(Article L. 2121.25 du Code des Collectivités Territoriales)

M. le Maire ouvre la séance à 20 h 45 et procède à l’appel des conseillers municipaux..

M. le Maire propose de compléter l’ordre du jour par une délibération relative à la prorogation de la promesse de vente d’un terrain par la commune à la Société Solidarité Immobilière de Seine et Marne.
Aucune observation n’étant formulée, l’ordre du jour ainsi complété est approuvé à l’unanimité.

• Approbation du compte rendu de la séance du 7 juillet 2007.

Aucune observation n’étant formulée, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

Communications

- Mme Soulas présente une communication sur la rentrée scolaire 2007-2008
- M. Fortuner présente une communication sur le rapport d’activité 2006 de la médiathèque
- Mme Besse présente une communication sur le bilan d’activité du Centre Local d’Information et de coordination gérontologique et une communication sur le lancement de l’étude du programme local de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Europ’Essonne

• Demande de subvention auprès de l'Etat pour la réhabilitation du clocher
Rapporteur : M. SCOUPE

M. Scoupe rappelle que par délibération en date du 17 décembre 2003, le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à solliciter une subvention aussi élevée que possible auprès du Conseil régional et du Conseil général, dans le cadre d’un contrat régional pour, entre autres, la réhabilitation du clocher de l’église.

Par délibération de la commission permanente du 8 mars 2004, le Conseil général a attribué une subvention de 85 861 € pour ce projet. De la même façon par délibération de la commission permanente du 23 septembre 2004, le Conseil régional a attribué une subvention de 200 342 € pour la réhabilitation du clocher.

M. Scoupe indique que le présent projet de délibération soumis à l’approbation de l’Assemblée a pour objet de solliciter une subvention aussi élevée que possible auprès de l’Etat pour la réhabilitation du clocher de l’église.

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité

• Transfert des biens immobiliers du collège André Maurois au Département
Rapporteur : M. Decugnière

M. Decugnière indique que la loi n° 2004 - 809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales a posé le principe du transfert des compétences aux collectivités locales, notamment dans le secteur des collèges en transférant aux départements "l'accueil, la restauration, l'hébergement, ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves des collèges".

Parallèlement au transfert de compétences, cette loi adopte des dispositions relatives aux biens de ces établissements. Ainsi, aux termes de son article 79 qui complète, notamment l’article L 213-3 (al 3) du code de l’éducation « les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au Département, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties. Lorsque le Département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d’extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d’aucun droit, taxe ou honoraires ».

Il précise que le Conseil général de l'Essonne, en application de cette loi, a par délibération du 25 juin 2007 décidé de solliciter ces transferts, à titre gratuit, afin de faciliter les interventions du Département et d'unifier le statut juridique de tous les collèges de l'Essonne.

M. Decugnière indique que le projet de la délibération soumis à l’approbation de l’Assemblée a pour objet d'autoriser ce transfert et d'autoriser le Maire à signer les actes administratifs afférents.

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité

• Déclassement d'une partie de l'impasse des Monseaux
Rapporteur : M. Decugnière

M. Decugnière indique que l'impasse des Monseaux est le nom donné à l'ancienne rue Fillemin, qui au XVIIIème et jusqu'au début du XIXème siècle débouchait sur la place des Monseaux.

L'urbanisation le long de la route de Corbeil a intégré cet ancien chemin dans les propriétés créées.

Il souligne, cependant, que les relevés n'ont pas toujours été très précis, malgré des modifications apportées par les services du cadastre il y a une vingtaine d'années.

Il précise que le cabinet Fau et Simon, géomètres-experts à Longjumeau, mandatés par l'acquéreur de la parcelle AE 455 nous a saisi de la question de l'affectation des 52m² du fond de l'impasse qui sont, de fait, déjà intégrés à la propriété AE455, qui ne sont plus entretenus par la ville, et qui n'ont donc plus fonction de desserte ou de circulation depuis longtemps.

M. Decugnière indique que le projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet de déclasser le fond de l'impasse des Monseaux, conformément au plan ci-joint et de l'affecter, pour un euro symbolique au propriétaire de la parcelle AE 455.

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité

• Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. Decugnière

M. Decugnière indique que le projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet de procéder à des modifications au tableau des effectifs de la commune du fait du recrutement, du départ ainsi que la possibilité d’avancement de grade des agents.

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité

• Demande de garantie d'emprunt par la société SISM pour les prêts PLUS FONCIER et PLUS CONSTRUCTION destinés à la construction d'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
• Demande de garantie d'emprunt par la société SISM pour le prêt PHARE destiné à la construction d'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Rapporteur : Le Maire

M. le Maire indique que par lettre du 18 juillet dernier, la société d’HLM Solidarité Immobilière de Seine et Marne (SISM), domiciliée au 100 rue des Meuniers à RUBELLES (77950), a sollicité la ville pour garantir les emprunts qu’elle va contracter auprès de la Caisse de Dépôts et de Consignations dans le cadre de la réalisation du programme de construction de 84 chambres en EPHAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) sis rue du Breuil – rue de Villemoisson à Epinay sur Orge.

Il précise que la demande de garantie porte sur 3 emprunts destinés à l’acquisition du terrain et à la construction d’un montant global de 5 497 638 euros avec les caractéristiques suivantes:

La révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité se fait en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

M. Vincent GALLET demande s’il est usuel que les collectivités garantissent les emprunts des projets portés par des bailleurs sociaux et quelles seraient les conséquences en cas de refus.

M. le Maire répond que tous les projets à caractère sociaux comme la construction de logements sociaux, d’établissement d’accueil de personnes âgées, etc. ne peuvent se concrétiser qu’avec le soutien de financeurs que sont l’Etat et les Collectivités Territoriales. L’Etat, la Région et le Département apportent leur concours à l’aide de subventions et les communes concernées par l’implantation de l’équipement apportent leur garantie aux emprunts.
L’absence de la garantie d’emprunt par une commune pourrait compromettre la réalisation du projet.

Le projet de délibération relatif à la demande de garantie d’emprunt par la société SISM pour les prêts PLUS FONCIER et PLUS CONSTRUCTION destinés à la construction d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes est adopté à l’unanimité

Le projet de délibération relatif à la demande de garantie d’emprunt par la société SISM pour le prêt PHARE destiné à la construction d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes est adopté à l’unanimité

• Aliénation de véhicule de la commune
Rapporteur : Le Maire

M. le Maire rappelle que la commune poursuit depuis plusieurs années un programme de renouvellement de son parc automobile.

Elle a donc prévu au budget primitif pour 2007 le remplacement de deux véhicules, l’un affecté au Secrétariat Général, l’autre à la Police Municipale, par des véhicules neufs. Il y a donc lieu de procéder à la vente des deux véhicules remplacés.

Il précise que la commune a décidé de procéder à la vente aux enchères d’un véhicule ayant fait l’objet d’un contrôle technique inférieur à six mois et qui sera mis en vente aux enchères publiques par le service des Domaines. Le véhicule concerné est une Peugeot 106, immatriculé 766CEG91 mise en circulation en juin 1998, 72.079 km.

D’autre part, le second véhicule étant hors d’usage, je vous propose de faire appel à la société Allo Casse Auto SA, professionnel agrémenté, 37 Quai de l’Industrie 91200 ATHIS MONS, qui s’engage à le détruire à titre gratuit. Il s’agit de d’une Renault Clio, immatriculé 470BTA91.

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité

• Demande de transfert de garantie d'emprunts par la société Trois Moulins Habitat à la société LOGIREP
Rapporteur : Le Maire

M. le Maire indique que par courrier du 10 septembre dernier, la société d’HLM des Trois Moulins Habitat nous informe que, par décision du 6 décembre 2006, son directoire a décidé de céder son patrimoine à la société LOGIREP ainsi que les emprunts qui y sont rattachés.

Il précise que le 15 décembre 2000, par délibération n° 132, la ville d’Epinay sur Orge a décidé à l’unanimité d’accorder sa garantie à la société d’HLM des Trois Moulins Habitat pour le remboursement d’emprunts PLA PLUS et PLAI Acquisition foncière et construction contractés auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations en vue de construire 48 logements PLA situés rue de la division Leclerc à Epinay sur Orge.

Ces emprunts, souscrits en 2001, sont au nombre de 4 et présentent les caractéristiques suivantes :

C’est donc un montant d’emprunts total de 2 073 461,83 euros majorés des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période d’un montant de 61 960, 03 euros que la société des Trois Moulins Habitat transfère à la société LOGIREP et pour lequel la commune a accordé sa garantie.

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité

• Convention entre la commune et la communauté d'agglomération pour le remboursement des frais administratifs engagés par la commune
Rapporteur : Le Maire

M. le Maire indique que dans l’attente de l’élaboration du projet communautaire et par conséquent, des besoins humains et financiers que sa mise en œuvre induira, la Communauté d’Agglomération a décidé de s’appuyer sur une organisation administrative temporaire.

Il précise que certaines communes membres ont ainsi été chargées de la coordination générale, de l’organisation des bureaux et commissions communautaires.

Afin d’assurer ces missions, ces dernières sont amenées à engager des frais administratifs pour le compte d’Europ’Essonne qu’il convient de leur rembourser annuellement forfaitairement.

Pour la commune d’Epinay sur Orge qui a la charge de la commission des Finances, du Personnel et des Affaires Générales :

- frais d’affranchissement 500 Euros
- frais de reprographie 500 Euros

Il souligne que par délibération du Conseil communautaire du 20 Septembre 2007, le président de la Communauté d’Agglomération a été autorisé à signer avec chacune des communes concernées une convention définissant les modalités de facturation de ces frais administratifs pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois si besoin.

M. le Maire indique que le projet de délibération soumis à l’approbation de l’Assemblée a pour objet d’autoriser M. le Maire à signer la convention de remboursement des frais administratifs engagés par la commune pour un montant de 1000 euros.

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité

• Convention entre la commune et Europ'Essonne pour le remboursement des frais de personnell
Rapporteur : Le Maire

M. le Maire rappelle que la communauté d’agglomération Europ’Essonne a été crée au 1er janvier 2007. Les premières délibérations ont été votées lors du Conseil communautaire du 23 janvier 2007 et les créations d’emplois ont été votées par délibération le 13 février 2007 avec date d’effet au 1er mars.

Toutefois, certains agents communaux ont commencé à travailler pour la communauté d’agglomération en janvier et février et ce sont les communes qui ont supporté la charge financière induite par ce surcroît de travail.

Il précise que par délibération n° EE2007.3.04 du Conseil communautaire du 21 mars 2007, le président de la Communauté d’Agglomération a été autorisé à signer une convention de remboursement des frais de personnel engagé par la ville d’Epinay sur Orge dans la limite de 770 € par mois.

M. le Maire indique que le projet de délibération soumis à l’approbation de l’Assemblée a pour objet d’autoriser M. le Maire à signer la convention de remboursement des frais de personnel engagés en janvier et février par la commune pour un montant de 1 540 €.

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité

• Prorogation de la promesse de vente d'un terrain par la commune à la société immobilière de Seine et Marne
Rapporteur : Le Maire

M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération en date du 20 octobre 2005, a autorisé M. le Maire à signer la promesse de vente d'un terrain d'une superficie d'environ 4200 m², sis rue de Villemoisson, cadastré AL 220 - 112 et 113 à la société Solidarité immobilière de Seine et Marne en vue d'édifier un Etablissement d'Hébergement pour personnes Agées Dépendantes (EPHAD).

Il précise que cette promesse de vente était valide jusqu'au 30 septembre 2007. Il convient de la proroger jusqu'au 31 décembre 2007.

L'examen du dossier, par les services de l'Etat et du Conseil général, a abouti à la signature conjointe, le 20 juillet 2007, par le Préfet de l'Essonne et le Président du Conseil général, d'un arrêté portant autorisation de création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de 84 places réparties comme suit :

• 54 places d'accueil en hébergement permanent,
• 28 places en unités spécialisées dans l'accueil permanent de personnes atteintes de maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés,
• 2 places d'accueil en hébergement temporaire,

Le Département ayant attribué une subvention par délibération de la commission permanente le 15 octobre 2007, il convient donc de proroger le délai de validité de la promesse de vente.

M. le Maire indique que le projet de délibération soumis à l’approbation de l’Assemblée a pour objet d'autoriser M. le Maire à signer

• l'avenant prorogeant la promesse de vente jusqu'au 31 décembre 2007
• l'acte de vente du terrain d'une superficie d'environ 4200 m² environ, sis rue de Villemoisson, cadastré AL 220 - 112 et 113 à la société Solidarité immobilière de Seine et Marne en vue d'édifier un Etablissement d'Hébergement pour personnes Agées Dépendantes (EPHAD)

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé.

M. le Maire lève la séance à : 21H40

Le Député-Maire,
Conseiller Général,
Guy MALHERBE