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Réalisation : ARTIFICA
Démarche en ligne > Demande d'acte de mariage 
AVERTISSEMENT - Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997. Une copie intégrale peut être obtenue par l'un des deux conjoints ou les ascendants et descendants directs, le représentant légal (parent, tuteur, curateur), ou le mandataire (notaire, avocat, administration) s’ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l’acte. Un extrait avec filiation peut être obtenu par les frères et sœurs s'ils peuvent justifier de la qualité d’héritier avec l'indication de la filiation, par les autres héritiers majeurs en précisant la filiation de la personne. Un extrait sans filiation peut être obtenu par toute personne le demandant. Les champs marqués d'un astérisque * sont obligatoires. |