaucluse ne bénéficient pas du service d'enlèvement des ordures ménagères existant sur la commune car ils ont passé un contrat avec une entreprise privée pour l’enlèvement de leurs déchets. Dès lors, ils demandent à être exonérés, pour l’année 2008, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
M. le Maire indique que le projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet d’exonérer de cette taxe les établissements suivants :
- Centre hospitalier de Perray Vaucluse – Epinay sur Orge
- Super marché CHAMPION – Chemin des Tourelles – Epinay sur Orge
- MC DONALD'S France – Route départementale 117 – Epinay sur Orge
- SCI EPSILON 2000 – 7 allée des Maraîchers - Suresnes
- SCI LES CINQ F – Centre commercial - Chemins des Tourelles – Epinay sur Orge
- Eurobail – Centre commercial – Epinay sur Orge
- Librairie MAG PRESSE – Chemin des Tourelles – Epinay sur Orge
- SCI DES ACACIAS – 46 rue de Corbeil – Epinay sur Orge.
- SCI MIRABEL OPTIC 2000 - Chemin des Tourelles – Epinay sur Orge
-
Le projet de délibération est adopté à l’unanimité.

• Compte de gestion 2006 : budget de l’eau et de l’assainissement
Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire indique que le projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet le compte de gestion 2006 de Monsieur le Trésorier Principal de Savigny.

Les résultats présentés sont conformes à ceux du compte administratif du budget du service des eaux et de l’assainissement à savoir :

Le projet de délibération est adopté à la majorité
Vote : 23 voix pour
04 abstentions : M. V. GALLET, M. O. GALLET
Mmes BRICHARD-GARCIA et MERLE par procuration

• Compte administratif 2006 : budget de l’eau et de l’assainissement
Rapporteur : M. le Maire

Le tableau ci-dessous retrace les résultats du compte administratif 2006 du budget de l’eau et l’assainissement, hors virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement (48 000 euros) :

M. DECUGNIÈRE, Président de la séance, demande s’il y a des observations. Aucune observation n’étant formulée, il propose de procéder au vote.

Le projet de délibération est adopté à la majorité
Vote : 23 voix pour
04 abstentions : M. V. GALLET, M. O. GALLET
Mmes BRICHARD-GARCIA et MERLE par procuration

• Affectation des résultats 2006 au budget eau et assainissement
Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire informe que l’affectation de l’excédent de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice et constitué du solde d’exécution corrigé des restes à réaliser.

• Fonctionnement excédent : 97 507, 02 euros

• Investissement :
_ Résultat de l’exercice : 79 211, 06 euros
_ Restes à réaliser en dépenses : 58 856, 00 euros
_ Restes à réaliser en recettes : -

Il n’y a pas de besoin de financement en investissement car le résultat de l’exercice, de 79.211,06 €, couvre les restes à réaliser en dépenses de 58.856,00 €.

Aussi, M. le Maire propose d’affecter l’excédent de fonctionnement de la manière suivante :

Le projet de délibération est adopté à la majorité.
Vote : 23 voix pour
04 abstentions : M. V. GALLET, M. O. GALLET
MMES BRICHARD-GARCIA et MERLE par procuration

M. le Maire indique que le projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet le compte de gestion 2006 de Monsieur le Trésorier Principal de Savigny.

Les résultats présentés sont conformes à ceux du compte administratif du budget principal à savoir :

Vote : 23 voix pour
04 abstentions : M V.GALLET, M. O. GALLET
Mmes BRICHARD-GARCIA et MERLE par procuration

Le tableau ci-dessous retrace les résultats du compte administratif 2006 du budget principal de la commune, hors virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement (883 030, 64 €) :

M. DECUGNIÈRE, Président de la séance, demande s’il y a des observations. Aucune observation n’étant formulée, il propose de procéder au vote.

Vote : 23 voix pour
04 abstentions : M. V. GALLET, M. O. GALLET
Mmes BRICHARD-GARCIA et MERLE par procuration

• Affectation des résultats 2006 au budget de la ville
Rapporteur : M. le Maire

• Fonctionnement excédent : 1 136 186, 96 €
• Investissement :
_ Résultat de l’exercice : - 819 836, 33 €
_ Restes à réaliser en dépenses : - 748 705, 33 €
_ Restes à réaliser en recettes : +757 354, 00 €

le besoin de financement d’élève à : 811 187, 66 €

Aussi, M. le Maire vous propose d’affecter cet excédent de la manière suivante :

• Compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé : 811 187, 66 € (besoin de financement)
• Compte 002 – Résultat de fonctionnement reporté : 324 999, 30 €

Vote : 23 voix pour
04 abstentions : M. V. GALLET, M. O. GALLET
Mmes BRICHARD-GARCIA et MERLE par procuration