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TAXE D'HABITATION RÉDUITE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES OU INVALIDES
30 Septembre 2010
En 2007, le Conseil Municipal a voté, un abattement spécial de 10% à la base d’imposition de la taxe d’habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides.
Cet abattement concerne chaque contribuable remplissant l’une des conditions suivantes :
. être reconnu inapte au travail et titulaire de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ;
. être atteint d’une infirmité, d’une invalidité ou d’une incapacité permanente l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence et être titulaire de l’allocation pour adulte handicapé ;
. avoir un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ou être classé en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale et être titulaire de la carte d’invalidité ;
. ou occuper son habitation principale avec une ou plusieurs personnes répondant à une au moins des conditions précitées.
Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez contacter la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) d’Evry au 01 69 91 78 00
ou les services des impôts Massy Sud au 01 69 93 58 00
mail : mdphe@cg91.fr
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