Urbanisme

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Cadre de vie, urbanisme

Service Urbanisme
Mairie d’Épinay-sur-Orge
8 rue de l’Église
91360 Épinay-sur-Orge
Tél. 01 69 10 25 70
service.urbanisme@epinaysurorge.fr

Horaires d’ouverture :
Lundi et vendredi : 8h30 – 12h et 13h30 – 17h30
Mardi et jeudi : fermé au public
Mercredi : 8h30 – 12h
Samedi : 8h30 – 12h, chaque 1er samedi ouvrable du mois

Attention : le service Urbanisme ne reçoit que sur rendez-vous.

La dématérialisation des actes d’urbanisme sur l'Espace citoyen

Il est désormais possible de déposer les demandes d’autorisations d’urbanisme de façon dématérialisée (imprimé cerfa préalablement rempli accompagné des pièces écrites et plans correspondants).

Pour cela, il suffit de se connecter sur l’Espace citoyen de la ville, de sélectionner les onglets « Toutes les démarches » puis « Urbanisme » et enfin « Je dépose mon dossier ».

Les missions du service Urbanisme

  • Le Cadastre

Le cadastre est consultable en Mairie ou en ligne gratuitement sur le site du Ministère des Finances et des Comptes Publics à l’aide du lien suivant.

  • L’Application du Droit des Sols

Le service reçoit et enregistre les demandes liées à des projets de construction ou d’aménagement tels que les permis de construire, les déclarations préalables, les permis d’aménager… et vérifie qu’elles respectent bien les règles d’urbanisme en vigueur dans le Plan Local d’Urbanisme.

  • La Police administrative

En cas d’altération ou d’abandon d’un immeuble mettant en jeu la sécurité publique, la Maire peut être amenée à agir au titre de ses pouvoirs de police. Il est rappelé que chaque propriétaire est responsable de la bonne tenue de son immeuble, ainsi que des conséquences résultant d’un manque d’entretien ou d’une situation de péril.
Le service Urbanisme peut également constater et lancer les procédures conséquentes en cas d’infractions aux dispositions d’urbanisme et aux manquements liés aux obligations de demandes d’autorisations.

Urbanisme

Les autorisations d'urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension ou de division de terrain ?

Depuis le 1er septembre 2022, la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée. Une déclaration devra être effectuée directement par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».

Attention : la DENCI devra toutefois continuer à être renseignée pour les demandes de permis modificatifs et de transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachées à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée et/ou autorisée avant le 1er septembre 2022. »

Liens :

Le certificat d’urbanisme

 Il existe 2 types de certificats d’urbanisme :

  • Le certificat d’urbanisme informatif qui renseigne sur :
    • les règles d’urbanisme applicables à un terrain ;
    • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…)
    • la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…)

Ce dossier est à adresser en 2 exemplaires.

  • Le certificat d’urbanisme opérationnel qui précise en plus :
    • si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet ;
    • l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

Ce dossier doit être adressé en 4 exemplaires.

Formulaire en ligne :
Demande de certificat d’urbanisme

La durée de validité du certificat d’urbanisme est de 18 mois et peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé. Cette demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

Le permis de construire

Le permis de construire est exigé dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement. Il concerne généralement des travaux de grande importance, tels que :
– Les nouvelles constructions indépendantes de tout bâtiment existant ;
– Les travaux ajoutant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m2 ou s’ils ajoutent entre 20 et 40m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150m2.
Remarque : Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou d’emprise au sol du projet de construction dépasse 150m2.
La demande est à adresser en 4 exemplaires + 2 dossiers pour un Établissement Recevant du Public (ERP) + 1 dossier en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.
Nota : Cette liste n’est pas exhaustive. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service Urbanisme.
Formulaires en ligne :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Le permis de construire modificatif

Dans le délai de validité du permis de construire, le bénéficiaire peut apporter, s’il le souhaite des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.
Formulaire en ligne :
Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

La déclaration préalable

La déclaration préalable est exigée dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement. Elle concerne généralement des travaux de faible importance, tels que :
– Les constructions nouvelles qui ont pour but de créer entre 5 et 20m2 de surface de plancher ;
– Les travaux sur une construction existante ayant pour but de créer 40m2 de surface de plancher à condition que celle-ci ne porte pas la surface totale de la construction à plus de 170m2 de surface de plancher ;
– Les travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment (ravalement de façade, création ou modification d’une ouverture, réfection de la toiture, etc.) ;
– Les changements de destination sans réalisation de travaux ;
– Les lotissements qui ont pour effet de créer 2 lots avec création de voie ou espace commun ou plus de 2 lots sans création de voie ou espace commun;
– Les clôtures, qu’elles soient sur la rue ou en limites séparatives en application de la délibération du Conseil municipal en date du 1er juin 2021.

La demande est à adresser en 2 exemplaires + 1 dossier en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.
Remarque : Certaines constructions sont dispensées de toute formalité telle que les piscines de moins de 10 m2 ou les abris de jardin de moins de 5 m2.
Nota : Cette liste n’est pas exhaustive. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service Urbanisme.
Formulaires en ligne :
Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

La déclaration préalable modificative

Permet de demander la modification d’une déclaration préalable délivrée en cours de validité ou de régularisation.
Formulaire en ligne :
Demande de modification d’une déclaration préalable en cours de validité

Le permis d’aménager

Sont concernés par une demande de permis d’aménager :
– Les lotissements non soumis à déclaration préalable ;
– La création d’un camping ;
– Les aires de stationnements d’au moins 50 places ;
La demande est à adresser en 4 exemplaires + 2 dossiers pour un Établissement Recevant du Public + 1 dossier en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.
Nota : Cette liste n’est pas exhaustive. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service Urbanisme.
Formulaire en ligne :
Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Le permis d’aménager modificatif

Permet de demander la modification d’un permis d’aménager modificatif en cours de validité ou de régularisation
Formulaire en ligne :
Demande de modification d’un permis d’aménager délivré en cours de validité

Vous souhaitez démolir une construction ?

La démolition totale ou partielle d’un bâtiment est soumise au dépôt d’un permis de démolir (cf délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2021).

Le permis de démolir

Sont concernés pas un permis de démolir toutes les constructions existantes d’une parcelle (habitation, garage, etc.).
Remarque : Lorsque la démolition a pour objectif la construction d’un nouveau bâtiment soumis à permis de construire, celle-ci peut directement être incluse dans le formulaire de permis de construire. (Se référer à l’onglet permis de construire).
Formulaire en ligne :
Permis de démolir

Vous souhaitez aménager un local recevant du public ?

Cet aménagement (commerce, changement de destination ou d’affectation) entre peut être dans le cadre d’un Établissement Recevant du Public (ERP). Si c’est le cas, vous devrez impérativement respecter les règles de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées.
Formulaire en ligne :
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

La demande est à adresser en 4 exemplaires.

Affichage, recours et réalisation des travaux

Quelles sont les formalités à accomplir une fois l’autorisation délivrée ?

Le bénéficiaire de l’autorisation doit :
– afficher l’autorisation sur son terrain et ce, pendant toute la durée des travaux. Le panneau doit être visible depuis la voie publique.
– déposer en 3 exemplaires à la mairie, dès le début des travaux, une Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) et valable uniquement pour les permis de construire et aménager.
– déposer en 3 exemplaires à la mairie, une fois l’ensemble des travaux achevés, une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

L’autorisation est valable pendant 3 ans à compter de la date de délivrance indiquée sur l’arrêté. Celle-ci peut être prorogée d’un an, dans la limite d’une seule fois. Pour cela, vous devez adresser votre demande par courrier à la mairie deux mois avant l’expiration de la validité de l’autorisation.

À la suite du dépôt de la DAACT, le service Urbanisme se rend sur place, sur rendez-vous et en présence du bénéficiaire de l’autorisation, afin de contrôler la conformité des travaux qui ont été réalisés. Cette visite est possible dans les 3 mois suivant la date de réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Ce délai est porté à 5 mois dans le cas où la construction est située dans certains espaces protégés soumis à avis de l’Architecte des Bâtiments de France ou couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers, ou enfin lorsqu’il s’agit d’un établissement recevant du public. Passé ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Vous souhaitez faire un recours ?

Le délai pour effectuer un recours est de 2 mois à partir de l’affichage de l’autorisation sur le terrain.
Afin de pouvoir contester une autorisation d’urbanisme, le requérant doit expressément justifier d’un intérêt à agir en rapportant la preuve que la construction ou les travaux objets de la demande affectent directement ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien : qu’il détient, qu’il occupe de manière régulière, ou pour lequel il bénéficie d’une promesse de vente, de bail ou d’un contrat de vente d’immeuble à construire.
L’intérêt à agir s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande en question.
Le recours peut prendre la forme soit : d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux, si le recours gracieux n’a pas été suivi d’effets.
Le recours gracieux est à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie et dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt du recours, au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme et à la mairie. L’absence de notification entraîne son irrecevabilité.
Dans le cadre d’un recours contentieux, ce dernier est à adresser auprès du tribunal administratif qui sera chargé d’étudier le dossier et de rendre son jugement.

Tribunal Administratif de Versailles
56 avenue de Saint-Cloud – 78010 Versailles Cedex
Tél. 01 39 20 54 00

Conciliateur de Justice dans les cantons de Longjumeau et de Massy
142 rue Pierre et Marie Curie – 91160 Longjumeau
Tél. 01 69 74 19 00
Sur rendez-vous, les mardis des semaines paires de 14h à 18h.

Liens utiles :
Architecte des Bâtiments de France (UDAP 91)
SDIS 91
DDT 91
Assainissement

Taxes et participations

Taxe d’Aménagement (TA)

Les projets de construction ou d’aménagement, soumis à permis ou déclaration préalable, dès lors qu’ils créent de la surface de plancher, entraînent le versement de taxes et participations.

La Taxe d’Aménagement est due pour toute construction, reconstruction, agrandissement des bâtiments ou aménagements de toute nature (abri de jardin, véranda, maison individuelle, garage, piscine…), pour lesquels une déclaration préalable, un permis de construire et d’aménager ont été nécessaires.

Cette taxe est composée de 3 parts : une part communale, une part départementale et une part régionale. Elle est exigible après la délivrance de l’autorisation de construire que les travaux aient commencé ou non. Si elle est inférieure à 1500 €, le règlement se fera en une seule fois à réception du titre de perception ; au-delà, il sera fractionné en deux parts égales, exigibles à un an d’intervalle.
Le tarif est réévalué chaque année au 1er janvier. Le tarif appliqué est celui en vigueur à la date de l’autorisation et non celui du dépôt de la demande.
Tarif de la taxe d’aménagement

La Direction Départementale des Territoires de l’Essonne établit les titres de perception et peut donc vous renseigner afin d’estimer ce que vous pourriez payer ou vous proposer un échelonnement de votre paiement. Pour cela, une adresse mail dédiée a été créée : ddt-fiscalite@essonne.gouv.fr

Redevance d’Archéologie Préventive (RAP)

Cette redevance est perçue par l’Institut National de Recherche Archéologiques Préventives (INRAP) pour le financement des diagnostics d’archéologies préventives. Elle est à payer en une seule fois après réception du titre de perception. Elle est due, qu’il y ait fouilles ou non, pour les travaux affectant le sous-sol soumis à autorisation.

Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

La PFAC n’est pas à proprement parler une participation d’urbanisme, même si sa  perception découle de la délivrance d’un permis ou d’une déclaration préalable. Celle-ci est exigible au moment du raccordement de la construction au réseau collectif. La Communauté d’Agglomération Paris-Saclay perçoit cette participation et en reverse tout ou partie soit au Syndicat de l’Orge, soit au Syndicat pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY) selon où le projet est situé.
Pour connaître le tarif applicable, se renseigner auprès du service Urbanisme.

Redevance pour création de bureaux ou de commerces en île-de-France

La construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage, situés en Ile-de-France, est soumise à une redevance, perçue à l’occasion de travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement. Elle est due par les propriétaires, qu’ils soient particuliers, entreprises et organismes privés ou publics, d’un local imposable en pleine propriété, copropriété ou indivision, ou bien titulaires d’un droit réel sur un local imposable.

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est une taxe facultative qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Depuis cette date, les communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sont habilités à la percevoir sous certaines conditions. Elle s’applique sur le territoire de la commune d’Épinay-sur-Orge.
Celle-ci concerne les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation. Elle concerne toutes les entreprises quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services…).

Pour de plus amples informations, se renseigner auprès du service Urbanisme.

Le droit de préemption

Il existe différents droits de préemption dont certains ne sont applicables que sur le territoire communal, à savoir :
– Le droit de préemption pour la préservation des commerces et de l’artisanat, sur les fonds de commerce, baux commerciaux et artisanaux ;
– Le droit de préemption urbain ;
– Le droit de préemption départementale des Espaces Naturels Sensibles.

Avant toute mutation de terrain ou immeubles soumis à l’un de ces droits, le propriétaire ou le notaire devra faire une déclaration d’intention d’aliéner auprès du bénéficiaire sous peine de nullité de la vente en cas d’absence. Le bénéficiaire a 2 mois pour répondre.

Pour la préservation des commerces et de l’artisanat, sur les fonds de commerce, baux commerciaux et artisanaux

Ce droit n’a pas été institué, à ce jour, sur la commune d’Epinay-sur-Orge.
Les ventes qui auraient pu donc y être soumises peuvent s’effectuer librement.

Droit de préemption urbain

Conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 20 juin 2019, le droit de préemption urbain sur la commune d’Epinay-sur-Orge est soit simple, soit renforcé selon la localisation du bien.

Le plan ci-dessous permet de définir la nature du droit de préemption en fonction de la localisation du terrain ou de l’immeuble.

Plan du droit de préemption urbain

Droit de préemption départementale des Espaces naturels sensibles

Le droit de préemption départementale des Espaces Naturels Sensibles (ENS) s’applique sur la commune, notamment à l’ouest de la commune sur la partie agricole.
Le plan ci-dessous permet de localiser les périmètres des ENS sur le territoire communal.
La déclaration d’intention d’aliéner un bien dans ce secteur devra donc être adressée au Conseil Départemental de l’Essonne à Evry-Courcouronnes.

Plan des périmètres des Espaces naturels sensibles

Le Plan Local d'Urbanisme

Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme ?

Institué par la Loi de Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) en 2000, le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. Ce projet s’appuie sur des choix de développement en termes de démographie, de logements, d’équipements et de préservation des espaces naturels et agricoles. Le PLU fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré et donc détermine les droits à construire de chaque parcelle. Le PLU progresse au fil des évolutions du contexte règlementaire.
Ainsi, la loi Grenelle 2 de 2010 assigne de nouveaux objectifs environnementaux et la loi ALUR de 2014 vise à faciliter la construction.
Remarque : Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé lors des Conseils Municipaux du 20 Juin et du 26 septembre 2019.

Le PLU se compose de plusieurs documents :

  • Le rapport de présentation qui inclut le diagnostic du territoire, l’état initial de l’environnement, l’exposé des motifs et l’évaluation des incidences du plan sur l’environnement ainsi que les mesures prises pour sa préservation et sa mise en valeur. Ce document permet d’analyser les atouts et les contraintes du territoire afin de déterminer les enjeux du futur projet d’aménagement ;
  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui formalise les choix de la municipalité à partir des enjeux du diagnostic et les traduit en orientations en matière d’urbanisme et d’aménagement pour le futur développement de la commune. Il fixe les orientations générales à l’échelle du territoire communal pour les prochaines années. Il arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les communications numériques et le développement économique et commercial ;
  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui permettent de préciser les intentions d’aménagement sur des secteurs stratégiques repérés dans le PADD. Actuellement, le PLU intègre trois OAP (gare, centre-ville, Croix Ronde) qui permettent une forte densification et un étalement urbain. Il s’agit d’un document opposable aux demandes d’urbanisme.
  • Un plan de zonage, réalisé sur la base d’un cadastre, qui fixe les zones dans lesquelles les droits à bâtir diffèrent : zone urbanisée, zone à urbaniser, zone agricole et naturelle ;
  • Un règlement, en complément, qui fixe les obligations et interdictions sur les zones indiquées sur le plan de zonage.
  • Les annexes, qui rassemblent les autres informations utiles aux habitants et surtout nécessaires pour ceux ayant des projets notamment soumis à autorisations d’urbanisme (servitudes d’utilité publique, plan des réseaux…)

Consulter les documents du Plan Local d'Urbanisme actuel

Réglement du Plan Local d'Urbanisme
Orientations d'Aménagement et de Programmation
RÉVISION DU PLU D’ÉPINAY-SUR-ORGE RÉUNION Publique n°2 - 11 MARS 2025 - Partie 1
RÉVISION DU PLU D’ÉPINAY-SUR-ORGE RÉUNION Publique n°2 - 11 MARS 2025 - Partie 2
Retrouvez les vidéos détaillant les points clés du futur PLU
Projet d'Aménagement et de Développement Durables
Evaluation environnementale du PLU

Rapports de présentations

Rapport de présentation diagnostic
Rapport de présentation justifications

Cartographies

Plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme
Carte OAP 1 : Centre
Carte OAP 2 : Restructuration du secteur Gare
Carte OAP 3 : Secteur Croix-Ronde

Annexes

Liste des annexes au Plan Local d'Urbanisme
Annexes au Plan Local d'Urbanisme
Cartographie Plan de prévention des risques naturels inondation de la vallée de l'Yvette
Cartographie Plan de prévention des risques inondation des vallées Orge et Sallemouille
Carte Enveloppes d'alerte des zones humides
Réglement de la voirie départementale
Règlement du Service Public d'Assainissement de l'Orge
Règlement de service de l'assainissement de la vallée de l'Yvette

Délibérations, arrêtés

Bilan de la concertation et arrêt du Plan Local d'Urbanisme
Bilan de la concertation projet de révision du PLU
Délibération n° 108 - Prescription de la révision locale du PLU et définition des modalités de concertation
Délibération Révision du PLU
Arrêté de mise à enquête publique du PLU en cours de révision
Délibération n° 104 : débat sur les orientations générales du PADD
Projet d'Aménagement et de Développement Durables d'Épinay-sur-Orge

Les lotissements et le PLU communal

La Municipalité a engagé de nombreuses actions autour de l’urbanisme. Chacune d’elles impacte à différents degrés le PLU actuel, qui a été validé en septembre 2019. L’une d’elle porte sur la mise en concordance des règlements de lotissement avec le PLU 2019 et ses évolutions futures. Compte tenu de la technicité de cette procédure et pour éviter les mauvaises interprétations, il convient d’en repréciser l’objectif.

Comme la commune d’Épinay-sur-Orge est gérée par un PLU depuis maintenant de nombreuses années, les règlements de lotissements anciens deviennent caducs (sauf si les colotis ont demandé expressément leur maintien). Cette évolution est la conséquence de la loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014. En d’autres termes, si une commune possède un PLU, tous les règlements de lotissement de plus de 10 ans à compter de leurs établissements ne sont plus applicables du point de vue de l’urbanisme.

Sur le plan réglementaire urbanistique, le sujet est bien juridiquement clos par la loi. C’est le PLU qui cadre désormais les règles dans ces lotissements.
En revanche, en droit civil, le cahier le cahier des charges d’un lotissement est un document contractuel dont les clauses engagent les colotis sans limitation de durée. Une jurisprudence de la Cour de Cassation a confirmé ce point et de fait à créer une situation instable depuis des années, en particulier lors des ventes ou acquisitions de biens dans ces lotissements anciens.
Le seul moyen de mettre un terme à cette insécurité juridique et à tout blocage potentiel, est de mettre en concordance les dispositions du cahier des charges avec celles du PLU.

"Les Jardins d'Épinay" et "Le Domaine d'Épinay"

Le cahier des charges du lotissement « Le Domaine d’Épinay » qui a été approuvé le 08 avril 1927 et celui du lotissement « Les Jardins d’Épinay » le 30 août 1932 sont concernés par cette mise en concordance. Elle s’opère avec les dispositions du PLU 2019 et ceux futurs afin d’éviter de refaire à chaque fois cette procédure.

Une enquête publique s’est déroulée du 06 mai 2021 au 05 juin 2021. Le Commissaire enquêteur a rendu un rapport avec ses conclusions motivées le 18 juin 2021. Le conseil municipal a émis un avis favorable à la mise en concordance lors de sa séance en date du 01 juillet 2021. Le maire, par arrêtés en date du 09 juillet 2021, a approuvé cette mise en concordance.

Cette enquête n’a aucun lien avec la révision du PLU 2019, lancée en septembre 2020 et conséquence du déféré préfectoral du 24 décembre 2019.

Les documents de la mise en concordance

Les documents de l'enquête publique

L'avis d'enquête publique
Arrêté prescrivant l'enquête publique
Dossier "Les Jardins d'Épinay"
Dossier "Le Domaine d'Épinay"
Annexes

Les documents relatifs à l'approbation

Rapport du commissaire enquêteur
Délibération n°69 | 2021
Arrêté approbation 'Le Domaine d'Épinay"
Arrêté approbation 'Les Jardins d'Épinay"

Rénovation énergétique

Les dispositifs d'aides publiques

De l’État

  • MaPrimeRénov’

« MaPrimeRénov’ » est la principale aide de l’État à la rénovation énergétique. Elle est ouverte à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu’ils soient occupants ou bailleurs, ainsi qu’à tous les copropriétaires. Cette aide forfaitaire est calculée en fonction des revenus des ménages et du gain écologique des travaux. Les bénéficiaires en connaissent le montant avant de démarrer leurs travaux. Le dossier de demande d’aide est à déposer sur maprimerenov.gouv.fr.

Communauté d’agglomération Paris-Saclay

  • Paris-Saclay Rénov’

Votre immeuble a été construit avant 1994 et peut vraisemblablement faire l’objet d’une amélioration énergétique non négligeable ? Vous souhaitez améliorer votre confort de vie en toute saison, réduire vos   factures et votre consommation d’énergie, valoriser votre patrimoine dans l’optique d’une future vente ou location, adapter les logements aux nouveaux standards de l’habitat mais aussi contribuer à votre niveau à agir pour le climat ?

La Communauté d’agglomération Paris-Saclay s’engage à vos côtés avec la mise en place du service public de la rénovation énergétique Paris-Saclay Rénov’. Des conseillers, experts de la rénovation énergétique, vous accompagnent dans votre démarche de façon neutre et gratuite :
Dans la mise en œuvre du processus de rénovation.
Dans la mobilisation des aides financières (MaprimeRénov’ et les aides du département de l’Essonne).

Paris-Saclay Rénov’ et ses conseillers sont à votre disposition si vous souhaitez en savoir plus. Appelez directement le 01 84 77 77 77, de 10h à 17h du lundi au vendredi (excepté le jeudi), ou connectez vous directement sur le site paris-saclay.com et remplissez le formulaire de contact.

Les dispositifs d'aides privés

Les Primes Certificat d’Économie d’Énergie (CEE)

Mises en place par les pouvoirs publics, les primes CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) sont versées par certaines entreprises (vendeurs d’énergie, grandes enseignes de la distribution…) pour encourager les ménages à réaliser des travaux d’économies d’énergie dans leur logement.
Au-delà des primes CEE « standard », les pouvoirs publics ont renforcé le dispositif par des primes CEE « coup de pouce » encore plus avantageuses.
Les primes CEE « standard » et « coup de pouce » sont accessibles, sans condition de ressources, aux propriétaires occupants et bailleurs, locataires et occupants à titre gratuit.

• Les primes CEE « Coup de pouce »

Afin de permettre à plus de ménages de réaliser des travaux de rénovation énergétique, l’État a décidé de bonifier certaines aides : ce sont les Coups de pouce.
Les travaux concernés par les primes CEE « Coup de pouce » sont les suivants :
– Chauffage et/ou isolation
– Rénovation globale d’une maison individuelle
– Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif
Le montant des primes peut varier en fonction des revenus des ménages.

Vous pouvez simuler vos primes sur le logiciel de simulation Simul’aides proposé par FranceRénov et retrouver ainsi les acteurs qui proposent ce dispositif près de chez vous.

Les prêts aidés

• L’éco-prêt à taux zéro ou Éco-PTZ

Il est destiné aux propriétaires occupants, bailleurs et aux sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique.
L’Éco-PTZ est cumulable avec d’autres aides à la rénovation énergétique.
Pour l’obtenir, il est nécessaire de :
– Consulter des entreprises RGE pour obtenir des devis et remplissez le formulaire type « emprunteur » disponible sur le site du ministère de la Transition écologique.
– En lien avec la banque, constituer le dossier de demande avec le formulaire type « emprunteur » remplis et les devis définitifs.
– Après l’émission de l’offre de prêt, les travaux sont à réaliser dans les 3 ans. Les factures acquittées doivent être transmises à la banque.

Attention, tous les établissements bancaires ne sont pas aptes à délivrer un Éco-PTZ. Seules les banques ayant signé une convention avec l’État pourront diffuser l’éco-prêt à taux zéro.

Consulter la liste des banques qui distribuent l’éco-prêt à taux zéro.
Plus d’informations

• Le prêt avance rénovation

Il s’agit d’un prêt hypothécaire, proposé en particulier aux ménages ayant des difficultés à accéder aux crédits bancaires classiques, permettant de financer des travaux de rénovation énergétique grâce à l’appui d’un fonds de garantie public.
Il est possible d’obtenir un prêt avance rénovation auprès du Crédit Mutuel et de la Banque Postale.
Plus d’informations

• Le prêt Développement durable

Ce prêt bancaire peut être octroyé aux particuliers, aux copropriétés et aux professionnels du bâtiment, pour effectuer certains travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement. Les travaux concernent des logements individuels ou collectifs qui servent d’habitation principale ou secondaire, ou qui sont loués.
Ce sont les banques qui contrôlent de l’éligibilité des travaux à partir des devis.
Plus d’informations

⋅ Le prêt d’accession sociale (PAS)

Le PAS est un prêt immobilier accordé aux personnes ayant des revenus modestes. Il peut notamment servir à réaliser des travaux d’économies d’énergie. Le montant des travaux doit au moins être égal à 4 000 €. Pour y avoir droit, il faut remplir des conditions de revenu, qui varient selon la localisation du logement concerné et le nombre d’occupants. Le logement doit devenir la résidence principale de l’emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat. Ce délai peut être reporté à 6 ans maximum sous certaines conditions. Vous pouvez obtenir un PAS auprès d’un établissement de crédit ayant passé une convention avec l’État. Le PAS peut être cumulable avec d’autres dispositifs d’aides à la rénovation énergétique.
Plus d’informations

⋅ Le prêt amélioration de l’habitat

Votre caisse d’allocations familiales (CAF) peut accorder un prêt à l’amélioration de l’habitat pour faire des travaux d’économies d’énergie (rénovation, isolation…) dans votre résidence principale. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il peut atteindre 80 % du montant de dépenses prévues, dans la limite de 1 067,14 €. Pour pouvoir accéder au prêt, vous devez être bénéficiaire d’une prestation familiale et résider en France. Il n’y a pas de conditions de ressources.
Un formulaire Cerfa n° 11382*03 est à remplir et à transmettre à votre Caf de proximité avec les pièces jointes demandées.
Télécharger le formulaire Cerfa n° 11382*03.
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Le crédit d’impôt

⋅ Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Si vous avez effectué avant le 1er janvier 2021 des travaux d’isolation de votre habitation principale ou des dépenses pour la rendre moins énergivore, vous pouvez bénéficier d’un CITE. Il est accordé sous conditions de ressources.
Attention, ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021 et remplacé par le dispositif d’aide « MaPrimRénov’ ».
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Être accompagné

Les dispositifs d’aides étant nombreux et leur lecture parfois complexe, de nombreuses plateformes de ressources existent et sont à solliciter pour être accompagné au mieux dans des projets de rénovation énergétique.

La plateforme « FranceRénov’ »

Lancé au 1er janvier 2022, « FranceRénov’ » est le nom du nouveau service public qui accompagne les Français dans leur chemin de rénovation de l’habitat. Il s’agit du point d’entrée unique pour tous les travaux, notamment ceux liés à la rénovation énergétique.
Le service d’accompagnement « FranceRénov’ » est gratuit, indépendant d’information et personnalisé. Il facilite la mobilisation des aides financières publiques et privés et met à la disposition des ménages des conseillers compétents (les « Accompagnateurs Rénov’ »).
Plus d’informations :
France-renov.gouv.fr
N° de téléphone unique : 0 808 800 700

L’Agence nationale de l’habitat (l’Anah)

L’Anah est un établissement public dont la mission est d’améliorer l’état du parc de logements privés existants pour lutter contre les fractures sociales et territoriales. Elle encourage ainsi les travaux de rénovation et réhabilitation des logements en accordant des aides financières aux propriétaires occupants modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté.
Plus d’informations :
Le site internet de l’Anah.

L’Agence Départementale de l’Essonne pour l’Information sur le logement (ADIL 91)

L’ADIL 91, aux côtés des 82 autres ADIL qui maillent le territoire national, propose gratuitement au public un conseil personnalisé juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives au logement et à l’urbanisme. Le conseil s’adresse à tous les particuliers, qu’ils soient locataires, propriétaires ou candidats à l’accession à la propriété, mais aussi aux collectivités locales, aux professionnels, aux travailleurs sociaux confrontés à des problèmes de logement.
Plus d’informations :
Le site internet de l’ADIL 91

L’Agence Locale de l’Énergie et du Climat Ouest Essonne (l’Alec OE)

L’ALEC OE est une association d’élus, intervenant sur les territoires de plusieurs Communautés d’agglomération, notamment celui de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay dont la ville d’Épinay-sur-Orge fait partie. Elle s’adresse aux propriétaires, locataires ou copropriétaires en leur apportant des conseils techniques, personnalisés et gratuits en matière de rénovation énergétique et sur les aides financières nationales et locales disponibles.
L’Agence propose également un programme d’accompagnement gratuit : le programme SOLEIL. Ce dispositif est destiné aux propriétaires ou locataires résidant à Paris-Saclay et qui rencontrent des difficultés à chauffer leur logement ou à payer leurs factures d’eau et d’énergie, pour des raisons de vétusté de l’habitat ou de ressources financières insuffisantes.
L’ALEC OE publie également chaque année un guide des aides en matière de rénovation énergétique pour les maisons individuelles situées en Ouest Essonne.

Plus d’informations sur le site internet de l’ALEC OE

Questions diverses

Les plantations

Il n’existe pas de règlementation particulière sur la commune. Dans ce cas, il convient d’appliquer le  Code civil (articles 671 à 673). Toutefois, si vous habitez dans un lotissement, le cahier des charges peut prévoir des dispositions plus contraignantes (par exemple, une distance de plantation plus importante).

Selon le Code civil, la distance à respecter par rapport à votre limite de propriété est de :

  • 2 mètres pour les plantations de haute tige, c’est-à-dire supérieures à 2 mètres (à l’âge adulte) ;
  • 0,50 mètre pour les plantations de basse tige, c’est-à-dire inférieures à 2 mètres ;

Vous pouvez planter en espalier le long de votre mur de clôture ou d’un mur mitoyen à condition que les plantations ne dépassent pas le haut de ce mur.
Prescription trentenaire : l’arbre ne peut plus être arraché s’il a dépassé la hauteur autorisée de 2 mètres depuis plus de 30 ans.
Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez le voisin.
En effet, vous ne pouvez pas procéder vous-même à la coupe des branches qui dépassent sur votre propriété. Vous pouvez seulement exiger de votre voisin qu’il procède à la coupe. Si les branches qui dépassent sur votre propriété appartiennent à des arbres fruitiers, vous ne pouvez pas les cueillir, seulement ramasser les fruits qui seront tombés de votre côté.

Les clôtures

Depuis le 1er juin 2021, les clôtures, comme les autres éléments architecturaux et paysagers structurant et fondamentaux dans le paysage urbain, sont soumis à autorisation, à savoir à la déclaration préalable.
Le projet doit respecter les prescriptions édictées dans le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Pour toutes informations sur les règles à respecter ou sur la constitution du dossier, contacter le service Urbanisme.

Le tour d’échelle

Le tour d’échelle est une servitude qui consiste dans le droit, pour le voisin d’une propriété située en limite séparative très proche, de disposer d’un accès temporaire à cette dernière, pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propre propriété, c’est-à-dire des travaux de ravalement d’un bâtiment, et non des travaux de réalisation d’une construction neuve.
Cette servitude peut être établie par voie conventionnelle ou par autorisation judiciaire en cas de désaccord.

  • Les recours

Dans un premier temps, il est préférable de privilégier une démarche amiable, par oral ou par écrit (en lettre recommandée, si nécessaire).
Si celle-ci échoue, vous pouvez faire appel gratuitement au conciliateur de justice, Louis Morel. Il assure une permanence les mardis des semaines paires, de 14h à 18h sur rendez-vous au 01 69 74 19 00 au CCAS de Longjumeau, 142 rue Pierre et Marie Curie.
Si la démarche de conciliation n’aboutit pas, un recours auprès des tribunaux civils peut être exercé.

Les fenêtres de toit

La création de fenêtre de toit est soumise à autorisation d’urbanisme. En effet, celle-ci entraîne une modification de l’aspect extérieur de la construction et peut entrainer la création de surface de plancher, c’est-à-dire de surface habitable (+1,80 mètres de hauteur)
Dans le règlement du Plan Local d’Urbanisme, la création d’une fenêtre de toit nécessite d’avoir une distance de 8 mètres entre cette dernière et votre limite de propriété. Si la règle de distance n’est pas respectée, le bas de la fenêtre de toit devra être située à 1,90 mètres du plancher, afin d’éviter les vues directes chez le ou les voisins.

Les piscines

La création d’une piscine est soumise à autorisation d’urbanisme, en fonction de la taille du bassin.
Surface du bassin :

  • inférieur à 10m2 : aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire, sauf si le terrain est situé dans une zone classée et/ou protégée ;
  • compris entre 10m2 et 100m2 : projet soumis à déclaration préalable ;
  • supérieur à 100m2 : projet soumis a permis de construire ;

Une piscine sera d’office soumise au dépôt d’un permis de construire, et cela même si la surface de son bassin est inférieure à 100m2, si elle se voit équipée d’un abri d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80m.
Les piscines hors-sol (gonflables ou en kit) sont exemptés de dépôt d’autorisation d’urbanisme dans la mesure où leur installation est inférieure à 3 mois, sauf en cas de localisation dans une zone protégée.

Les termites

Le département de l’Essonne est à ce jour un département partiellement infesté par les termites. Quelques alertes remontées en mairie semblent attester de leur présence sur la ville.

Depuis, plusieurs autres déclarations de la présence de termites ont été enregistrées en mairie, notamment dans le secteur Cours du Général de Gaulle/Rues Pierre Brossolette et des Meuniers. Il est donc conseillé aux habitants, particulièrement dans le secteur mentionné ci-dessus, d’inspecter tous les éléments « bois » (dont les charpentes) de leur bâtiment. Seul le diagnostic d’un professionnel atteste ou non de la présence de ces insectes. Dans l’affirmative, une déclaration doit être effectuée en mairie à l’aide du Cerfa n°12010*02 accompagné du diagnostic. En parallèle et sans attendre, un traitement des éléments du bâti contaminé doit être engagé.

Par suite, au regard du nombre de déclarations recensées, la commune pourra demander aux services de l’État à être classée en « zone infestée » rendant ainsi obligatoire les mesures de protection.

Pour davantage d’informations :
Contacter le service Urbanisme au 01 69 10 25 70 ou service.urbanisme@epinaysurorge.fr

Déclaration de la présence de termites

La demande de bateau

Vous souhaitez créer un bateau devant votre propriété et pour cela intervenir sur le domaine public ? Au préalable, il vous faudra obtenir l’accord des services techniques de la commune afin de savoir si ces travaux sont envisageables. Pour information, la commune n’autorise qu’un seul bateau par unité foncière, sauf exception.

services.techniques@epinaysurorge.fr – 01 69 10 25 69

Construire en zones "particulières"


La commune d’Épinay-sur-Orge est soumise à des risques naturels et technologiques qu’il est important de connaître afin d’adopter les comportements appropriés. Pour connaître l’ensemble des risques sur la commune, consultez la plateforme Georisques du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.

En terrain argileux

Le territoire communal est constitué en grande majorité de sols argileux sujets au phénomène de retrait-gonflement. En cas de forts épisodes de pluie ou de sécheresse, ces sols subissent d’importantes variations de leur teneur en eau, entrainant de potentiels dommages dans les constructions si les fondations et la structure ne sont pas assez rigides. Pour se prémunir, il est important de connaître la réglementation et de respecter les bonnes pratiques prescrites par le Ministère de la Transition Écologique.

Vous êtes concerné par la réglementation, si :
• Vous êtes un particulier qui souhaitez vendre ou acheter un terrain non bâti constructible ;
• Vous êtes un particulier qui souhaitez construire une maison ou ajouter une extension à votre habitation ;

En quoi consiste la réglementation ?

Depuis le 1er octobre 2020, dans le cadre d’une vente ou d’un achat d’un terrain constructible ou de la construction d’une maison individuelle sur un terrain argileux d’aléa moyen ou fort, l’étude géologique préalable est obligatoire.

Dans le cadre de la construction d’une extension de l’habitation, vous êtes tenu de :
•  soit transmettre l’étude géotechnique de conception au constructeur de l’ouvrage ;
• soit demander au constructeur de suivre les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

Pour savoir si votre terrain est concerné, rendez-vous sur le site web de l’ERRIAL (État des Risques Réglementés pour l’Information des Acquéreurs et des Locataires).
Retrouvez toutes les dispositions de construction sur terrain argileux sur le site web du Ministère de la Transition Écologique.

Dépliant "Construire en terrain argileux"
Cartographie aléa retrait gonflement des argiles à Épinay-sur-Orge