Approbation du Plan Local d’Urbanisme

nouveau PLU 5x3

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU), actuellement applicable, a été approuvé par délibération du Conseil municipal du 20 juin 2019 et modifié également par délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2019. En application de l’article L.2131-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Préfet de l’Essonne a sollicité auprès du Tribunal Administratif de Versailles l’annulation des deux délibérations précitées par un déféré préfectoral du 24 décembre 2019 aux motifs de :
– La non prise en compte des objectifs de l’État en matière de production de logements sociaux,
– La non prise en compte du Plan Local de l’Habitat (PLH) adopté par délibération du 18 décembre 2019 par la Communauté d’Agglomération Paris-Saclay.

Il convient donc de mettre en urgence le PLU en compatibilité avec les observations du Préfet au titre du contrôle de légalité, modifiant notamment les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). La procédure de révision du PLU est donc à nouveau nécessaire, processus d’ailleurs validé par le Sous-Préfet le 20 juillet 2020.
Dans ce contexte et lors du Conseil du 29 septembre 2020, la municipalité a décidé de lancer la révision du PLU et ainsi se mettre en conformité avec ses obligations. Cette procédure, construite autour de plusieurs phases (diagnostics, concertation et élaboration des documents réglementaires) devrait durer autour de 20 mois. Les habitants d’Épinay-sur-Orge seront amenés à donner leur avis dans le courant de cette procédure, notamment au cours de l’enquête publique lorsque le projet sera arrêté.

Le Plan Local d’Urbanisme

Institué par la Loi de Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) en 2000, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune, établit un projet global d’aménagement. Ce projet s’appuie sur des choix de développement en termes de démographie, de logements, d’équipements et de préservation des espaces naturels et agricoles.
Le PLU fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré et donc détermine les droits à construire de chaque parcelle. Le PLU progresse au fil des évolutions du contexte règlementaire.
Ainsi, la loi Grenelle 2 de 2010 assigne de nouveaux objectifs environnementaux et la loi ALUR de 2014 vise à faciliter la construction.

Le  PLU est composé :
• d’un Rapport de présentation. Dossier comprenant un diagnostic de la commune et son évolution au regard de la démographie, des activités économiques, des équipements, des déplacements, de l’environnement et des paysages. Ce document permet d’analyser les atouts et les contraintes du territoire afin de déterminer les enjeux du futur projet d’aménagement.
• d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Pièce centrale du PLU, le PADD formalise les choix de la municipalité à partir des enjeux du diagnostic et les traduit en orientations en matière d’urbanisme et d’aménagement pour le futur développement de la commune. Il fixe les orientations générales à l’échelle du territoire communal pour les prochaines années. Il arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les communications numériques et le développement économique et commercial.
• des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Document opposable aux demandes d’urbanisme, les OAP permettent de préciser les intentions d’aménagement sur des secteurs stratégiques repérés dans le PADD. Actuellement, le PLU 2019 intègre trois OAP (gare, centre-ville, Croix Ronde) qui permettent une trop forte densification et un étalement urbain.
• d’un plan de zonage, d’un règlement et d’annexes. Un plan de zonage réalisé sur la base du cadastre fixe les zones dans lesquelles les droits à bâtir diffèrent : zone urbanisée, zone à urbaniser, zone agricole et naturelle. En complément, le règlement fixe les obligations et interdictions sur ces mêmes zones. Les annexes rassemblent les autres informations utiles aux habitants et surtout nécessaires pour ceux ayant des projets notamment soumis à autorisations d’urbanisme (servitudes d’utilité publique, plan des réseaux…).

Consulter les documents du Plan Local d'Urbanisme actuel

Rapport de présentation

Cartographies

Annexes

Délibérations, arrêtés

Les intentions poursuivies dans le cadre de la révision du PLU actuellement en cours :

Outre le fait de satisfaire aux exigences du contrôle de légalité préfectoral rappelées ci-avant, les intentions poursuivies dans le cadre de la révision décidée par délibération du Conseil municipal en date du 29 septembre 2020 répondent à la volonté de préserver un cadre de vie équilibré à Épinay-sur-Orge tout en respectant les obligations fixées par les pouvoirs publics et en intégrant l’évolution démographique. Ces intentions sont en cours d’études et donc susceptibles d’ajustements potentiels. Elles seront débattues lors de différents conseils municipaux et soumises à l’avis de la population.

Elles peuvent se décliner, à ce jour, en 6 axes majeurs :

1- La révision va permettre non seulement d’actualiser le PLU avec les récentes évolutions législatives et règlementaires, mais surtout de prendre en compte :

a. l‘aménagement du futur Pôle Gare, lié à la prochaine mise en service du Tram 12 dans les quartiers de la gare et des Rossays,
b. le renouvellement urbain du centre-ville avec ses commerces de proximité et ses problématiques de stationnement.
c. les réorientations nécessaires pour préserver des terres agricoles sur la ZAC de la Croix Ronde

2- Une réflexion sur le devenir du site de Perray-Vaucluse à mener pour identifier les axes d’évolution du PLU,

3- Le PLU révisé devra également apporter des réponses aux changements démographiques et sociologiques de la population (vieillissement de la population, familles monoparentales, relations intergénérationnelles…), proposer une offre de logements plus diversifiée, afin de constituer un véritable parcours résidentiel sur la ville, tout en gardant le caractère à la fois urbain et rural de notre commune,

4- La révision du PLU devra intégrer les nouvelles exigences en termes d’assainissement et du traitement des eaux pluviales. Ces demandes étant portées par la Communauté d’agglomération Paris-Saclay, qui en a la compétence depuis le 1er janvier 2020.

5- Le PLU révisé permettra de mieux protéger les zones humides conformément aux attentes des syndicats de l’Orge (SYORP) et de l’Yvette (SIAHVY),

6- La révision définira plus en détail un cadre réglementaire pour répondre à des enjeux de préservation et de mise en qualité du tissu urbain :

a. le PLU devra réaffirmer les ambitions d’un maintien d’un habitat existant propre, salubre et sécurisé,
b. le PLU permettra de recenser les éléments de paysage remarquables (habitat, faune, flore) pouvant aller à la mise en place d’une protection spécifique,
c. l’accent sera mis également sur la préservation de l’identité de la ville afin de garantir une meilleure qualité et une cohérence architecturale des futures constructions.