Urbanisme

Ville vue aérienne

Service Urbanisme
Mairie d’Épinay-sur-Orge
8 rue de l’Église
91360 Épinay-sur-Orge
Tél. 01 69 10 25 70
service.urbanisme@ville-epinay-sur-orge.fr

Horaires d’ouverture :
Lundi et vendredi : 8h30 – 12h et 13h30 – 17h30
Jeudi : 8h30 – 12h et 13h30 – 18h30
Mercredi et samedi : 8h30 – 12h

Les missions du service Urbanisme

  • Le Cadastre

Le cadastre est consultable en Mairie ou en ligne gratuitement sur le site du Ministère des Finances et des Comptes Publics à l’aide du lien suivant.

  • L’Application du Droit des Sols

Le service reçoit et enregistre les demandes liées à des projets de construction ou d’aménagement tels que les permis de construire, les déclarations préalables, les permis d’aménager… et vérifie qu’elles respectent bien les règles d’urbanisme en vigueur dans le Plan Local d’Urbanisme.

Urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension ou de division de terrain ?

Le permis de construire

Le permis de construire est exigé dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement. Il concerne généralement des travaux de grande importance, tels que :
– Les nouvelles constructions indépendantes de tout bâtiment existant ;
– Les travaux ajoutant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m2 ou s’ils ajoutent entre 20 et 40m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150m2.
Remarque : Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou d’emprise au sol du projet de construction dépasse 150m2.
La demande est à adresser en 4 exemplaires + 2 dossiers pour un ERP + 1 dossier en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.
Nota : Cette liste n’est pas exhaustive. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service Urbanisme.
Formulaires en ligne :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Le permis de construire modificatif

Dans le délai de validité du permis de construire, le bénéficiaire peut apporter, s’il le souhaite des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.
Formulaire en ligne :
Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

La déclaration préalable

La déclaration préalable est exigée dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement. Elle concerne généralement des travaux de faible importance, tels que :
– Les constructions nouvelles qui ont pour but de créer entre 5 et 20m2 de surface de plancher ;
– Les travaux sur une construction existante ayant pour but de créer 40m2 de surface de plancher à condition que celle-ci ne porte pas la surface totale de la construction à plus de 170m2 de surface de plancher ;
– Les travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment (ravalement de façade, création ou modification d’une ouverture, réfection de la toiture, etc.) ;
– Les changements de destination sans réalisation de travaux ;
– Les lotissements qui ont pour effet de créer 2 lots avec création de voie ou espace commun ou plus de 2 lots sans création de voie ou espace commun.

La demande est à adresser en 2 exemplaires + 1 dossier en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.
Remarque : Certaines constructions sont dispensées de toute formalité telle que les piscines de moins de 10 m2 ou les abris de jardin de moins de 5 m2.
Nota : Cette liste n’est pas exhaustive. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service Urbanisme.
Formulaires en ligne :
Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Le permis d’aménager

Sont concernés par une demande de permis d’aménager :
– Les lotissements non soumis à déclaration préalable ;
– La création d’un camping ;
– Les aires de stationnements d’au moins 50 places ;
La demande est à adresser en 4 exemplaires + 2 dossiers pour un Établissement Recevant du Public + 1 dossier en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.
Nota : Cette liste n’est pas exhaustive. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service Urbanisme.
Formulaire en ligne :
Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Vous souhaitez démolir une construction ?

La démolition totale ou partielle d’un bâtiment est soumise au dépôt d’un permis de démolir.

Le permis de démolir

Sont concernés pas un permis de démolir toutes les constructions existantes d’une parcelle (habitation, garage, etc.).
Remarque : Lorsque la démolition a pour objectif la construction d’un nouveau bâtiment soumis a permis de construire, celle-ci peut directement être incluse dans le formulaire de permis de construire. (Se référer à l’onglet permis de construire).
Formulaire en ligne :
Permis de démolir

Le certificat d’urbanisme

 Il existe 2 types de certificats d’urbanisme :

  • Le certificat d’urbanisme informatif qui renseigne sur :
    • les règles d’urbanisme applicables à un terrain ;
    • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…)
    • la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…)

Ce dossier est a adresser en 2 exemplaires.

  • Le certificat d’urbanisme opérationnel qui précise en plus :
    • si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet ;
    • l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

Ce dossier doit être adressé en 4 exemplaires.

Formulaire en ligne :
Demande de certificat d’urbanisme

La durée de validité du certificat d’urbanisme est de 18 mois et peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé. Cette demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

Vous souhaitez aménager un local recevant du public ?

Cet aménagement (commerce, changement de destination ou d’affectation) entre peut être dans le cadre d’un Établissement Recevant du Public (ERP). Si c’est le cas, vous devrez impérativement respecter les règles de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées.
Formulaire en ligne :
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Vous souhaitez installer ou modifier une enseigne ?

Pour toute nouvelle installation, remplacement ou modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne vous devez en faire la demande auprès de la mairie où se situe ce ou ces dispositifs.
La demande est à adresser en 3 exemplaires.
Formulaire en ligne :
Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

Quelles sont les formalités à accomplir une fois l’autorisation délivrée ?

Le bénéficiaire de l’autorisation doit :
– afficher l’autorisation sur son terrain et ce, pendant toute la durée des travaux. Le panneau doit être visible depuis la voie publique.
– déposer en 3 exemplaires à la mairie, dès le début des travaux, une Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
– déposer en 3 exemplaires à la mairie, une fois l’ensemble des travaux achevés, une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

À la suite du dépôt de la DAACT, le service urbanisme se rend sur place afin de contrôler la conformité des travaux qui ont été réalisés. Cette visite est possible dans les 3 mois suivant la date de réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Ce délai est porté à 5 mois dans le cas où la construction est située en secteur sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers. Passé ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux. L’autorisation est valable pendant 3 ans à compter de la date de délivrance indiquée sur l’arrêté. Celle-ci peut être prorogée d’un an, dans la limite d’une seule fois. Pour cela, vous devez adresser votre demande par courrier à la mairie deux mois avant l’expiration de la validité de l’autorisation.

Que faire en cas de contentieux ou d’infractions aux règles d’urbanisme ?

Le délai pour effectuer un recours est de 2 mois à partir de l’affichage de l’autorisation sur le terrain.
Afin de pouvoir contester une autorisation d’urbanisme, le requérant doit expressément justifier d’un intérêt à agir en rapportant la preuve que la construction ou les travaux objets de la demande affectent directement ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien : qu’il détient, qu’il occupe de manière régulière, ou pour lequel il bénéficie d’une promesse de vente, de bail ou d’un contrat de vente d’immeuble à construire.
L’intérêt à agir s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande en question.
Le recours peut prendre la forme soit : d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux, si le recours gracieux s’est avéré inefficace.
Le recours gracieux est à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt du recours, au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme et à la mairie. L’absence de notification entraîne son irrecevabilité.
Dans le cadre d’un recours contentieux, ce dernier est à adresser auprès du tribunal administratif qui sera chargé d’étudier le dossier et de rendre son jugement.

Tribunal Administratif de Versailles
56 avenue de Saint-Cloud – 78010 Versailles Cedex
Tél. 01 39 20 54 00

Conciliateur de Justice dans les cantons de Longjumeau et de Massy
Monsieur Louis MOREL – CCAS de Longjumeau
142 rue Pierre et Marie Curie – 91160 Longjumeau
Tél. 01 69 74 19 00
Sur rendez-vous, les mardis des semaines paires de 14h à 18h.

Liens utiles :
Architecte des Bâtiments de France (UDAP 91)
SDIS 91
DDT 91

Taxe d’Aménagement (TA)

La Taxe d’Aménagement est due pour toute construction, reconstruction, agrandissement des bâtiments ou aménagements de toute nature (abri de jardin, véranda, maison individuelle, garage, piscine…), pour lesquels une déclaration préalable, un permis de construire et d’aménager ont été nécessaires. Elle se substitue depuis le 1er mars 2012 à la taxe locale d’équipement (TLE), à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS) et à la taxe départementale pour les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE).

Cette taxe est composée de 3 parts : une part communale, une part départementale et une part régionale. Son taux global s’élève à 8,3%. Elle est exigible en tout ou partie un an après la délivrance de l’autorisation de construire que les travaux aient commencé ou non. Si elle est inférieure à 1500 €, le règlement se fera en une seule fois à réception du titre de perception ; au-delà, il sera fractionné en deux parts égales, exigibles à un an d’intervalle.
La direction départementale des territoires établit les titres de perception et peut donc vous renseigner afin d’estimer ce que vous pourriez payer ou vous proposer un échelonnement de votre paiement. Pour cela, une adresse mail dédiée a été créée : ddt-fiscalite@essonne.gouv.fr

Redevance d’Archéologie Préventive (RAP)

Cette redevance est perçue par l’Institut National de Recherche Archéologiques Préventives (INRAP) pour le financement des diagnostics d’archéologies préventives. Elle est à payer en une seule fois après réception du titre de perception. Elle est due, qu’il y ait fouilles ou non, pour les travaux affectant le sous-sol soumis à autorisation.

Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

Depuis le 1er juillet 2012, la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif a remplacé la Participation pour Raccordement à l’Égout (PRE). Contrairement à la PRE, la PFAC n’est pas une participation d’urbanisme : sa perception n’est pas liée à un permis de construire ou d’aménager, même si elle en est souvent la cause. Celle-ci est exigible au moment du raccordement de la construction au réseau collectif.

Taxe pour création de bureaux ou de commerces en île-de-France (TCB-IDF)

La construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage, situés en Ile-de-France, est soumise à une redevance, perçue à l’occasion de travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement. Elle est due par les propriétaires, qu’ils soient particuliers, entreprises et organismes privés ou publics, d’un local imposable en pleine propriété, copropriété ou indivision, ou bien titulaires d’un droit réel sur un local imposable.

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est une taxe facultative qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Depuis cette date, les communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sont habilités à la percevoir sous certaines conditions.
Celle-ci concerne les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation. Elle concerne toutes les entreprises quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services…)

Le Plan Local d'Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.
Remarque : Le nouveau Plan Local d’Urbanisme a été définitivement approuvé lors du Conseil Municipal du 20 Juin 2019.

Le PLU se compose de plusieurs documents :

  • Le rapport de présentation qui inclut le diagnostic du territoire, l’état initial de l’environnement, l’exposé des motifs et l’évaluation des incidences du plan sur l’environnement ainsi que les mesures prises pour sa préservation et sa mise en valeur ;
  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui expose les orientations générales d’aménagement et de développement de la commune ;
  • Les orientations d’aménagement par secteur, facultatives mais opposables aux tiers, qui constituent en quelque sorte un zoom sur l’aménagement possible d’un secteur ou d’un quartier de la ville ;
  • Le règlement écrit, qui énonce pour chaque type de zone les règles applicables et correspondant au plan de zonage ;
  • Des servitudes et annexes.

Le PLU peut évoluer au travers différentes procédures :

  • La modification, qui autorise des changements ponctuels dans le document,
  • La révision simplifiée, qui autorise l’adaptation des règles d’urbanisme à une opération d’intérêt général ou la correction d’une erreur matérielle,
  • La révision générale, qui autorise des changements de grande ampleur. Le document fait en quelque sorte « peau neuve »,
  • La mise en compatibilité, rendue nécessaire lors de la modification de règles supra-communales telles que les règles du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ou les Plans de Déplacement Urbain d’Île-de-France.

Autres documents consultables :
Cartographie Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondations (PPRI) de la vallée de l’Yvette
Cartographie Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondations des vallées de l’Orge et de la Sallemouille

Les voies et la structure urbaine

La commune d’Épinay-sur-Orge s’organise en différents quartiers, en fonction des époques de construction et de la typologie du bâti. Le programme de référence élaboré en 2003 distingue ces différents quartiers qui forment des secteurs de cohérence de l’organisation urbaine :
Le centre-ville, qui s’organise autour de l’hôtel de ville et de la Grande Rue. Il est composé d’un bâti ancien de petit collectif dense,
Le Breuil, qui constitue l’autre quartier ancien d’Épinay-sur-Orge, en limite sud-ouest de la ville,
Les gares, qui correspond à la pointe sud-est de la ville. Il s’agit d’un quartier pavillonnaire développé à la fin du XIXème siècle et dans la première moitié du XXème siècle avec l’arrivée du chemin de fer.
Les Terrasses, qui datent des années 1930, le Mauregard et les Bas-Follets, quartiers du nord de la commune construits dans les années 1960, en extension du centre-ville, à l’est et à l’ouest de la Grande Rue.
– La ville-parc, qui forme une ceinture d’habitat pavillonnaire autour du centre-ville et le relie au quartier de la gare. Ce quartier s’est développé de la fin des années 1960, avec le quartier de l’Orme Quesneau en 1967, jusqu’aux années 1980, avec le quartier des Hauts Graviers à l’est.
– La vallée de l’Orge : le secteur sud de la commune, en bordure de l’Orge qui regroupe des programmes d’habitat récents et des équipements sportifs.
– Le quartier des Templiers, le plus récent de la ville, situé en limite nord du site de la Croix Ronde et qui regroupe un vaste parc de loisirs, un programme d’habitat individuel et un programme d’habitat collectif social.

Le développement progressif de la ville a conduit à son organisation en lotissements successifs, constituant autant de quartiers d’habitat témoignant de différentes époques. Une vaste parcelle au sud de la commune est occupée par l’ancien centre hospitalier spécialisé du Perray-Vaucluse qui dépend de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris.

Les zones et leurs vocations

Projets d'aménagement de ville

logo croix rondeLa Ville d’Épinay-sur-Orge a initié la création d’un nouveau quartier, le quartier de la Croix-Ronde, pour accompagner le développement de la commune et améliorer le cadre de vie des Spinoliens. Une Zone d’aménagement concertée (ZAC) a ainsi été créée en 2010, permettant le lancement du nouveau projet urbain. L’objectif est de faire du futur quartier de la Croix-Ronde une vitrine de la réussite économique d’Épinay-sur-Orge en favorisant l’emploi local, et une référence en matière de développement durable et d’habitat intégré dans un lieu de vie préservé.

​Ainsi, la ville a mandaté Grand Paris Aménagement, opérateur foncier et aménageur durable au service des territoires franciliens depuis plus de 55 ans, pour faire de cet espace un nouveau quartier résidentiel de haute qualité architecturale et environnementale et développer une zone d’activité attractive pour les entreprises.
​L’innovation est au cœur du projet de transformation de la Croix-Ronde : logements à la pointe des standards environnementaux, valorisation du patrimoine naturel, gestion alternative des eaux pluviales, garantis par la haute technicité des équipes de Grand Paris Aménagement. Enfin, le projet du nouveau quartier s’accompagne d’une action d’information auprès des habitants.
Pour en savoir plus, découvrez le site internet du projet en cliquant ici 

D&F Logements Epinay Pers A

Qui est Grand Paris Aménagement choisi pour mener à bien ce projet ?

Grand Paris Aménagement (ex-AFTRP, fusionné avec l’EPA Plaine de France et fédéré avec l’EPA Orly Rugis Seine Amont) est un établissement public d’aménagement et un opérateur foncier depuis 1962. Sa compétence territoriale couvre l’ensemble de l’Île-de-France. Grand Paris Aménagement intervient sur 100 opérations actives et en développement et mène actuellement 24 études urbaines. Ses modes d’intervention sont variés : en mandat pour l’Etat dans le cadre d’opérations d’intérêt national, en concession d’aménagement pour le compte de communes et d’intercommunalités, comme à Épinay-sur-Orge, ou en compte propre par prise d’initiative.
Pour plus d’informations sur Grand Paris Aménagement, cliquez ici.

Rapport & conclusions du commissaire enquêteur sur le projet d’aménagement de la ZAC de la Croix-Ronde

Consultez le rapport et les conclusions ici
Télécharger le pdf du rapport
Télécharger le pdf des annexes

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation

Afin de garantir une mise en œuvre des projets conforme à ses volontés, la ville d’Épinay-sur-Orge a tenu à planifier l’aménagement de son territoire au sein d’OAP.
Ces OAP ont pour objectif de préserver les caractéristiques urbaines et architecturales de chaque secteur en fixant des règles d’urbanisme qui garantiront que les nouvelles constructions et les extensions qui seront réalisées respectent la forme, le gabarit et l’architecture locale.
Le PLU d’Épinay intègre trois OAP spatialisées en vue de la réalisation d’opérations à dominante de logements, intégrant une part de logements locatifs à loyers encadrés.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) constitue la pièce centrale du PLU. Il fixe les orientations générales à l’échelle du territoire communal pour les prochaines années. Il arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les communications numériques et le développement économique et commercial. Le projet de territoire de la commune repose sur trois enjeux déclinés en orientations :

  • Enjeu 1 : favoriser un développement solidaire et intergénérationnel
    – Favoriser la construction d’une offre diversifiée de logements et permettre un parcours résidentiel complet sur la commune,
    – Réalisation de 25 à 30 % minimum de logements à loyers encadrés dans les opérations nouvelles situées dans les zones à densifier,
    – Développer la qualité architecturale des futures constructions,
    – Réhabiliter des logements anciens,
    – Identification de 3 secteurs de densification (centre-ville, gare, ZAC de la Croix Ronde).
  • Enjeu 2 : améliorer le cadre de vie et protéger le patrimoine
    – Encadrer l’évolution du bâti (densification de certains secteurs, protection de la zone pavillonnaire, maintien d’espaces de respiration),
    – Requalification de certains secteurs (centre-ville), gare, ZAC de la Croix Ronde,
    – Conforter l’activité agricole.
  • Enjeu 3 : s’engager pour un développement durable
    – Protéger des espaces naturels (coulée verte) et les cœurs d’ilots,
    – Améliorer la desserte en transports en commun et repenser les espaces de stationnement (centre-ville, gare),
    – Poursuivre la réalisation du schéma de circulations douces,
    – Sécuriser les circulations piétonnes (centre-ville),
    – Intégrer la démarche Haute Qualité Environnementale dans les nouveaux bâtiments,
    – Améliorer la gestion des eaux.

Questions diverses

Il n’existe pas de règlementation particulière sur la commune. Dans ce cas, il convient d’appliquer le  Code civil (articles 671 à 673). Toutefois, si vous habitez dans un lotissement, le cahier des charges peut prévoir des dispositions plus contraignantes (par exemple, une distance de plantation plus importante).

Selon le Code civil, la distance à respecter par rapport à votre limite de propriété est de :

  • 2 mètres pour les plantations de haute tige, c’est-à-dire supérieures à 2 mètres (à l’âge adulte) ;
  • 0,50 mètre pour les plantations de basse tige, c’est-à-dire inférieures à 2 mètres ;

Vous pouvez planter en espalier le long de votre mur de clôture ou d’un mur mitoyen à condition que les plantations ne dépassent pas le haut de ce mur.
Prescription trentenaire : l’arbre ne peut plus être arraché s’il a dépassé la hauteur autorisée de 2 mètres depuis plus de 30 ans.
Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez le voisin.
En effet, vous ne pouvez pas procéder vous-même à la coupe des branches qui dépassent sur votre propriété. Vous pouvez seulement exiger de votre voisin qu’il procède à la coupe. Si les branches qui dépassent sur votre propriété appartiennent à des arbres fruitiers, vous ne pouvez pas les cueillir, seulement ramasser les fruits qui seront tombés de votre côté.

La commune n’a pas soumis à autorisation l’édification de clôture sauf, si votre propriété est située dans le périmètre de protection institué autour de la Borne de l’An II. Votre projet sera soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Toutefois, même si votre projet de clôture n’est pas soumis à autorisation, vous devez quand même respecter les règles (hauteur, matériaux) fixées par le Plan Local d’Urbanisme.

Le tour d’échelle est une servitude qui consiste dans le droit, pour le voisin d’une propriété située en limite séparative très proche, de disposer d’un accès temporaire à cette dernière, pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propre propriété, c’est-à-dire des travaux de ravalement d’un bâtiment, et non des travaux de réalisation d’une construction neuve.
Cette servitude peut être établie par voie conventionnelle ou par autorisation judiciaire en cas de désaccord.

  • Les recours

Dans un premier temps, il est préférable de privilégier une démarche amiable, par oral ou par écrit (en lettre recommandée, si nécessaire).
Si celle-ci échoue, vous pouvez faire appel gratuitement au conciliateur de justice, Louis Morel. Il assure une permanence les mardis des semaines paires, de 14h à 18h sur rendez-vous au 01 69 74 19 00 au CCAS de Longjumeau, 142 rue Pierre et Marie Curie.
Si la démarche de conciliation n’aboutit pas, un recours auprès des tribunaux civils peut être exercé.

La création de fenêtre de toit est soumise à autorisation d’urbanisme. En effet, celle-ci entraîne une modification de l’aspect extérieur de la construction et peut entrainer la création de surface de plancher, c’est-à-dire de surface habitable (+1,80 mètres de hauteur)
Dans le règlement du Plan Local d’Urbanisme, la création d’une fenêtre de toit nécessite d’avoir une distance de 8 mètres entre cette dernière et votre limite de propriété. Si la règle de distance n’est pas respectée, le bas de la fenêtre de toit devra être située à 1,90 mètres du plancher, afin d’éviter les vues directes chez le ou les voisins.

La création d’une piscine est soumise à autorisation d’urbanisme, en fonction de la taille du bassin.
Surface du bassin :

  • inférieur à 10m2 : aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire, sauf si le terrain est situé dans une zone classée et/ou protégée ;
  • compris entre 10m2 et 100m2 : projet soumis à déclaration préalable ;
  • supérieur à 100m2 : projet soumis a permis de construire ;

Une piscine sera d’office soumise au dépôt d’un permis de construire, et cela même si la surface de son bassin est inférieure à 100m2, si elle se voit équipée d’un abri d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80m.
Les piscines hors-sol (gonflables ou en kit) sont exemptés de dépôt d’autorisation d’urbanisme dans la mesure où leur installation est inférieure à 3 mois, sauf en cas de localisation dans une zone protégée.

Vous souhaitez créer un bateau devant votre propriété et pour cela intervenir sur le domaine public ? Au préalable, il vous faudra obtenir l’accord des services techniques de la commune afin de savoir si ces travaux sont envisageables. Pour information, la commune n’autorise qu’un seul bateau par unité foncière, sauf exception.

Les concessionnaires qui interviennent sur le domaine communal sont les suivants :

  • SUEZ
    6 rue de la Guyonnerie
    91440 Bures-sur-Yvette
  • ENEDIS
    Accueil raccordement
    Cellule CU-AU
    60 rue Pierre Brossolette
    91220 Brétigny-sur-Orge