(Article L. 2121.25 du Code des Collectivités Territoriales)

M. le Maire ouvre la séance à 20h45 et procède à l’appel des conseillers municipaux.

• Approbation du compte-rendu de la séance du 21 février 2008
• Approbation du compte-rendu de la séance du 15 mars 2008

Aucune observation n’étant formulée, ceux-ci sont approuvés à l’unanimité.

• Délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire

Le Maire informe que l’article L2122-22 introduit la possibilité au Conseil Municipal de charger le Maire par délégation :

1- D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2- De fixer, dans les limites de la variation de l’indice INSEE du taux de l’inflation, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
3- De procéder, dans les limites des prévisions budgétaires, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.
4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
5- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6- De passer les contrats d’assurance ;
7- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
11- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12- De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13- De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15- D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code ;
16- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, de manière générale et permanente ;
17- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.
18- De réaliser les lignes de trésorerie sur une durée maximum de 12 mois dans la limite d’un montant annuel de 500 000 € ;
19- D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du code de l’urbanisme.

En réponse à une demande de précisions de M. DENIS sur l’article 2 relatif aux droits de voirie et l’article 18 relatif aux lignes de trésorerie, M. le Maire répond que la ville peut exiger un droit de voirie à toute personne qui souhaiterait occuper le domaine public comme le dépôt d’une benne, de commerces ambulants, … Pour le stationnement, il n’y a pas de parking payant sur la commune et s’il devait en être créé, ce point serait présenté en conseil municipal.

En ce qui concerne la ligne de trésorerie, M. le Maire informe que le rythme d’encaissement des recettes ne correspond pas au rythme des dépenses et qu’il convient, en cas de besoin, de faire appel à une ligne de trésorerie pour assurer le fonds de roulement.

En réponse à la demande de précision de Mme MEZZAROBBA sur l’article 5 relatif au louage de choses, M. le Maire répond qu’il s’agit d’un terme juridique de droit civil pour désigner la location de biens immobiliers.

M. le Maire informe que le conseil municipal sera informé des décisions qu’il sera amené à prendre dans le cadre des délégations que le conseil municipal lui aura attribuées.

Le projet de délibération est adopté à la majorité.

Vote : 23 voix pour
04 voix contre MM. GALLET, DENIS, STAN, Mme ESTEVE
02 abstentions : M. CHABANE, Mme LEGRAND

• Indemnité de fonction des élus locaux

Le Maire informe que les articles L2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales mettent en place un régime indemnitaire des élus locaux.

Le montant de ces indemnités est strictement encadré par les articles L2123-23 et L2123-24 de ce même code.

C’est ainsi qu’il fixe les indemnités par référence à l’indice brut 1015, pour les villes de 3500 à 9999 habitants à 55 % pour le Maire, et à 22 % de ce même indice pour les Adjoints.

Il est donc proposer de fixer l’indemnité de fonction du Maire à 55 % de l’indice de référence, indice brut 1015 à ce jour, selon le taux en vigueur pour les villes de 3 500 à 9 999 habitants soit une indemnité de fonction mensuelle de 2 057,69 € brut.

Les conseillers délégués peuvent percevoir, une indemnité sans que l’enveloppe globale des indemnités ne dépasse le montant de l’indemnité du Maire et des Adjoints.

Il est proposé, en conséquence, de fixer les indemnités de fonction des adjoints et conseillers délégués à 22 % de l’indice de référence, taux en vigueur pour les villes de 3 500 à 9 999 habitants. Le montant ainsi déterminé calculé sur huit adjoints sera réparti de la façon
suivante :

- 72 % entre les huit adjoints
- 28 % entre les cinq conseillers délégués

ce qui représente une enveloppe mensuelle de 4 740,88 € brut pour les adjoints et 1 843,68 € pour les conseillers délégués soit une indemnité de fonction mensuelle de 592,61 € brut par adjoint et de 368,73 € par conseiller délégué.

Ces indemnités de fonction sont imposables, après déduction de frais d’emploi, des cotisations sociales et de la CSG selon les règles de l’impôt sur le revenu ou selon les règles de la retenue à la source.

M. CHABANE souhaite connaître le montant global des indemnités de M. le Maire et demande en cas d’écrêtement que les indemnités soient reversées à des associations de la ville.

M. le Maire répond que la loi prévoit bien un écrêtement des élus atteignant le plafond légal, opéré sur la collectivité de leur choix. Il précise que s’il venait à être concerné par cette mesure, il opérerait l’écrêtement sur la ville d’Epinay-sur-Orge, ce qui permettrait une économie pour le budget communal.

M. Chabane signale que les intitulés de délégation de fonction de certains maires-adjoints et conseillers délégués se recoupent et qu’il aurait souhaité connaître les projets et orientations portés par les élus.

M. le Maire répond que ces sujets seront abordés et développés en fonction des différentes délibérations qui seront soumises à l’approbation du conseil municipal.

Le projet de délibération est adopté à la majorité

Vote : 23 voix pour
02 voix contre M. CHABANE, Mme LEGRAND
04 abstentions : MM. GALLET, DENIS, STAN, Mme ESTEVE

• Mise en place des commissions municipales et élections de leurs membres

M. le Maire propose de créer cinq commissions municipales chargées d’étudier les projets de délibération soumis à l’approbation du conseil municipal. Il convient donc de désigner au scrutin secret les 8 membres de ces commissions conformément à l’article L2121-22 du Code Général de Collectivités Territoriales en respectant les principes de la représentation proportionnelle soit : 6 membres pour la liste « d’Union Municipale », 1 membre pour la liste
« Simplement Epinay», 1 membre pour la liste « Alternative et Citoyenne ».

Commission des affaires générales et des finances
Sont élus à l’unanimité MM. CHINARDET, TAINGUY, SEZNEC, LEBRUN, STAN, CHABANE, Mmes GAILLARD, AUGUSTO

Commission de l’urbanisme, des travaux, du développement économique, de l’environnement et des technologies de l’information et de la communication
Sont élus à l’unanimité MM. CHINARDET, TAINGUY, SEZNEC, CROS, CADENAT, LEBRUN, GALLET, CHABANE

Commission des affaires scolaires, péri-scolaire et de la jeunesse et des sports
Sont élus à l’unanimité MM. RONSMANS, DENIS, Mmes PAPE, TRICHOT, SEVIN, BADOUIX-VERGNES, AUGUSTO, LEGRAND

Commission de la solidarité et de la famille
Sont élus à l’unanimité MM. RONSMANS, CADENAT, Mmes PAPE, AUGUSTO, GAILLARD, BONDY, MEZZAROBBA, LEGRAND

Commission de la culture, de l’animation, des fêtes et cérémonies
Sont élus à l’unanimité Mmes PAPE, BADOUIX-VERGNES, TRICHOT, SEVIN, BONDY, MEZZAROBBA, LEGRAND, M. CROS

• Election des membres de la commission d'appels d'offres

M. le Maire indique que la commission d’appel d’offres pour la passation des marchés publics lancés par la commune est une commission permanente municipale dont la composition est régie par l’article 22 du code des marchés publics.

Cet article précise que la commission d’appel d’offres est composée du maire ou son représentant, président et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est également procédé à la désignation de membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Il précise que l’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pouvoir.

M. le Maire indique que le présent projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet d’élire les cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de la commission d’appel d’offres.

Sont candidats et ont obtenu

TITULAIRES

Liste d’Union Municipale

M. SCOUPE M. LEGOUGE M. CROS M. CHINARDET M. CADENAT

23 voix 23 voix 23 voix 23 voix 23 voix

Liste Simplement Epinay

M. GALLET Mme MEZZAROBBA

04 voix 04 voix

Liste Alternative et citoyenne

M. CHABANE

02 voix

SUPPLEANTS

Liste d’Union Municipale

M. DECUGNIERE Mme MICHEL Mme BADOUIX-VERGNES M. SEZNEC M. LEBRUN

23 voix 23 voix 23 voix 23 voix 23 voix

Liste Simplement Epinay

M. STAN M. DENIS

04 voix 04 voix

La liste d’Union Municipale ayant obtenu 23 voix se voit attribuer 4 sièges. La liste Simplement Epinay ayant obtenu 4 voix se voit attribuer 1 siège. La liste Simplement Epinay ayant obtenu 2 voix ne se voit pas attribuer de sièges.

sont déclarés élus :

TITULAIRES

M. SCOUPE
M. LEGOUGE
M. CROS
M. CHINARDET
M. GALLET

SUPPLEANTS

M. DECUGNIERE
Mme MICHEL
Mme BADOUIX-VERGNES
M. SEZNEC
M. STAN

• Détermination du nombre d'administrateurs du CCAS
• Election des membres du Conseil Municipal au CCAS

M. le Maire informe que chaque élection municipale s’accompagne du renouvellement du conseil d’administration du CCAS.
Présidé de droit par le maire, ce conseil est composé à parité d’élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 minimum à 16 maximum, en plus du maire. Parmi les membres nommés, la loi prescrit une représentation de quatre catégories d’associations :

- les associations de personnes âgées et de retraité,
- les associations de personnes handicapées,
- les associations œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion,
- l’Union départementale des associations familiales (UDAF).

Les représentants du conseil municipal sont élus en son sein au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.

Les représentants de la société civile sont nommés par arrêté du maire.

L’ensemble des formalités de renouvellement des administrateurs doit s’inscrire dans un délai maximum de mois à compter de l’installation du conseil municipal.

Il indique que les deux projets de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée ont donc pour objet de déterminer le nombre d’administrateurs du CCAS puis de les élire à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Afin d’assurer la représentation de l’ensemble du conseil municipal, il est proposé d’étendre de 5 à 8 le nombre de représentants du conseil municipal au sein du CCAS.

Le projet de délibération relatif à la détermination du nombre d’administrateurs du CCAS est adopté à l’unanimité.

Election des membres du Conseil Municipal au CCAS,

sont élus à l’unanimité :

- Mme BESSE
- Mme MICHEL
- Mme GAILLARD
- M. CADENAT
- Mme PAPE
- Mme AUGUSTO
- Mme MEZZAROBBA
- M. CHABANE

• Détermination du nombre de délégués du Conseil Municipal à la Caisse des Ecoles
• Election des délégués du Conseil Municipal à la Caisse des Ecoles

M. le Maire rappelle que la caisse des écoles instituée en 1904 à Epinay sur Orge en exécution de l’article 17 de la loi du 28 mars 1882 s’intéresse à tout ce qui peut être utile à la vie scolaire.

La caisse des écoles se compose de membres de droit que sont le maire, l’inspecteur départemental de l’éducation nationale et de membres sociétaires qui acquittent une cotisation annuelle.

La caisse des écoles est administrée par un comité composé :

- des inspecteurs départementaux de l’éducation nationale,
- des délégués du conseil municipal désignés en son sein en nombre au plus égal au tiers des conseillers municipaux,
- des parents d’élèves (membres sociétaires),
- des directeurs d’écoles (avec voix consultative),
- d’un délégué de chaque association de parents d’élèves (avec voix consultative).

Tous les ans, un rapport sur la situation morale et financière est présenté à l’assemblée générale par le comité.

M. le maire indique que les présents projets de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée ont pour objet de déterminer le nombre de délégués du conseil municipal et de les élire à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Afin d’assurer la représentation de l’ensemble du conseil municipal, il est proposé d’étendre de 6 à 8 le nombre de représentants du conseil municipal au sein de la caisse des écoles.

Le projet de délibération relatif à la détermination du nombre de délégués du Conseil Municipal à la Caisse des Ecoles est adopté à l’unanimité.

Election des délégués du Conseil Municipal à la Caisse des Ecoles

sont déclarés élus à l’unanimité :

- Mme SOULAS
- Mme SEVIN
- M. LEGOUGE
- Mme PAPE
- Mme AUGUSTO
- Mme TRICHOT
- M. DENIS
- M. CHABANE

M. le Maire informe que les conseils d’administration des établissements publics de santé comme le centre hospitalier spécialisé de Perray-Vaucluse et des établissements publics sociaux et médico-sociaux comme les maisons de retraite de Charaintru et de Perray-Vaucluse et le centre local d’information et de coordination gérontologique comprennent un représentant de la commune. Il convient donc d’élire un représentant pour chaque établissement.

• Election d'un représentant du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du centre hospitalier spécialisé de Perray-Vaucluse

sont candidats et ont obtenu :

Mme BESSE Mme LEGRAND

23 voix 02 voix

Mme MEZZAROBBA, MM. GALLET, DENIS, STAN, se sont abstenus.

Mme BESSE est élue à la majorité absolue représentante du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du centre hospitalier spécialisé de Perray Vaucluse.

• Election d'un représentant du Conseil Municipal au Conseil d'Administration de la maison de retraite publique de Perray-Vaucluse

sont candidats et ont obtenu :

Mme GAILLARD Mme LEGRAND

23 voix 02 voix

Mme MEZZAROBBA, MM. GALLET, DENIS, STAN, se sont abstenus.

Mme GAILLARD est élue à la majorité absolue représentante du Conseil Municipal au Conseil d’Administration de la maison de retraite publique de Perray-Vaucluse.

• Election d'un représentant du Conseil Municipal au Conseil d'Administration de la maison de retraite de Charaintru

sont candidats et ont obtenu :

Mme GAILLARD Mme LEGRAND

23 voix 02 voix

Mme MEZZAROBBA, MM. GALLET, DENIS, STAN, se sont abstenus.

Mme GAILLARD est élue à la majorité absolue représentante du Conseil Municipal au Conseil d’Administration de la maison de retraite de Charaintru.

• Election d'un représentant de la commune au Centre Local d'Information et de Coordination Gérontologique Orgyvette

sont candidats et ont obtenu :

Mme BESSE M. CHABANE

23 voix 02 voix

Mme MEZZAROBBA, MM. GALLET, DENIS, STAN, se sont abstenus.

Mme BESSE est élue à la majorité absolue représentante de la commune au Centre Local d’Information et de Coordination Gérontologique Orgeyvette.

• Election des délégués du Conseil Municipal au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Europ'Essonne
• Election des représentants de la commune à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la communauté d'agglomération Europ'Essonne

La communauté d’agglomération Europ’Essonne regroupant les communes de Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay sur Orge, La Ville du Bois, Longjumeau, Massy, Morangis, Saulx les Chartreux, Villebon sur Yvette a été créée au 1er janvier 2007.

Conformément aux dispositions de l’article 8 des statuts de la Communauté d’Agglomération le conseil communautaire est composé de 50 délégués élus par les conseils municipaux. La répartition des sièges est organisée de la façon suivante :Ballainvilliers, 3 représentants ; Champlan, 3 représentants, Chilly-Mazarin, 6 représentants ; Epinay sur Orge, 5 représentants; La Ville du Bois, 4 représentants, Longjumeau, 6 représentants ; Massy, 9 représentants ; Morangis, 5 représentants ; Saulx les Chartreux, 4 représentants ; Villebon sur Yvette, 5 représentants,

L’article 8 précise également qu’il n’y a pas de délégués suppléants,

En application de l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’élection des représentants des communes se fait à bulletin secret à la majorité absolue. La durée du mandat de chaque membre du conseil communautaire est celle de son mandat municipal.

M. le Maire indique le premier projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a pour objet de procéder à l’élection des cinq représentants de la commune d’Epinay sur Orge qui siègeront au sein du Conseil communautaire.

La communauté d’agglomération étant un EPCI à taxe professionnelle unique, elle doit verser à ses communes membres une attribution de compensation pour assurer la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences.

Les modalités d’évaluation de ces transferts et des versements sont fixées par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Le IV de l’article 1609 nonies précise qu’une commission est créée entre la communauté d’agglomération et ses communes membres, pour évaluer les transferts de charges et que chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant au sein de cette commission afin de garantir une juste représentation des communes.

Cette commission élit son président et un vice-président. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour. Il préside les séances.
Le rôle de la commission est d’évaluer pour chaque commune le montant des transferts de compétences réalisés. Ce montant rapproché du produit de taxe professionnelle perçu par les communes avant l’application de la taxe professionnelle unique permet de déterminer le montant de l’attribution de compensation revenant à chaque commune membre.

Lors de sa séance du 23 janvier 2007, le conseil communautaire a décidé de fixer à 2 le nombre de représentants par commune afin de faciliter leur représentation.

M. le Maire indique que le deuxième projet de délibération soumis à l’approbation de l’assemblée a donc pour objet de proposer de désigner deux conseillers municipaux pour représenter notre commune au sein de la commission locale d’évaluation des transferts de charges entre la commission d’agglomération Europ’Esssonne et les communes.

M. GALLET demande que les élus et la population puissent être informés sur les décisions du conseil communautaire d’Europ’Essonne.

M. le Maire répond que tous les comptes-rendus du conseil communautaire sont affichés dans les panneaux administratifs depuis sa création en janvier 2007 et qu’il fait des communications régulières en conseil municipal sur les sujets abordés par Europ’Essonne. (4 communications en 2007 : Plan Local d’Habitat, Cotisation minimum de taxe professionnelle, révision de l’attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire, débat d’orientation budgétaire 2008).

En réponse à M. CHABANNE, M. le Maire répond qu’il va t’être étudié la possibilité de mettre en ligne sur le site internet de la ville, les comptes-rendus du conseil communautaire.

• Election des délégues du Conseil Municipal au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Europ'Essonne

Election du 1er représentant

sont candidats et ont obtenu :

M. MALHERBE Mme LEGRAND

23 voix 02 voix

Mme MEZZAROBBA, MM. GALLET, DENIS, STAN, se sont abstenus.

M. MALHERBE est élu à la majorité absolue 1er représentant au sein de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération Europ’Essonne.

Election du 2ème représentant

sont candidats et ont obtenu :

M. DECUGNIERE M. CHABANE

23 voix 02 voix

Mme MEZZAROBBA, MM. GALLET, DENIS, STAN, se sont abstenus.

M. DECUGNIERE est élu à la majorité absolue 2ème représentant au sein de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération « Europ’Essonne ».

Election du 3ème représentant

sont candidats et ont obtenu :

M. SCOUPE Mme LEGRAND

23 voix 02 voix

Mme MEZZAROBBA, MM. GALLET, DENIS, STAN, se sont abstenus.

M. SCOUPE est élu à la majorité absolue 3ème représentant au sein de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération « Europ’Essonne ».

Election du 4ème représentant

Sont candidats et ont obtenu :

Mme BESSE M. CHABANE

23 voix 02 voix

Mme MEZZAROBBA, MM. GALLET, DENIS, STAN, se sont abstenus.

Mme BESSE est élue à la majorité absolue 4ème représentant au sein de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération « Europ’Essonne ».

Election du 5ème représentant

Sont candidats et ont obtenu :

M. MARTEAU M. CHABANE

23 voix 02 voix

Mme MEZZAROBBA, MM. GALLET, DENIS, STAN, se sont abstenus.

M. MARTEAU est élu à la majorité absolue 5ème représentant au sein de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération « Europ’Essonne ».

• Election des représentants de la commune à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la communauté d'agglomération Europ'Essonne

Sont candidats et ont obtenu :

Mme SOULAS Mme NOËL M. CHABANE Mme LEGRAND

23 voix 23 voix 02 voix 02 voix

Mme MEZZAROBBA, MM. GALLET, DENIS, STAN, se sont abstenus.

Mme SOULAS et Mme NOËL sont élues à la majorité absolue représentantes de la commune pour siéger à la commission locale d’évaluation des transferts de charges de la Communauté Europ’Essonne.

M. le Maire informe que la commune d’Epinay sur Orge est adhérente à plusieurs syndicats intercommunaux et qu’il convient, en application de l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’élire, à la majorité absolue, les délégués et représentants du Conseil Municipal au sein des Conseils d’administration de ces syndicats.

• Election des délégués du Conseil Municipal au sein du Syndicat Mixte Orge Aval (SIVOA)

sont candidats et ont obtenu :

Titulaires

M. MALHERBE M. LEGOUGE M. CHABANE Mme LEGRAND

23 voix 23 voix 02 voix 02 voix

Suppléants

M. DECUGNIERE M. CHINARDET

23 voix 23 voix

Mme MEZZAROBBA, MM. GALLET, DENIS, STAN, se sont abstenus.

M. MALHERBE et M. LEGOUGE ayant obtenu la majorité absolue sont déclarés élus délégués titulaires.
M. DECUGNIERE et M. CHINARDET ayant obtenu la majorité absolue sont déclarés élus délégués suppléants.

• Election des délégués du Conseil Municipal au sein du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY)

sont candidats et ont obtenu :

Titulaires

M. MALHERBE M. DECUGNIERE M. CHABANE Mme LEGRAND

23 voix 23 voix 02 voix 02 voix

Suppléants

M. LEGOUGE M. TAINGUY

23 voix 23 voix

Mme MEZZAROBBA, MM. GALLET, DENIS, STAN, se sont abstenus.

M. MALHERBE et M. DECUGNIERE ayant obtenu la majorité absolue sont déclarés élus délégués titulaires.
M. LEGOUGE et M. TAINGUY ayant obtenu la majorité absolue sont déclarés élus délégués suppléants.

• Election des délégués du Conseil Municipal au sein du Syndicat Intercommunal pour l'Accueil des Gens du Voyage (SIAGV)

Titulaires

M. MALHERBE M. DECUGNIERE Mme LEGRAND M. CHABANE

23 voix 23 voix 02 voix 02 voix

Suppléants

M. CADENAT M. TAINGUY

23 voix 23 voix

Mme MEZZAROBBA, MM. GALLET, DENIS, STAN, se sont abstenus.

M. MALHERBE et M. DECUGNIERE ayant obtenu la majorité absolue sont déclarés élus délégués titulaires.
M. CADENAT et M. TAINGUY ayant obtenu la majorité absolue sont déclarés élus délégués suppléants.

• Election des délégués du Conseil Municipal au sein du Syndicat Intercommunal pour l'Etude et l'Aide aux Personnes Handicapées du Val d'Orge

sont candidats et ont obtenu :

Titulaires

Mme BESSE Mme MICHEL M. CHABANE Mme LEGRAND

23 voix 23 voix 02 voix 02 voix

Suppléants

Mme PAPE Mme TRICHOT

23 voix 23 voix

Mme MEZZAROBBA, MM. GALLET, DENIS, STAN, se sont abstenus.

Mme BESSE et Mme MICHEL ayant obtenu la majorité absolue sont déclarées élues déléguées titulaires.
Mme PAPE et Mme TRICHOT ayant obtenu la majorité absolue sont déclarées élues déléguées suppléantes.

• Election des délégués du Conseil Municipal au sein du Syndicat Mixte Orge Yvette pour l'électricité et le gaz (SMOYS)

sont candidats et ont obtenu :

Titulaires

M. MALHERBE Mme LEGRAND

23 voix 02 voix

Suppléants

M. MARTEAU M. CHABANE

23 voix 02 voix

Mme MEZZAROBBA, MM. GALLET, DENIS, STAN, se sont abstenus.

M. MALHERBE ayant obtenu la majorité absolue est déclaré élu délégué titulaire.
M. MARTEAU ayant obtenu la majorité absolue est déclaré élu délégué suppléant.

• Election des délégués du Conseil Municipal au sein du Syndicat Intercommunal de Restauration Massy, Chilly-Mazarin (SIRMC)

sont candidats et ont obtenu :

Titulaires

Mme SOULAS Mme GAILLARD M. CHABANE Mme LEGRAND

23 voix 23 voix 02 voix 02 voix

Suppléants

Mme AUGUSTO Mme TRICHOT

23 voix 23 voix

Mme MEZZAROBBA, MM. GALLET, DENIS, STAN, se sont abstenus.

Mme SOULAS et Mme GAILLARD ayant obtenu la majorité absolue sont déclarées élues déléguées titulaires.
Mme AUGUSTO et Mme TRICHOT ayant obtenu la majorité absolue sont déclarées élues déléguées suppléantes.

• Election des délégués du Conseil Municipal au sein du Syndicat Intercommunal pour la revalorisation et l'élimination des déchets et ordures ménagères (SIREDOM)

sont candidats et ont obtenu :

Titulaires

M. MALHERBE Mme LEGRAND

23 voix 02 voix

Suppléants

M. LEGOUGE M. CHABANE

23 voix 02 voix

Mme MEZZAROBBA, MM. GALLET, DENIS, STAN, se sont abstenus.

M. MALHERBE ayant obtenu la majorité absolue est déclaré élu délégué titulaire.
M. LEGOUGE ayant obtenu la majorité absolue est déclaré élu délégué suppléant.

• Election du représentant du Conseil Municipal au sein de la Société d'Economie Mixte d'Actions pour la revalorisation des Déchets et des Energies Locales (SEMARDEL)

sont candidats et ont obtenu :

Titulaires

M. MALHERBE Mme LEGRAND

23 voix 02 voix

Mme MEZZAROBBA, MM. GALLET, DENIS, STAN, se sont abstenus.

M. MALHERBE ayant obtenu la majorité absolue est déclaré élu représentant au sein de la Société d’Economie Mixte d’Actions pour la Revalorisation des Déchets et des Energies Locales.

L’ordre du jour étant épuisé.

M. le Maire lève la séance à : 22H15

Le Député-Maire,
Guy MALHERBE