(Article L. 2121.25 du Code des Collectivités Territoriales)

M. le Maire ouvre la séance à 20 h 45 et procède à l’appel des conseillers municipaux..

M. le Maire propose de compléter l’ordre du jour par une délibération relative à la subvention de fonctionnement complémentaire alloué au Centre Communal d’Action Sociale pour l’exercice 2007 et une délibération relative à l’institution d’un abattement de 10 % à la base de la taxe d’habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides.

L’ordre du jour ainsi complété est approuvé à l’unanimité.

• Approbation du compte rendu de la séance du 18 octobre 2007.

Aucune observation n’étant formulée, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

Communications

- M. le Maire présente une communication sur la cotisation minimale de taxe professionnelle, une communication sur l’attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire versées aux communes par la communauté d’agglomération Europ’Essonne et une communication sur le débat d’orientation budgétaire de la communauté d’agglomération Europ’Essonne.

• Rapport d'activité 2006 du Syndicat Intercommunal de restauration Massy-Chilly-Epinay-sur-Orge
Rapporteur : Mme Soulas

Mme Soulas indique que le présent projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet la présentation du rapport d’activité de l’année 2006 du Syndicat Intercommunal de Restauration Massy-Chilly Mazarin-Epinay sur Orge et de prendre acte de la présentation de ce rapport.

Le conseil municipal prend acte du rapport d’activité 2006 du Syndicat Intercommunal de restauration Massy-Chilly-Epinay-sur-Orge

• Demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation Globale d'Equipement 2008 pour le financement de travaux sur la commune
Rapporteur : M. Scoupe

M. Scoupe informe que la commune a la possibilité d’obtenir une subvention de l’Etat au titre de la Dotation Globale d’Equipement des communes dont le montant ne peut excéder 30 % du montant total H.T. des travaux.

Il indique que le présent projet de délibération a pour objet de demander, pour l’année 2008, des subventions pour les 2 opérations suivantes :

- Rénovation de bâtiments scolaires et municipaux : réhabilitation d’un dortoir à l’école maternelle P. Valéry, remplacement de portes extérieures et réhabilitation du couloir du 1er étage de l’ancien bâtiment de l’école élémentaire P. Valéry, réhabilitation d’une cage d’escalier à l’école élémentaire A. Camus, réhabilitation du restaurant scolaire et d’un couloir de l’école maternelle des Templiers, acquisition de mobilier pour le restaurant scolaire de l’école A. Camus, création d’un sanitaire public pour personnes handicapés et réhabilitation d’un couloir donnant accès aux salles de réunions de la Mairie pour un montant total H.T. de travaux de 222.788,18 €.

- Aménagements de voirie – Eclairage public : rue de la République, rue Léopold Pillot, rue et Sentier des Héribettes, rue de la Chevauchée, rue d’Oradour / Glane, rue de la Pointe, rue du Rouillon, rue du Coteau, rue Maurice Sarrault, rue des Quatre Vents, rue Nicolas Vaudin, place du 24 Août, allée piétonne entre les rues du Breuil et de Villemoisson, allée de l’Orme Quesneau pour un montant total H.T. de travaux de 273.483,72 €.

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité.

• Avenant n°1 au marché d'éclairage public 2007
Rapporteur : M. Scoupe

M. Scoupe informe que lors de travaux d’éclairage public objets du marché n° 2/2007, il a été nécessaire de déplacer un candélabre et d’en reposer d’autres Rue de Grand Vaux, tronçon compris entre la Rue de Corbeil et la Place des Houches.

Il indique que le présent projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet l’approbation de l’avenant concernant ces travaux supplémentaires pour un montant de 5.190,50 € HT.

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité.

• Préemption des parcelles AP 25, 26 72 sises rue de Charaintru
Rapporteur : M. Decugnière

M. Decugnière informe que les parcelles AP 25 d'une superficie de 419 m², 26 (22 m²) et 72 (179 m²) situées au lieu-dit les Saujettes, rue de Charaintru étaient des biens vacants sans maîtres, et dont la propriété a été attribuée à l'Etat.

Il indique que l'Etat a proposé à la commune de les acquérir au prix estimé par les Domaines soit les parcelles AP 25 et 26 au prix de 6 600 euros, et AP 72 au prix de 1 500 euros dans le cadre de son droit de préemption.

Il précise qu’en cas de non-acquisition par la commune, ces biens seraient vendus aux enchères publiques

Le Plan d'Occupation des Sols, approuvé en 1999, a défini, pour ce secteur, des principes d'aménagement et classé ces terrains en NA, c'est-à-dire, à aménager dans leur ensemble en vue de requalifier cette entrée de ville.

Il rappelle que la commune a déjà acquis les parcelles AP 20, 27-28, 35-36-37, 66-67-68, et 56.

M. Decugnière indique que le présent projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet d'exercer le droit de préemption de la commune sur ces terrains et d'autoriser le Maire à signer l'acte administratif de cession.

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité.

• Service public de l'eau potable : rapport annuel 2006 de la Lyonnaise des Eaux sur le prix et la qualité des services
Rapporteur : M. Decugnière

M. Decugnière présente le rapport annuel 2006 de la Lyonnaise des Eaux sur le prix et la qualité des services.

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel 2006 de la Lyonnaise des Eaux sur le prix et la qualité des services.

• Service public de l'assainissement : rapport annuel 2006 du service public de l'assainissement
Rapporteur : M. Decugnière

M. Decugnière présente le rapport annuel 2006 de la Lyonnaise des Eaux sur le prix et la qualité des services.

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel 2006 de la Lyonnaise des Eaux sur le prix et la qualité des services du service public de l’assainissement.

• Rapport d'activité 2006 du Sybdicat Intercommunal des Gens du Voyage
Rapporteur : M. Decugnière

M. Decugnière présente le rapport annuel 2006 du Syndicat Intercommunal pour l’Accueil des Gens du Voyage.

M. Jeu ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité 2006 du Syndicat Intercommunal de l’Accueil de Gens du Voyage.

• Le Compte Epargne Temps dans les services municipaux
Rapporteur : M. Decugnière

M. Decugnière indique que le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 a institué le Compte Epargne-Temps dans la Fonction Publique Territoriale. Il permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Il rappelle qu’un règlement a été élaboré et présenté aux représentants du personnel lors du Comité Technique Paritaire du 19 octobre 2007 et que ce règlement fixe les modalités particulières que le législateur a laissées à l’appréciation de l’organe délibérant après avis du C.T.P.

M. Decugnière indique que le présent projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet d’approuver les dispositions du règlement d’utilisation du Compte Epargne Temps dans les services municipaux qui prendra effet au 1er janvier 2008.

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité.

• Subvention au conservatoire de musique
Rapporteur : M. Decugnière

M. Decugnière rappelle que lors de la séance publique du 20 juin 2007, le Conseil Municipal a attribué des subventions de fonctionnement pour l’année 2007 aux associations spinoliennes. Il convient, aujourd’hui, d’attribuer une subvention communale à l’association du Conservatoire de Musique.

Il rappelle que conformément à ses statuts, le conservatoire de musique d’Epinay-sur-orge, association loi de 1901, a pour objet l’étude et la propagation de l’art musical dans une perspective culturelle à l’exclusion de tout but lucratif. A ces fins, il propose à ses adhérents des cours individuels d’instruments, et des cours collectifs d’éducation musicale et de pratique de musique d’ensemble.

M. Decugnière indique que le projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet d’attribuer comme les années précédentes et selon les mêmes modalités de calcul, une subvention municipale de 14.845 € pour parfaire le financement des dépenses, hors cours individuels qui sont couverts par les bénéficiaires de ceux-ci.

M. Vincent GALLET demande que la commune s’engage sur un soutien financier pluriannuel au Conservatoire de Musique.

M. Fortuner tient à remercier très vivement la sympathique collaboration à l’occasion de la Sainte Cécile des membres du Conservatoire de Musique tant par la qualité de leur interprétation que par l’aide matérielle apportée à la réussite de ces trois jours d’animation musicale. Il les remercie également pour leur contribution bénévole à toutes les manifestations musicales au cours de l’année.

Le projet de délibération est adopté à la majorité.

Vote :
23 voix pour
01 abstention : Mme Ghislaine BADOUIX

• Rapport d'activité 2006 du Syndicat Mixte Orge-Yvette-Seine pour l'électricité et le gaz
Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire présente le rapport annuel 2006 du Syndicat Mixte Orge-Yvette-Seine pour l’électricité et le gaz

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité 2006 du Syndicat Mixte Orge-Yvette-Seine pour l’électricité et le gaz.

• Budget de la ville : décision modificative n° 1
Rapporteur : M. Le Maire

M. Le Maire indique que le présent projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet d’une part d’ajuster les crédits aux besoins et d’autre part, de prendre en compte la recette exceptionnelle provenant de la vente du terrain situé rues du Breuil et de Villemoisson pour la construction d’un établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Pour mémoire, l’acte de vente a été signé le 13 novembre dernier et le produit de la vente s’est élevé à 449 760 euros. Cette recette permet de réduire le montant des emprunts inscrits au BP 2007 à hauteur de 279.535 € et de procéder au remboursement par anticipation d’un emprunt pour un montant de 30.730 €.

Ce projet de décision modificative prend en compte également en recette le montant de l’attribution de compensation, 47 159 €, et celui de la dotation de solidarité communautaire, 35 834 €, qui seront versés par la Communauté d’Agglomération Europ’Essonne.
Il permet, aussi, de prévoir la recette à venir au titre du FDPTP à savoir 236 000 €.

Equilibrée en dépenses et en recettes, elle se présente comme suivant :

INVESTISSEMENT RECETTES

INVESTISSEMENT DEPENSES

FONCTIONNEMENT RECETTES

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Le projet de délibération est adopté à la majorité.

Vote :
22 voix pour
02 abstentions : M. V. GALLET, M. O. GALLET par procuration

• Budget de l'assainissement : décision modificative n°1
Rapporteur : M. Le Maire

M. le Maire indique que le présent projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet d’ajuster les crédits aux besoins et de régulariser des écritures pour terminer l’exercice 2007.

Equilibrée en dépenses et en recettes, elle se présente comme suivant :

INVESTISSEMENT RECETTES

INVESTISSEMENT DEPENSES

EXPLOITATION RECETTES

EXPLOITATION DEPENSES

Le projet de délibération est adopté à la majorité.

Vote :
22 voix pour
02 abstentions : M. V. GALLET, M. O. GALLET par procuration

• Adhésion au groupement d'intérêt Public de l'Organisme d'intérêt National
Rapporteur : M. Le Maire

M. Le Maire indique que le territoire de Massy-Palaiseau-Saclay-Versailles-Saint-Quentin en Yvelines possède un potentiel à l’attractivité exceptionnelle par les équipements et aménagements qu’il a récemment reçu, pour lesquels la collectivité nationale toute entière a de longue date consenti des efforts significatifs.

Il a pour vocation de devenir un grand pôle scientifique mondial capable de rassembler les chercheurs, attirer les entreprises de pointes et de créer des milliers d’emplois.

C’est la raison pour laquelle le Comité interministériel pour l’aménagement et la Compétitivité des Territoires du 6 mars 2006 a décidé le lancement d’une opération d’Intérêt National sur ce territoire.

Afin d’assurer la gouvernance de ce territoire, la mise en place d’un Groupement d’intérêt Public – GIP – a été entreprise.

A l’issue d’une concertation avec l’ensemble des membres fondateurs pressentis, engagé dès 2006, la convention constitutive de ce groupement qui rassemble, aux côtés de l’Etat, l’ensemble des collectivités territoriales concernées, les organismes économiques et sociaux, les activités agricoles, la communauté universitaire et scientifique, les grandes écoles et les associations environnementales, a été mise au point.

Ce groupement d’intérêt public a pour objectifs de :

- Valoriser, développer, promouvoir le potentiel de recherche et de développement présent sur le site, en appui sur les pôles de compétitivité,
- Organiser les espaces du site dans la perspective de concilier l’objectif de valorisation des sites, paysages et milieux naturels et agricoles, avec celui du développement économique scientifique et résidentiel et de la fluidité des communications et déplacements,
- Accompagner l’évolution des propriétés publiques de l’Etat et de ses établissements publics en cohérence avec les objectifs de valorisation du site,
- Conduire l’ensemble de ces aménagements dans le souci d’exemplarité innovatrice, respectueuse des préceptes du développement durable.

Les membres fondateurs siègeront au GIP au sein de trois collèges :

Le premier collège regroupe l’Etat, le Conseil Régional d’Ile de France, les Conseils Généraux de l’Essonne et des Yvelines et les communautés d’agglomérations concernées dont Europ’Essonne.

Le deuxième collège comprend les communes du secteur de l’OIN dont Epinay-sur-Orge.

Le troisième collège concerne les pôles de compétitivité, les grandes écoles et entreprises, les chambres de commerce et d’industrie, des métiers, de l’agriculture, les organisations professionnelles et syndicales et le parc naturel régional de la vallée de Chevreuse.

La ville d’Epinay-sur-Orge siègera donc au titre du 2ème collège et sera également représentée au 1er collège par Europ’Essonne.

A titre d’information, le budget du GIP s’élèverait à 4,2 M € et serait financé par l’Etat 1,00 M €, la Région Ile de France 1,00 M €, les deux conseils généraux 0,50 M € chacun, les cinq EPCI 0,20 M € chacun, et les deux villes fondatrices (Les Ulis et Vélizy) 0,10 M € chacune.

M. le Maire indique que le présent projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet d’approuver les statuts constitutifs de ce groupement d’intérêt public et d’adhérer à ce groupement d’intérêt public.

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité.

• Avis de la commune d'Epinay-sur-Orge sur le projet de révision du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France
Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire indique que le Conseil régional d'Ile de France a par délibération en date du 25 juin 2004 ouvert la révision du Schéma directeur de la Région Ile de France (SDRIF).
Ce Schéma directeur a pour objet de fixer les grands axes et principes d'aménagement à l'horizon 2030, de la région capitale, constituée de 8 départements dont Paris et forte de 11 millions d'habitants.

Le SDRIF a été arrête par le Conseil régional le 17 février 2007 et soumis à l'avis des personnes publiques associées, qui ont exprimé leur avis.

Le SDRIF est actuellement soumis à enquête publique, du 15 octobre au 8 décembre 2007

L'examen de ce document appelle de la part de la commune plusieurs remarques

• Les gares (Petit Vaux et Epinay) et l'urbanisation
La liaison "Tangentielle" tram-train Massy-Juvisy fait mention de la localisation d'une gare d'interconnexion avec la ligne C du RER.
La densification indiquée autour de la gare de Petit Vaux ne parait ni judicieuse ni opportune, du fait des servitudes liées à la ligne ferroviaire, au PPRI de l'Yvette la proximité de l'autoroute A6, Parc de Petit Vaux.
De ce fait la commune souhaite le déplacement de la pastille "urbanisation" vers le site de la gare à créer.

• Coulée verte
Le tracé de la coulée verte Ballainvilliers - Epinay-sur- Orge vers Saulx les Chartreux marque une rupture du front bâti N-O / S-E, et coupe de fait le hameau du Breuil. La commune demande le maintien du périmètre existant reprenant l'intégralité de l'emprise des espaces classés naturels sensibles par le Conseil Général (délibération du 21-12-1995) et transférés à la Région qui est titulaire du droit de préemption (délibération du conseil régional du 1-07-1999).

• Urbanisation
La commune demande le maintien des données du SDRIF 1994 prenant en compte les zones à urbaniser au SDL de 1998 et donc au SDRIF de 1994 pour lesquelles elle a mis en œuvre une procédure de création de ZAC - activités et habitat – sur les dits terrains ouverts à l'urbanisation par le SDRIF en vigueur à ce jour.

M. Le Maire indique que le présent projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet d’approuver les remarques portées au dossier d'enquête publique

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité.

• Présentation du rapport de la Commission Locale d'Evaluations des Charges transférées de la Communauté d'Agglomération Europ'Essonne
Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire indique dans l’année qui suit la création d’une communauté d’agglomération, il est créé une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées qui est chargé de rédiger un rapport décrivant et chiffrant les charges transférées des communes vers la communauté.

Par délibération du 23 janvier 2007, le conseil communautaire d’Europ’Essonne a procédé à l’installation de la CLECT qui est composée de deux représentants de chaque commune : Mmes SOULAS et NOËL pour Epinay-sur-Orge.

La CLECT a pour mission de définir une méthodologie commune d’évaluation des différentes charges, d’évaluer le coût des charges transférées à chaque transfert de compétences et d’élaborer un rapport d’évaluation.

La CLECT s’est réunie à plusieurs reprises et a examiné les transferts de la compétence « eau potable » et « transports » qui sont, à ce jour, les deux seuls compétences transférées.

M. le Maire indique que le présent projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet de donner un avis favorable au rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées au titre de l’année 2007.

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité.

• Subvention de fonctionnement complémentaire alloué au Centre Communal d'Action Sociale pour l'exercice 2007
Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire indique que le présent projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet de répondre à la demande du C.C.A.S pour l’octroi d’une subvention complémentaire de 50 000€ pour l’exercice 2007.

En effet, la mise en place de la Prestation de Service Unique en 2005 a entraîné une modification des modalités de versement des aides de la CAF au financement des structures de la petite enfance.

Il précise qu’afin de répondre aux besoins du CCAS pour la fin de l’année 2007, il convient de lui verser une subvention complémentaire. En tenant compte de l’exécution budgétaire 2007 qui permet de dégager une somme de 20 000 €, il convient de verser au CCAS une subvention complémentaire de 50 000 €, afin de compenser la perte de recettes de la CAF de 70 000 €. Cette subvention complémentaire de 50 000 € porte le montant total de la subvention au CCAS pour l’exercice 2007 à 810 000 €.

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité.

• Institution d'un abattement de 10 % à la base de la taxe d'habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides
Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire informe que l’article 1411 II 3 bis du Code général des Impôts prévoit que les collectivités territoriales ont la faculté d’accorder un abattement spécial de 10 % à la base d’imposition de la Taxe d’Habitation en faveur des contribuables handicapés ou invalides.

Cet abattement concerne les contribuables qui remplissent l’une des conditions suivantes :

- être titulaires de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L 815.3 du code de la sécurité sociale,
- être titulaires de l’allocation pour adulte handicapé mentionnée aux articles L 8221-1 et suivants du code de la sécurité sociale,
- être atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence,
- être titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles,
- ou occuper leur habitation principale avec des personnes qui satisfont à une au moins des conditions précitées.

M. le Maire indique que le présent projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet d’instituer un abattement de 10 % sur la valeur locative des habitations soumises à la taxe d’habitation, en faveur des personnes handicapées ou invalides, prévu à l’article 1411-II 3 bis du Code Général des Impôts.

Le projet de délibération est adopté à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé.

M. le Maire lève la séance à : 22h30

Le Député-Maire,
Conseiller Général,
Guy MALHERBE