(Article L. 2121.25 du Code des Collectivités Territoriales)

M. le Maire ouvre la séance à 20 h 45 et procède à l’appel des conseillers municipaux.

• Approbation du compte rendu de la séance du 23 novembre 2008.

Aucune observation n’étant formulée, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

Communications

- M. le Maire présente une communication sur la réalisation de logements sociaux au 30, rue des Monseaux.

• Tarification annuelle des activités du service jeunesse
Rapporteur : M. Ronsmans

M. Ronsmans rappelle que le service jeunesse propose tout au long de l’année des activités éducatives, culturelles, sportives et de loisirs en direction des jeunes âgés de 12 à 17 ans. Il indique que le présent projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet de modifier les tarifs des activités du service jeunesse définis par le conseil municipal en 2003.

Afin de tenir compte des pratiques et de la demande des jeunes depuis 2003, il est proposé de réduire le coût des activités culturelles et d’accorder la gratuité pour les activités sportives et ludiques encadrées par les animateurs du service jeunesse et pratiquées sur la commune (badminton, foot en salle, jeux de société…). Par la gratuité, le service pourra intéresser davantage de jeunes et ainsi les amener à fréquenter d’autres activités du service de façon régulière; ces activités permettront de créer du lien entres les jeunes. Elles seront proposées en alternance avec d’autres activités payantes.

Le présent projet de délibération est adopté à l’unanimité.

• Convention avec la ligue de l'enseignement FOCEL pour l'organisation d'un voyage scolaire éducatif au château de St-Ouen-les-Vignes (37) de l'école élémentaire P. Valéry
• Convention avec l'ADPEP 91 pour l'organisation d'un voyage scolaire éducatif au centre "Les Esnèques" à Courseulles-sur-Mer (14) de l'école élémentaire A. Camus
Rapporteur : Mme Soulas

Mme Soulas indique que les projets de délibérations soumis à l’approbation de l’assemblée concernent deux projets de voyages scolaires éducatifs, pour l’année scolaire 2007/2008, des écoles élémentaires PAUL VALERY et ALBERT CAMUS.

Elle informe que l’école Elémentaire PAUL VALERY et l’école Elémentaire Albert Camus proposent, après avoir chacune recueilli l’avis favorable du Conseil d’Ecole, un voyage scolaire éducatif :

Ecole élémentaire Paul Valéry
Séjour du 12 au 16 mai 2008 au Château de St-Ouen-les-Vignes (37), concernant 3 classes de CM1, soit 65 élèves.
Le budget correspondant à ce séjour s’élève à 25.878,72 €. Il comprend les frais de séjour, de déplacement, et les indemnités versées aux enseignants. Le prix de revient de ce séjour est de 398,13 €. Ce séjour est organisé par la Ligue de l’Enseignement « FOCEL ».

Ecole élémentaire ALBERT CAMUS
Séjour du 5 au 10 mai 2008 au centre Les Esneques à Courseulles-sur-Mer (14), concernant 3 classes de CM2, soit 72 élèves. Le budget correspondant à ce séjour s’élève à 27.930,00 €. Il comprend les frais de séjour, de déplacement, et les indemnités versées aux enseignants. Le prix de revient par élève est de : 387,92 €. Ce séjour est organisé par l’A.D.P.E.P. 91

Le projet de délibération concernant la convention avec la ligue de l’enseignement FOCEL pour l’organisation d’un voyage scolaire éducatif au château de St Ouen les Vignes (37) de l’école élémentaire P. Valéry est adopté à l’unanimité.

Le projet de délibération concernant la convention avec l’ADPEP 91 pour l’organisation d’un voyage scolaire éducatif au centre « Les Esnèques » à Courseulles sur Mer (14) de l’école élémentaire A. Camus est adopté à l’unanimité.

• Participation financière des familles aux voyages scolaires éducatifs des écoles élémentaires P. Valéry et A. Camus
Rapporteur : Mme Soulas

Mme Soulas indique que le projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet d’approuver les tarifs de participation des familles sont calculés en fonction du prix de revient du séjour après déduction de la participation de la caisse des écoles et de la coopérative scolaire. Ils correspondent à un pourcentage de ce prix basé sur le quotient familial, la commune participant de 20 à 90 % du coût du séjour. La commune verse aux enseignants qui accompagnent les élèves une indemnité journalière de 19,06 €

Le présent projet de délibération est adopté à l’unanimité.

• Création d'un colombarium et d'un jardin du souvenir
Rapporteur : M. Scoupe

M. Scoupe souligne qu’à la suite d’un décès, les familles ont de plus en plus recours à la crémation et se pose donc la question de l’inhumation ou de la dispersion des cendres. Sur le territoire national, en 1975, seules 0.4% des obsèques prenaient la forme d’une crémation. En 2006, 134 500 crémations ont été pratiquées, ce qui représentent 27 % des cas.

Afin de répondre à ce besoin, il est proposé à l’assemblée d’approuver la création, dans l’enceinte du cimetière, un site cinéraire avec un columbarium et un jardin du souvenir.
M. Scoupe précise que le columbarium sera composé de deux modules de 12 cases pouvant accueillir chacune 2 urnes. Il pourra ensuite être complété par de nouveaux modules en fonction des besoins.

Le jardin du souvenir permettra la dispersion des cendres.

L’inhumation ou la dispersion des cendres ne pourra être effectuée qu’après autorisation de M. le Maire.

M. Scoupe indique que le projet de délibération soumis à l’approbation a pour objet d’affecter une partie du cimetière au dépôt des urnes et à la dispersion des cendres ayant fait l’objet d’une crémation et de modifier le titre VII du règlement du cimetière relatif au columbarium afin de l’adapter à la législation et aux pratiques en vigueur.

Le présent projet de délibération est adopté à l’unanimité.

• Tarifs des concessions du colombarium
Rapporteur : M. Scoupe

M. Scoupe indique que le présent projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet de fixer les tarifs des concessions de ce columbarium suivant le tableau ci-dessous :

Il rappelle qu’un tiers des recettes générées par les concessions du columbarium sont reversées au C.C.A.S.

Le présent projet de délibération est adopté à l’unanimité.

• Liste des marchés publics conclus en 2007
Rapporteur : M. Scoupe

M. Scoupe rappelle que l’arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l’article 138 du Code des Marchés Publics oblige la personne publique à publier, au cours du 1er trimestre de chaque année et sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l’année précédente.

Il précise que cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. Pour chacun de ces 3 types de prestations, les marchés sont regroupés par tranches en fonction de leur prix.

M. Scoupe indique que le projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet de prendre acte de la liste des marchés conclus en 2007 par la commune d’Epinay sur Orge.

Le conseil municipal prend acte de la liste de marchés conclus en 2007.

• Demande de subvention auprès de l'Etat pour la construction d'un bâtiment de vestiaires sportifs du terrain d'honneur au stade du Breuil
• Deamnde de subvention à la Fédération Française de Football pour la construction de vestiaires au stade du Breuil
Rapporteur : M. Scoupe

M. Scoupe indique que la construction de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du Breuil va entraîner la suppression des locaux préfabriqués utilisés aujourd’hui comme vestiaires par le club d’athlétisme.

La commune envisage donc la construction d’un bâtiment de vestiaires sportifs près du terrain d’honneur de football appelé à se substituer aux locaux préfabriqués.

Le programme inclut deux blocs vestiaires (visiteurs et locaux), des sanitaires, un bureau, une salle de réunion, des lieux de stockage du matériel sportif, complétant ainsi un site sportif composé de 2 terrains de football, d’une piste d’athlétisme et de terrains de tennis.

La construction de ce bâtiment permettra d’obtenir l’homologation du terrain d’honneur.

La surface utile du bâtiment projeté est de 260 m2 environ pour un coût estimatif de 600 000 € HT.

La commune, confrontée aux réflexions liées au Grenelle de l’Environnement souhaite profiter de ce projet d'équipement pour aborder le sujet de la gestion de l’énergie dans le cadre de son patrimoine communal ; ce bâtiment de vestiaires sera donc conçu avec le but affiché d’obtenir un bilan énergétique positif.

En complément de la démarche énergétique et dans le cadre de la loi sur l'eau, il sera prévu une réutilisation partielle des eaux de pluie dans les eaux des sanitaires.

La commune estime que la taille modeste du programme est une opportunité pour initier à la fois un nouveau savoir faire et une sensibilisation sur ce sujet des habitants de la commune.

M. Scoupe indique que les deux projets de délibérations soumis à l’approbation du Conseil municipal ont pour objet de demander une subvention aussi élevée que possible à l’Etat (Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports) et à la Fédération Française de Football pour la construction d’un bâtiment de vestiaires sportifs du terrain d’honneur au stade du Breuil.

Le projet de délibération concernant la demande de subvention auprès de l’Etat pour la construction d’un bâtiment de vestiaires sportifs du terrain d’honneur au stade du Breuil est adopté à l’unanimité.

Le projet de demande de subvention à la Fédération Française de Football pour la construction de vestiaires au stade du Breuil est adopté à l’unanimité.

• SIAHVY : participation pour le raccordement au réseau d'eaux usées - Tarifs 2008
Rapporteur : M. Decugnière

M. Decugnière informe que lors de sa réunion du 18 décembre 2007, le syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la vallée de l’Yvette a fixé, pour 2008, le montant de la taxe pour participation au raccordement au réseau d’eaux usées due par toute personne physique ou morale qui construit ou agrandit un bâtiment à usage d’habitation, de bureau ou d’activité industrielle dès lors que ce constructeur ne réalise pas de station d’épuration individuelle et qu’il procède au raccordement de sa construction sur le réseau d’assainissement existant ainsi que la loi lui en fait obligation.

M. Decugnière indique le projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet de confirmer cette délibération qui fixe la part de la taxe revenant à la commune et au syndicat intercommunal.

Le présent projet de délibération est adopté à l’unanimité.

• SIVOA : participation pour le reccordement au réseau d'eaux usées - Tarifs 2008
Rapporteur : M. Decugnière

M. Decugnière précise que le Comité du Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Orge Aval, a décidé en 1998, de modifier des règles de perception de la participation pour raccordement à l’égout assise sur l’article L35-4 du Code de la Santé Publique.

- Le Comité du Syndicat de la Vallée de l’Orge vote uniquement les taux concernant ledit Syndicat en fonction de la consommation de la construction.

- Le Conseil municipal vote les taux concernant la part communale

M. Decugnière indique que le projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet de fixer la part de la taxe revenant à la commune et au syndicat.

Le présent projet de délibération est adopté à l’unanimité.

• Transfert du service d'assainissement non collectif au SIAHVY
Rapporteur : M. Decugnière

M. Decugnière informe que tout propriétaire d’immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de l’équiper d’une installation d’assainissement non collectif destiné à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées, à l’exclusion des eaux pluviales.

Il précise que les communes ont la compétence du contrôle des installations d’assainissement non collectif. A ce titre, elles doivent définir un règlement d’assainissement clarifiant les relations entre le service d’assainissement et ses usagers en précisant les droits et obligations de chacun.

Par délibération n° 46.2006 du 16 juin 2006, le conseil municipal a créé le service public d’assainissement non collectif pour la compétence de contrôle des installations nouvelles et existantes, a adopté le règlement du SPANC et déterminé le montant de la redevance qui sera demandée aux usagers du service.

Les enjeux techniques et financiers liés à la question de l’assainissement non collectif font apparaître l’intercommunalité comme le périmètre d’intervention le plus pertinent.

A cet effet, le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette vient de créer un service public d’assainissement non collectif intercommunal et a proposé ce service à la commune.

M. Decugnière indique que le projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet de transférer la compétence assainissement non collectif au Syndicat d’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette.

Le présent projet de délibération est adopté à l’unanimité.

• SIAHVY : rapport d'activité 2006 du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Orge
Rapporteur : M. Decugnière

M. Decugnière présente le rapport d’activité 2006 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Orge (SIAHVY).

Le conseil municipal prend acte du rapport d’activité 2006 du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Orge.

• Bilan de la concertation sur la transformation du POS en PLU
Rapporteur : M. Jeu

M. Jeu indique que les modalités de la concertation sur la transformation du POS en PLU ont été définies par délibération en 2001. Elles sont reproduites dans la note de présentation et la délibération proposée.

Il précise que la concertation n’est pas terminée et qu’il convient de prendre acte que les modalités de la concertation ont bien eu lieu.

Le conseil municipal prend acte du bilan de la concertation sur la transformation du POS en PLU.

• Arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Rapporteur : M. Jeu

M. Jeu indique que le Plan d’Occupation des Sols (POS), approuvé le 19 décembre 1999, modifié le 16 juin 2006 a été mis en révision, en vue de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU), par délibération du Conseil municipal en date du 6 juin 2001.

Il rappelle que le Plan d’Aménagement et de Développement Durable PADD a été exposé au Conseil Municipal le 12 février 2004 qui en a pris acte, et deux rapports d’étape ont été présentés au Conseil Municipal, qui les a validés le 11 juin 2006 et 16 juin 2007.

M. Jeu rappelle aussi les grands principes qui ont guidés et qui ont aboutis à ce projet de PLU:

- répondre aux désirs des concitoyens dans le respect des lois et des règlements,
- donner plus de souplesse à un P.O.S qui était devenu, au fil du temps, très contraignant,
- conserver à la commune son caractère paysager en incitant les constructeurs à respecter un maximum d’espaces verts.

Aucune remarque ou observation n’étant formulée sur ce rapport, M. le Maire met le projet de délibération aux voix.

Le projet de délibération est adopté à la majorité.

Vote : 22 voix pour
03 abstentions : Mme BRICHARD-GARCIA, MM. O. GALLET, V. GALLET

• Droit de préemption urbain simple et renforcé
Rapporteur : M. Jeu

Le conseil municipal, par délibération du 22 juin 1992, complétée par celle du 25 mars 1993 avait institué le droit de préemption sur le territoire communal.

L'évolution juridique, ainsi que l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme, conduisent à une actualisation de la délibération.

Aucune remarque ou observation n’étant formulée sur ce rapport, M. le Maire met le projet de délibération aux voix.

Le présent projet de délibération est adopté à l’unanimité.

• Périmètre de protection des bâtiments de France
Rapporteur : M. Jeu

M. Jeu informe que la ville a été saisie par l’Architecte des Bâtiments de France le 27 janvier 2005 d’une proposition de modification des périmètres de protection.

Les modifications vont dans le bon sens. La création d’un périmètre protégé restreint permettra une gestion plus pertinente des autorisations de construire.

Les modifications concernent les abords de la borne de l’An II et le pont des Templiers situé sur Longjumeau. Il est proposé de limiter les abords de la borne au centre ancien d’Epinay et de créer pour le pont des Templiers un nouveau périmètre qui inclut les espaces naturels en limite de la commune et exclus les zones pavillonnaires.

L’A.B.F a proposé une légère modification du périmètre proposé pour la borne de l’An II en la limitant à la rue des Ecoles et de Petit Vaux le 5 juillet 2007.
Un accord a été donné lors de la réunion des personnes publiques associées le 25 septembre 2007.

Le 31 janvier 2008, l’A.B.F a confirmé les périmètres de protection modifiés pour la borne de l’An II et le pont des Templiers, et la création d’une nouvelle prescription concernant le domaine de Sillery. Ce périmètre de protection modifié se limite aux contours du parc inscrit au monument historique.

Le Conseil municipal doit se prononcer sur ces modifications qui seront soumises à l’enquête publique conjointement au Plan Local d’Urbanisme.

Le Conseil municipal sera appelé à se prononcer une nouvelle fois après l’enquête publique et les remarques du commissaire enquêteur.

Aucune remarque ou observation n’étant formulée sur ce rapport, M. le Maire met le projet de délibération aux voix.

Le présent projet de délibération est adopté à l’unanimité.

• Aménagement du Quartier de la Croix Ronde : mise à la concertation du dossier de l'étude d'impact
Rapporteur : M. Jeu

M. Jeu indique que ce projet de délibération a pour objet de prendre acte de la présentation du dossier d’études d’impact de la ZAC de la Croix Ronde et d’autoriser le Maire à mettre ce document à la concertation en vue de la création ultérieure de la ZAC.

Il indique que la population sera informée par les moyens habituels de communication et que la concertation devra durer plusieurs mois.

Le conseil municipal devra délibérer pour tirer le bilan de la concertation, approuver le dossier de création de la ZAC qui devra contenir outre l’étude d’impact le rapport de présentation, un plan de situation, un plan de détermination du périmètre et les autres documents et études prévus par la loi.

Il précise qu’il importe d’avoir à l’esprit que pour l’instant nous n’en sommes qu’au principe de la création. Pour la réalisation, il faudra procéder à une consultation. Celle-ci sera lancée en temps voulu mais elle ne pourra être close et son aménageur désigné tant que la ZAC ne sera pas créée et nous n’en sommes pas encore là pour l’instant nous ne visons que la création.

Il souligne qu’il ne faut pas tarder, car si nous ne faisons pas la ZAC, ou nous ne tentions pas de la faire, en le faisant savoir, nous ne sommes pas certains d’avoir la maîtrise des logements et des activités ou les logements sans les activités qui pourraient être envisagées en périphérie.

Aucune observation ou remarque n’étant formulée sur ce rapport, le conseil municipal prend acte de la présentation du dossier d’étude d’impact de la ZAC et autorise M. le Maire à mettre ce document à la concertation en vue de la création ultérieure de la ZAC.

• Redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité
Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rappelle que depuis 2002, la commune perçoit une redevance versée par EDF en raison de l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et par les lignes particulières d’énergie électrique.

En 2006, cette redevance s’élève à 2 634, 31 euros. Dorénavant, cette redevance est actualisable chaque année en fonction de l’évolution de l’index ingénierie (ING) publié au Bulletin officiel du ministère de l’équipement, des transports et du logement.

M. le Maire indique que le présent projet de délibération, soumis à l’approbation de l’assemblée a donc pour objet de fixer cette redevance au maximum prévu par le code général des collectivités territoriales et de prendre acte de son caractère révisable.

Le présent projet de délibération est adopté à l’unanimité.

• Cession par la Résidence Urbaine de France aux Résidences Sociales d'Ile-de-France du foyer pour personnes âgées des Hauts Graviers
Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire indique que la SA d’HLM Résidence Urbaine de France, propriétaire de 9 foyers dans l’Essonne dont le foyer de personnes âgées des Hauts Graviers a décidé de les céder aux Résidences Sociales d’Ile de France, filiale de la société immobilière 3F, spécialisée dans la gestion des établissements à économie de redevance, (foyers de travailleurs, de personnes âgées, de personnes démunies, d’handicapées, etc…).

Conformément à l’article L 443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, cette cession nécessite une autorisation préfectorale. A cet effet, M. le Préfet a saisi la commune afin qu’elle lui fasse part de son avis sur cette cession.

Au regard des garanties que représentent les Résidences Sociales d’Ile de France, je vous propose de donner un avis favorable à la cession par la RUF du foyer pour personnes âgées des Hauts-Graviers à RSIF.

Le présent projet de délibération est adopté à l’unanimité.

• Transfert de garantie d'emprunt de la société Résidence Urbaine de France aux Résidences Sociales Ile-de-France
• Transfert de garantie d'emprunts partiels réaménagés de la société Résidence Urbaine de France aux Résidences Sociales Ile-de-France
Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire informe que par délibération précédente la Commune a donné un avis favorable à la cession par la RUF du foyer des personnes âgées des Hauts Graviers à la RSIF.

Il indique que les présents projets de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée ont pour objet d’accorder le transfert de la garantie des emprunts contractés par la Résidence Urbaine de France auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations pour le financement de la construction des logements du foyer des personnes âgées des Hauts Graviers à la société Les Résidences Sociales d’Ile de France.

Le projet de délibération relatif au transfert de garantie d’emprunt de la société Résidence Urbaine de France aux Résidences Sociales Ile de France est adopté à l’unanimité.

Le projet de délibération relatif au transfert de garantie d’emprunts partiels réaménagés de la société Résidence Urbaine de France aux Résidences Sociales Ile de France est adopté à l’unanimité.

• Débat d'orientation budgétaire pour 2008 concernant le budget de la ville et celui de l'assainissement
Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rappelle que la loi d’orientation du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République, a prévu que, dans les communes de plus de 3.500 habitants, l’examen du budget doit être précédé d’un débat sur les orientations budgétaires.

Ce débat a donc pour objet de présenter les orientations budgétaires retenues pour 2008.

Le budget primitif 2008 sera préparé sur la base des évolutions prévues au titre du contrat de croissance et de solidarité entre l’Etat et les collectivités territoriales mais aussi des mesures nouvelles concernant les concours financiers versés par l’Etat et inscrites dans la loi de finances pour 2008.

Il devra prendre en compte les mesures ayant une incidence financière sur les dépenses de personnel, l’évolution des hausses de prix des achats de fournitures, des prestations de services et d’énergie nécessaires au fonctionnement des services qui affecteront le budget.

Les concours financiers dont notre commune bénéficie, comprennent :

- des dotations : la dotation forfaitaire, la dotation spéciale instituteur, la dotation de solidarité rurale, le fonds national de péréquation, la dotation globale d’équipement, le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée,
- des compensations d’exonérations fiscales,
- des dégrèvements d’impôts : exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties accordées aux personnes de conditions modestes.

L’ensemble de ces concours financiers représentait en 2007 un montant de 2 817 264 €.

A ce jour, l’Etat n’a pas encore notifié la totalité des sommes que nous devrons inscrire au budget primitif au titre de ses concours financiers. Mais, nous avons connaissance du montant de la dotation forfaitaire, le plus important d’entre eux, depuis que le Comité des finances locales a décidé de répartir l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement pour 2008. Le montant de la dotation forfaitaire s’établit en 2008 à 2 016 108 € (1 996 321 € en 2007).

Les autres concours financiers seront notifiés dans les semaines à venir.

La commune a bénéficié en 2007 du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, à hauteur de 242 580 euros du fait de la variation dans un sens favorable de l’application des critères de sélection qui nous ont permis de rester inscrit sur la liste des communes défavorisées pour leurs faibles recettes fiscales.

Comme chaque année, il n’est pas possible, à ce jour, de savoir, si en 2008, nous continuerons à bénéficier de ce fonds car sa répartition est effectuée chaque année, par l’Assemblée Départementale, au mois de novembre. Une seule chose est certaine, c’est que nous bénéficierons en cas de sortie de la liste des bénéficiaires, d’une allocation de garantie représentant 50 % de la somme perçue en 2007, soit 121 290 euros (y compris la redevance des mines) ce qui représenterait tout de même une perte de recettes de 121 290 €. A ce stade, le budget primitif retiendra seulement, par prudence, l’allocation de garantie, soit 121 290 euros.

Le produit fiscal ne peut pas davantage être connu, à ce jour, car les bases fiscales imposables aux trois taxes (taxes d’habitation, taxes foncières bâties et non bâties) n’ont pas encore été notifiées par l’Etat. Le produit correspondant à ces trois taxes, perçu en 2007, s’élevait à 4 320 658 €. Il évoluera en fonction de l’évolution des bases imposables, et de l’actualisation des valeurs locatives décidée par l’Etat (+ 1,8 %).

Depuis sa création le 1er janvier 2007, la Communauté d’Agglomération Europ’Essonne perçoit la totalité de la taxe professionnelle en lieu et place de la commune y compris les compensations correspondant à la suppression de la part salaires, à la réduction de bases pour création d’établissement et à la réduction de la fraction imposable de recettes.

Afin d’assurer la neutralité financière de ce transfert de recettes et donner une garantie de ressources à la commune, la communauté reverse à la commune une attribution de compensation égale au produit de taxe professionnelle perçue en 2006, majoré des rôles supplémentaires, de la moitié de l’évolution des bases imposables par rapport à l’année 2006 et réduite du montant des transferts de charges opérés. A ce titre, la commune a perçu en 2007 une attribution de compensation de 965.893 € qui sera réinscrite en 2008, à titre de provision.

La communauté d’agglomération a également décidé de créer une dotation de solidarité communautaire répartie en fonction de plusieurs critères : la population et le potentiel fiscal par habitant, les logements sociaux, le revenu moyen par habitant, l’effort fiscal et le potentiel financier. La commune a perçu en 2007 une dotation de solidarité communautaire de
36 600 €. Il est proposé de reconduire cette somme en attendant la délibération d’Europ’Essonne pour 2008.

Les autres recettes de fonctionnement évolueront en fonction de l’activité des services et de l’ajustement des tarifs (restauration scolaire, APPS, centre de loisirs, locations, etc…) ou de l’activité économique (taxe sur l’électricité) ou du marché immobilier (droit de mutation sur les cessions à titre onéreux).

En 2007, les recettes encaissées au titre des prestations de service se sont élevées à
875 377 € (738 389 € en 2006), le produit de la taxe d’électricité a été de 102 290 € (134 823 € en 2006), celui des droits de mutation de 441 165 € (350 296 € en 2006) et le produit de la taxe sur les ordures ménagères de 1 067 793 € (1 022 389 € en 2006).

Les dépenses de fonctionnement seront ajustées aux besoins et aux recettes attendues.

Les dépenses de personnel qui représentent 39,76 % des dépenses totales progresseront, sans aucune création d’emplois et donc à effectifs constants, d’environ 0,34 %, soit + 14 350 € sous l’effet conjugué de l’augmentation des rémunérations, de celle des charges sociales et du G.V.T.

La dotation des charges à caractère général qui regroupe les achats de biens et services sera ajustée aux besoins. La dépense en 2007 a été de 3 754 419 €.

La subvention d’équilibre versée au CCAS sera adaptée aux besoins.

Au total, les dépenses et les recettes de fonctionnement devront être ajustées pour dégager un solde nécessaire au financement de l’annuité de la dette évaluée à 1 370 000 euros (dont
500 000 euros pour les intérêts et 870 000 euros pour le capital).

Le budget 2008 verra l’engagement de la deuxième opération prévue au contrat régional et qui concerne la rénovation du clocher de l’église St Leu St Gilles. La commission d’appel d’offres va sélectionner le 22 février 2008 une entreprise pour la réalisation des travaux. A ce jour, le coût estimatif des travaux est chiffré à 724.000 TTC €. Il sera subventionné par la Région et le Département à hauteur de 286.204 €.

Les autres dépenses d’investissement concerneront l’entretien de la voirie, des bâtiments et des équipements. Elles seront financées par les recettes traditionnelles d’investissement et la mobilisation de besoins de financement.

L’attribution au titre du FCTVA pour 2008 s’élèvera à 310 000 €. Elle est calculée sur le montant des dépenses d’investissement réalisées en 2006.

Le montant des recettes de la taxe locale d’équipement et de la dotation aux amortissements sont évaluées respectivement à 134 752 € et 240 955 €.

Les subventions au titre de la dotation globale d’équipement ont été sollicitées pour parfaire le financement des dépenses éligibles à celle-ci. Les dépenses éligibles concernent les travaux de réhabilitation dans les écoles, dans les locaux réservés à l’accueil du public, et les travaux de rénovation des trottoirs et de l’éclairage public. Le taux des subventions est fixé à 30 % du montant de la dépense hors taxe.

Une situation provisoire du compte administratif fait ressortir, à ce jour, un solde positif à la section de fonctionnement de 785 059, 34 € et à la section d’investissement un besoin de 491 351, 78 €. Les restes à réaliser de la section d’investissement s’élèvent à 994 869, 81 € en dépenses, et à 1 026 602 € en recettes.

Au total, le compte administratif 2007 du budget ville présente un résultat excédentaire de 321.151,02 €.

En ce qui concerne le budget de l’eau et de l’assainissement, le compte administratif 2007 fait ressortir un excédent de la section de fonctionnement de 69 879, 87 € et un besoin de 5 988, 46 € constaté à la section d’investissement.

Au total, le compte administratif 2007 du budget de l’eau et de l’assainissement présente un résultat excédentaire de 63.891,41 €.

Les dépenses de fonctionnement de ce budget annexe concerneront l’entretien des réseaux et le versement de nos cotisations aux syndicats intercommunaux. Les dépenses d’investissements porteront sur des gros travaux d’entretien sur les collecteurs communaux et de mise aux normes des raccordements de certains bâtiments communaux.

En conclusion, malgré les fortes contraintes financières qui pèseront sur le budget de la commune pour l’année 2008, l’objectif consiste à :

- maîtriser quotidiennement les dépenses de fonctionnement et d’investissement,
- maîtriser l’impôt perçu par la commune,
- affecter l’impôt local et l’ensemble des ressources à l’entretien des équipements collectifs,
- continuer à améliorer, sans cesse, la qualité des services municipaux offerts aux spinoliens.

Telles sont les orientations budgétaires proposées pour l’année 2008 et dont il vous est proposé de prendre acte.

Le Conseil Municipal prend acte du débat d’orientation budgétaire 2008 concernant le budget ville et celui de l’assainissement.

L’ordre du jour étant épuisé.

M. le Maire lève la séance à : 22h00

Le Député-Maire,
Guy MALHERBE